Enquêtes visant les institutions fédérales
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.
Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.
Examen des pratiques de protection des passeports de quatre institutions fédérales
Conclusions du commissaire 2020-2021 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enquête portant sur une atteinte aux renseignements personnels à Services publics et Approvisionnement Canada
Conclusions du commissaire 2020-2021 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La GRC a contrevenu à la Loi en utilisant sans consentement certains types de renseignements de non-condamnation dans le cadre de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables
Conclusions du commissaire 2020-2021 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La communication par l’employeur de renseignements ayant trait à une personne transgenre était contraire à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conclusions du commissaire 2020-2021 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Surveillance par le Commissariat à la protection à la vie privée de la conformité du projet relatif aux transactions financières et du projet de collecte de données auprès des agences d’évaluation du crédit de Statistique Canada: Rapport final
Conclusions du commissaire 2020-2021 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Technologie de reconnaissance faciale : utilisation par les services de police au Canada et approche proposée
Rapport spécial au Parlement
Communication des renseignements personnels d’un officier militaire autorisée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le cadre d’un litige
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Communication de renseignements médicaux dans le cadre d’un procès militaire conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’utilisation par EDSC d’images obtenues au moyen de la surveillance vidéo pour établir des faits liés aux heures de départ d’un employé est incompatible avec la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Les restrictions relatives à l’utilisation et à la communication de renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquent pas aux renseignements personnels déjà accessibles au public
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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