Rapport annuel au Parlement de 2000-2001

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Déclaration préliminaire devant le Comité permanent de la Chambre sur la justice et les droits de la personne

Le 21 février 2002
Ottawa, Ontario

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Je suis très heureux d'avoir l'occasion de comparaître devant vous ce matin pour vous faire part de mon premier rapport annuel en tant que commissaire à la protection de la vie privée et pour répondre à toute question que vous pourriez avoir sur les points qui y sont abordés.

Je tiens particulièrement à profiter de ma présence ici pour vous demander de m'aider à faire obstacle à l'une des plus inacceptables atteintes à la vie privée au Canada - l'utilisation d'une caméra vidéo de surveillance par la GRC à Kelowna, en C.-B., pour surveiller les activités de citoyens respectueux des lois.

Comme vous avez pu le lire dans mon rapport annuel, cette caméra de surveillance a été installée par la GRC, qui agissait comme corps de police municipal, afin de surveiller et enregistrer en continu les allées et venues de tous les gens circulant dans l'une des voies publiques de Kelowna.

Il s'agit là d'une claire violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui interdit la collecte non autorisée de renseignements personnels, c'est-à-dire, selon la définition qu'en donne la loi, de renseignements, « quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable ».

Pourtant, quand on l'a placé devant ce fait indéniable, le commissaire de la GRC, Guiliano Zaccardelli, a profité d'une échappatoire pour se conformer d'une façon toute minimale à la loi.

Lorsque la Loi sur la protection des renseignements personnels a été rédigée il y a une vingtaine d'années, l'expression « quels que soient leur forme et leur support » se voulait aussi globale que possible. Personne ne songeait à cette époque à une surveillance vidéo en temps réel.

C'est pourquoi, en ordonnant le maintien d'une surveillance en continu au moyen de la caméra - sans enregistrement en continu - le commissaire Zaccardelli a effectivement satisfait à la lettre de la loi, mais pas à l'esprit ou à l'intention de la loi.

Car le fait de débrancher le magnétoscope ne résout pas le problème fondamental créé par cette caméra.

Ce n'est pas l'enregistrement des images qui détruit la vie privée. C'est la surveillance en continu de quiconque se trouve à circuler dans cette rue en particulier.

Comme le déclarait le juge LaForest, de la Cour suprême, dans une décision rendue en 1990 :

« Permettre la surveillance magnétoscopique illimitée par les agents de l'État, ce serait diminuer d'une manière importante le degré de vie privée auquel nous pouvons raisonnablement nous attendre dans une société libre. (.) Nous devons toujours rester conscient du fait que les moyens de surveillance électronique, s'ils ne sont pas contrôlés, sont susceptibles de supprimer toute vie privée. »

J'ai à maintes reprises demandé au commissaire de la GRC de se conformer à mes conclusions sur cette question et de respecter l'esprit et l'intention de la législation du Parlement sur la protection de la vie privée en débranchant la caméra à Kelowna. Il refuse.

La GRC jouit d'une fière tradition d'excellence qui lui a valu la confiance et le respect des Canadiens et Canadiennes.

Très franchement, je tiens pour une honte nationale que la force nationale de police du Canada se réfugie derrière une formalité judiciaire pour continuer à violer l'un des droits fondamentaux de tous les Canadiens et Canadiennes - le droit à la vie privée.

Il est tout aussi inacceptable que la GRC estime pouvoir ne pas tenir compte de la recommandation la plus forte possible d'un mandataire du Parlement.

Toute l'approche de l'ombudsman visant la protection du droit fondamental à la vie privée se fonde sur la prémisse que les institutions de notre gouvernement fédéral voudront respecter l'autorité morale du mandataire indépendant qui est votre mandataire, le mandataire du Parlement.

Si une institution importante comme la GRC est libre de ne pas tenir compte d'une recommandation, c'est toute l'approche qui est compromise - et avec cela la fibre même de nos droits.

Jusqu'à maintenant, cette approche était bien comprise.

Tout récemment, lorsque j'ai exprimé mes inquiétudes relativement au fait que les agents de Douanes Canada ouvraient le courrier, le ministre du Revenu du Canada a pris les mesures nécessaires pour régler cette question, même si, d'un point de vue strictement technique, il s'agissait d'une activité légale.

Lorsque mon prédécesseur a fait connaître ses préoccupations concernant le Fichier longitudinal de la population active de DRHC, lequel, ici encore, était parfaitement légal d'un point de vue strictement technique, la base de données a été rapidement démantelée. Il existe de nombreux exemples de ce genre.

Je ne parle pas aujourd'hui d'une simple caméra de surveillance. Le mois prochain, il devrait y avoir cinq autres caméras de la GRC à Kelowna. Et cela commence à ressembler à une épidémie nationale.

Si la GRC peut défier les inquiétudes du commissaire fédéral à la protection de la vie privée, il existe un risque que tous les services policiers et toutes les municipalités du pays y verront le feu vert pour installer autant de caméras qu'ils le voudront sans égard aux questions touchant la protection de la vie privée.

La GRC prétend que la caméra aidera à réduire la criminalité à Kelowna, mais ne peut fournir aucune preuve à l'appui de cette affirmation.

Le fait est qu'il n'existe aucune preuve péremptoire que les caméras de surveillance des rues réduisent la criminalité. Londres dispose d'un plus grand nombre de caméras vidéo de surveillance que toute autre ville au monde et, l'an dernier, elle en comptait plus que les années précédentes - et l'an dernier, à Londres, la criminalité dans les rues a grimpé de 40 %.

En ma qualité d'ombudsman, mes principaux outils sont la persuasion et la publicité.

Je continuerai de les utiliser pour défendre la vie privée et les libertés qui nous définissent en tant que nation.

Mais j'ai besoin de votre aide, particulièrement en ce qui a trait à la mise hors circuit de la caméra de surveillance à Kelowna, qui est devenue une cause type de première importance. Aujourd'hui, je vous demande officiellement de m'appuyer sur cette question.

Je demande à ceux d'entre vous qui siègent du côté gouvernemental de la Chambre de porter cette question à l'attention de leurs collègues du caucus, notamment le solliciteur général, qui est responsable de la GRC.

Et je demande à ceux d'entre vous qui faites partie de l'opposition de faire tout ce qui est approprié au Parlement pour inciter le commissaire Zaccardelli à respecter l'esprit, et non pas seulement la lettre, des lois sur la protection de la vie privée au Canada.

Je suis maintenant prêt à répondre à toutes vos questions.

Merci de votre attention.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :