Enquêtes visant les institutions fédérales
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.
Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.
Statistique Canada prend des mesures raisonnables pour sauvegarder les données du recensement transférées à services partagés Canada
Conclusions du commissaire 2017-2018 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Plaintes concernant l’exigence de Transports Canada que les propriétaires d’aéronefs sans pilote affichent leurs renseignements personnels sur l’appareil
Conclusions du commissaire 2017-2018 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Les messages textes des employés interceptés sans autorisation à l’Établissement de Warkworth
Conclusions du commissaire 2017-2018 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Divulgation des dossiers médicaux des membres des Forces canadiennes par le MDN est autorisé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, bien que les pratiques de conservation des dossiers soient insuffisantes
Conclusions du commissaire 2017-2018 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Délinquant récidiviste : le SCC refuse illégalement l'accès du plaignant à ses renseignements personnels une deuxième fois
Conclusions du commissaire 2017-2018 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Santé Canada démontre que les renseignements personnels qu’il recueille ont un lien direct avec l’administration de son Programme des services de santé non assurés
Conclusions du commissaire 2017-2018 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Commission des libérations conditionnelles refuse de traiter des demandes d’accès à l’information sur la suspension de casiers
Conclusions du commissaire 2016-2017 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Communication de renseignements liés à une tentative de suicide au Service des douanes et de la protection des frontières des États Unis non autorisée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conclusions du commissaire 2016-2017 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Collecte excessive de renseignements personnels des Premières Nations et des Inuits pour l’administration du Programme des Services de santé non assurés
Conclusions du commissaire 2016-2017 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le système de paye Phénix a compromis le droit à la vie privé d’employés de la fonction publique fédérale
Conclusions du commissaire 2016-2017 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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