Lettre au Comité permanent des comptes publics au sujet du projet de loi C-230

Le 19 mars 2026

PAR COURRIEL

John Williamson, député
Président
Comité permanent des comptes publics
131, rue Queen, 6e étage
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

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Monsieur le Président,

Je vous remercie de m’avoir invité à présenter des observations par écrit au sujet des répercussions sur la protection des renseignements personnels du projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation).

En tant que Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ma mission est de protéger et de promouvoir le droit fondamental à la vie privée des individus et de veiller au respect des lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la façon dont les renseignements personnels sont traités par le gouvernement fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique au secteur privé.

Le projet de loi C-230 propose de modifier la Loi sur la gestion de finances publiques (LGFP) par l’ajout de l’article 25.1, ce qui permettrait de créer, sous forme de base de données interrogeable en ligne, un registre public contenant des renseignements sur toute créance qui est détenue par Sa Majesté sur une personne morale, une fiducie ou une société de personnes. Les créances à inscrire au registre seraient celles d’une valeur égale ou supérieure à un million de dollars, qui sont exigibles sous le régime d’une loi fédérale ou en découlent, et qui ont été totalement ou partiellement radiées ou visées par une renonciation.

Il convient de noter que ces propositions de modifications ne font aucune référence aux éléments qui constitueraient des « renseignements personnels » (c’est-à-dire des renseignements concernant une personne identifiable). Les renseignements recueillis et communiqués concerneraient principalement la situation financière de personnes morales, de fiducies ou de sociétés de personnes dans un contexte commercial ou réglementaire. Il semblerait donc qu’aucune des lois fédérales régissant la protection des renseignements personnels ne soit directement concernée.

Après avoir examiné les modifications proposées, le Commissariat estime donc que les répercussions possibles sur la vie privée, le cas échéant, seraient mineures. Les renseignements en cause semblent se référer à des personnes morales, à des fiducies et à des sociétés de personnes plutôt qu’à des particuliers.

Toutefois, un point d’incertitude subsiste dans l’alinéa 25.1(2)e), qui énonce :

« Le registre renferme les renseignements ci-après relativement à chaque créance : […] e) tout autre renseignement qu’exige le président du Conseil du Trésor. »

En l’absence d’information supplémentaire ou de contexte quant aux renseignements qui pourraient être demandés au titre de l’alinéa 25.1(2)e), il est difficile d’établir si des renseignements personnels pourraient finalement être exigés au titre de cette disposition. Il convient de noter que l’alinéa 151(2)f) de la LGFP constitue déjà un exemple où la formulation « les autres renseignements qu’exige le président du Conseil du Trésor » est utilisée, en ce qui concerne les rapports trimestriels sur les activités des sociétés d’État. Le Commissariat n’a connaissance d’aucune situation où cette disposition déjà en vigueur aurait soulevé des préoccupations liées à la protection de la vie privée.

Je vous remercie encore une fois de m’avoir donné l’occasion de vous faire part du point de vue du Commissariat au sujet du projet de loi C-230.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Le Commissaire,

c.c. : Natalie Jeanneault, greffière du Comité