Enquêtes visant les institutions fédérales
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.
Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.
Communication non autorisée de renseignements personnels des employés dans le système de gestion de l’information de l’ASFC
Conclusions du commissaire 2025-2026 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada refuse systématiquement l’accès à certains renseignements personnels contenus dans son Système mondial de gestion des cas
Conclusions du commissaire 2025-2026 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Communication non autorisée de renseignements personnels des employés de l’Agence des services frontaliers du Canada extraits du portail du Système administratif d’entreprise
Conclusions du commissaire 2025-2026 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le Service correctionnel du Canada a supprimé des vidéos
Conclusions du commissaire 2025-2026 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enquête sur la mise en œuvre par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail
Conclusions du commissaire 2025-2026 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enquête sur la communication et la modification non autorisées de renseignements personnels détenus par l’Agence du revenu du Canada
Conclusions du Commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport spécial au Parlement
Enquête sur les pratiques contractuelles de l’Agence des services frontaliers du Canada utilisées dans le cadre de la conception de l’application ArriveCAN
Conclusions du Commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport spécial au Parlement
Enquête sur le refus d’accès aux renseignements personnels d’un enfant par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Conclusions du commissaire 2024-2025 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enquête sur l’application de l’alinéa 22(1)b) par l’Agence du revenu du Canada pour refuser l’accès à des renseignements personnels
Conclusions du commissaire 2024-2025 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enquête sur la perte par la Gendarmerie royale du Canada d’un dispositif de stockage bus série universel (USB) non chiffré
Conclusions du commissaire 2024-2025 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Affichage des éléments 1 à 10 de 139.
- Date de modification :