Enquêtes

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a pour mandat d’enquêter sur les plaintes portant sur le traitement des renseignements personnels par les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou par des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Dans le cadre de ces enquêtes, le Commissariat cherche à s’assurer que les organisations satisfont à leurs obligations conformément à la loi. Au besoin, le commissaire à la protection de la vie privée peut formuler des recommandations pour éviter que les problèmes ne se reproduisent.

En vertu de la LPRPDE, le commissaire peut décider de rendre publiques certaines conclusions lorsqu’il estime qu’il y va de l’intérêt public. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le commissaire ne peut publier ses conclusions que dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.

Vous pouvez, à partir d’ici, avoir accès aux conclusions tirées des enquêtes ou aux résumés de conclusions de plainte que le Commissariat a rendus publics.

Enquêtes visant les entreprises

Rapports et résumés des enquêtes menées par le Commissariat sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des organisations assujetties à la LPRPDE.

Enquêtes visant les institutions fédérales

Rapports et résumés des enquêtes menées par le Commissariat sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’Agence du revenu du Canada prend des mesures adéquates pour empêcher le transfert de renseignements personnels aux États-Unis

Conclusions du commissaire 2015-2016 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La collecte de signatures électroniques par Postes Canada pour assurer le suivi du courrier fait l’objet d’une plainte

Conclusions du commissaire 2015-2016 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Traitement inadéquat des renseignements personnels des employés – GRC

Conclusions du commissaire 2015-2016 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Traitement inadéquat des renseignements personnels des employés – La Commission des libérations conditionnelles du Canada

Conclusions du commissaire 2015-2016 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Une communication à Interpol soulève des préoccupations concernant la transmission électronique des renseignements personnels

Conclusions du commissaire 2015-2016 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Une émission de télévision soulève de nombreuses questions relatives au consentement

Conclusions du commissaire 2015-2016 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de modification :