Lettre au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique sur le Budget principal des dépenses de 2026-2027 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Le 14 mai 2026

John Brassard, député
Président
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Chambre des communes
131, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

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Monsieur le Président,

La présente donne suite à ma comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique du 7 mai 2026 au sujet de l’étude sur le Budget principal des dépenses de 2026-2027 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Pendant ma comparution, on m’a prié d’expliquer les facteurs à l’origine des chiffres relatifs aux contrats avec les entreprises autochtones pour le Commissariat en 2024-2025 et de préciser comment le Commissariat soutient l’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones dans le cadre de son engagement en faveur de la réconciliation économique.

Au cours de la période 2024-2025, le Commissariat a largement dépassé l’objectif fédéral de 5 % fixé pour l’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones, en atteignant 10,7 %. Ce succès est le fruit d’une utilisation proactive, par le Commissariat, des outils de Services publics et Approvisionnements Canada, ainsi que d’un effort soutenu visant à inviter des entreprises autochtones à participer à nos processus concurrentiels.

Bien que le Commissariat soit récemment passé d’un résultat de 10 % en 2024-2025 à fixer un objectif de 5 % pour 2026-2027, cela ne signifie pas pour autant un relâchement de nos efforts, mais plutôt une harmonisation avec le seuil minimum fédéral obligatoire, alors que nous traversons actuellement une période de changements organisationnels majeurs :

• Achèvement de contrats importants : Un important contrat de soutien informatique conclu avec un fournisseur de services autochtone est arrivé à son terme en 2025-2026. Ce projet en particulier représentait une part importante du pourcentage de l’année précédente.
• Réduction des dépenses et renforcement des capacités internes : Conformément à l’objectif du gouvernement, le Commissariat s’engage à réduire de 20 % les dépenses liées aux services de gestion et autres experts-conseils externes au cours des trois prochaines années. Le Commissariat a commencé à réduire son recours aux services externes en tirant parti des compétences internes, grâce à un financement temporaire récemment approuvé, ce qui permet en retour de réduire le nombre total de contrats externes.

Malgré ces changements, notre engagement en faveur de la réconciliation économique reste une priorité. Nous faisons évoluer notre stratégie, passant d’une approche « axée sur les projets » à une approche systémique, grâce aux mesures suivantes :

• Planification en amont : Intégrer des stratégies d’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones dès la phase initiale de planification de l’approvisionnement pour chaque grand projet.
• Marchés réservés stratégiques : Augmenter les marchés réservés facultatifs lorsque les entreprises autochtones possèdent les capacités nécessaires et qu’il est possible de garantir le respect des exigences opérationnelles, le meilleur rapport qualité-prix, la prudence, la probité et la saine gestion des marchés.
• Partenariats avec des fournisseurs préqualifiés : Prioriser les entreprises autochtones parmi les offres à commandes existantes et les outils d’approvisionnement à l’échelle du gouvernement afin de garantir une participation constante.

Ce résultat de 5 % constitue notre seuil minimum garanti; notre objectif interne reste toutefois de saisir toutes les occasions possibles de dépasser cet objectif et de favoriser des partenariats économiques durables et fructueux avec des entreprises autochtones.

Pendant ma comparution, on m’a également demandé de donner des précisions sur mes recommandations concernant la réforme des lois fédérales canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Je tiens à présenter au Comité sept recommandations prioritaires pour la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) qui, à mon avis, auraient la plus grande incidence sur le renforcement des mesures de protection de la vie privée et le respect du droit à la vie privée au Canada :

1. Pouvoirs d’application de la loi : Renforcer les pouvoirs d’application de la loi du Commissaire à la protection de la vie privée en lui donnant le pouvoir d’émettre des ordonnances exécutoires, d’imposer des sanctions administratives pécuniaires et de mener des vérifications proactives.
2. Droit fondamental à la vie privée : Reconnaître la protection de la vie privée comme un droit fondamental dans l’énoncé d’objet ainsi que dans un préambule intégré à la LPRPDE.
3. Défense du droit à la vie privée des enfants : Améliorer la protection du droit à la vie privée des enfants en reconnaissant explicitement l’intérêt supérieur de l’enfant et en confiant au Commissariat la responsabilité d’élaborer un code de pratique sur la protection des renseignements personnels des enfants.
4. Dépersonnalisation : Promouvoir l’innovation en incluant un cadre pour la dépersonnalisation et l’anonymisation.
5. Droit à la suppression et au déréférencement : Veiller à ce que les individus gardent le contrôle de leurs renseignements personnels en leur accordant un droit explicite et clair au déréférencement et à la suppression de leurs renseignements personnels.
6. Protection de la vie privée dès la conception et évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) : Améliorer la responsabilité en obligeant les organisations à prévoir des mesures de protection de la vie privée dès la conception et à mener des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les activités à risque élevé.
7. Circulation transfrontalière des données : Promouvoir le commerce international en établissant des règles et des exigences précises pour protéger les renseignements personnels qui sont transmis à l’étranger.

La liste ci-dessus représente mes recommandations prioritaires pour moderniser la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, car elles renforceraient les pouvoirs réglementaires clés et permettraient de s’attaquer à des problèmes systémiques que le Commissariat a observés, y compris les risques émergents dans l’économie numérique.

En ce qui concerne le secteur public, j’ai dressé une liste similaire de recommandations prioritaires pour la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de combler les lacunes importantes de la loi. Voici ces recommandations :

1. Seuil justifiant la collecte : Établir des exigences explicites en matière de nécessité et de proportionnalité pour la collecte de renseignements personnels.
2. Obligation visant les EFVP : Obliger les ministères à réaliser des EFVP pour les situations qui présentent un risque élevé.
3. Ordonnances : Conférer au Commissaire à la protection de la vie privée des pouvoirs d’ordonnance contraignants
4. Mesures de protection : Imposer une obligation juridique explicite qui vise à protéger les renseignements personnels.
5. Signalement des atteintes à la vie privée : Imposer une obligation juridique qui vise le signalement des atteintes à la vie privée.
6. Pouvoir discrétionnaire de présenter des rapports : Accorder au Commissaire à la protection de la vie privée une plus grande souplesse pour faire rapport publiquement.
7. Pouvoir discrétionnaire de refuser : Conférer au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir discrétionnaire de mettre fin à l’examen d’une plainte ou de la rejeter.

La modernisation des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels est nécessaire pour qu’il soit possible de relever pleinement les défis d’un monde axé sur les données. Elle protégera les Canadiennes et les Canadiens et leur donnera la certitude que leurs données sont protégées et utilisées de manière responsable. Elle permettra également aux entreprises canadiennes et aux institutions du secteur public d’innover de manière responsable et de gagner la confiance du public.

Je vous remercie encore de m’avoir donné l’occasion de vous faire part de mon point de vue sur ces enjeux importants.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le commissaire,

c.c. : Nancy Vohl, greffière du Comité