Enquêtes

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a pour mandat d’enquêter sur les plaintes portant sur le traitement des renseignements personnels par les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou par des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Dans le cadre de ces enquêtes, le Commissariat cherche à s’assurer que les organisations satisfont à leurs obligations conformément à la loi. Au besoin, le commissaire à la protection de la vie privée peut formuler des recommandations pour éviter que les problèmes ne se reproduisent.

En vertu de la LPRPDE, le commissaire peut décider de rendre publiques certaines conclusions lorsqu’il estime qu’il y va de l’intérêt public. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le commissaire ne peut publier ses conclusions que dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.

Vous pouvez, à partir d’ici, avoir accès aux conclusions tirées des enquêtes ou aux résumés de conclusions de plainte que le Commissariat a rendus publics.

Enquêtes visant les entreprises

Rapports et résumés des enquêtes menées par le Commissariat sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des organisations assujetties à la LPRPDE.

Enquêtes visant les institutions fédérales

Rapports et résumés des enquêtes menées par le Commissariat sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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