Code de conduite

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Remarques pour une comparution du commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant le Comité mixte spécial sur le code de conduite

Le 4 février 1997
Ottawa (Ontario)

Bruce Phillips
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
(Le texte prononcé fait foi)


Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant vous au moment où vous envisagez l'adoption d'un code de conduite pour les députés, les sénateurs et leur famille. Je ne prévois pas de formuler de commentaires sur la question de savoir si les représentants élus devraient être assujettis à un code de conduite; c'est au Parlement de décider. Mes observations auront plutôt trait aux répercussions sur la vie privée.

Il est évident qu'un tel code exigerait la collecte de certains renseignements personnels. Il faut donc se poser la question suivante : quelles mesures devra-t-on adopter pour protéger les renseignements qui doivent être communiquée en vertu du code ?

Avant de répondre à cette question, et à plusieurs autres questions connexes, je pense qu'il serait utile de vous rappeler mon rôle et le champ d'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral afin que nous ne perdions pas de vue ce qui existe maintenant et le rôle assumé par le commissaire à cet égard.

Le commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement, et non pas un employé du gouvernement au pouvoir. Cela signifie que je suis un enquêteur et un vérificateur indépendant et, à l'occasion, un critique de l'administration et des dispositions législatives du gouvernement fédéral. Mes pouvoirs me sont conférés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi établit le droit d'un particulier à voir les renseignements qui le concernent et à demander que les erreurs, s'il y a lieu, soient corrigées.

Toutefois, le volet le plus crucial de la Loi concerne sa réglementation sur la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels par le gouvernement, ce qu'il est convenu d'appeler le code équitable d'accès à l'information. Les particuliers peuvent déposer une plainte à mon bureau s'ils sont insatisfaits de la manière dont un organisme traite leur demande de communication ou s'ils croient que la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels par le gouvernement contrevient au code équitable d'accès à l'information.

Je dois souligner que la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'applique qu'aux quelque 100 organismes fédéraux énumérés dans l'annexe. Dans le contexte actuel, soit le code de conduite, la Loi ne s'applique aucunement. En fait, la Loi ne s'applique pas au Parlement, aux tribunaux, aux sociétés d'État, au secteur privé réglementé par le gouvernement fédéral ni aux administrations provinciales ou municipales. De plus, comme il ne s'agit pas d'une loi d'application générale à l'échelle fédérale, toute autre loi du Parlement peut suspendre l'application de ses dispositions relatives à la confidentialité.

Voilà où s'arrête ma liberté. Je suis donc ici en qualité de personne-ressource sur la protection des renseignements personnels, si vous voulez. J'espère pouvoir vous donner un point de vue sur la protection des renseignements personnels au moment où vous envisagez l'adoption d'un code. La meilleure façon de commencer consiste à établir les principes qui constituent le fondement de la Loi sur la protection des renseignements personnels et, pratiquement, de toute loi générale sur la protection des renseignements personnels. Les principes qui doivent régir toute collecte de renseignements personnels sont les suivants :

  • une organisation doit recueillir seulement l'information dont elle a besoin pour l'exécution de ses programmes;
  • l'information doit être recueillie directement du particulier, dans la mesure du possible;
  • le particulier doit être informé du but de la collecte;
  • on doit prendre toutes les mesures raisonnables en vue de garantir l'exactitude et l'exhaustivité de l'information;
  • l'information doit être conservée assez longtemps pour permettre à une personne d'y avoir accès;
  • l'information doit servir seulement aux fins pour lesquelles elle a été recueillie ou à des fins qui sont conformes à ces fins;
  • l'information doit être divulguée seulement aux fins pour lesquelles elle a été obtenue ou à des fins conformes à celles-ci;
  • l'information doit être protégée contre la communication involontaire grâce à des mesures de sécurité suffisantes;
  • l'information dont on n'a plus besoin doit être aliénée de façon sûre.

Les questions les plus importantes sur lesquelles vous devez vous pencher consistent à déterminer s'il y a, en fait, lieu de recueillir des renseignements personnels. Dans l'affirmative, quels détails doit-on recueillir – Qui gérera l'information, y compris la communication de cette information – En vertu de quelles règles – Enfin, y aura-t-il une supervision indépendante – Dans l'affirmative, qui s'en chargera ?

J'espère que ces observations vous permettront de tenir compte des aspects de la protection des renseignements personnels dans l'élaboration du code. N'hésitez pas à faire appel à moi pour apporter des précisions, développer l'idée et répondre à vos questions.

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