Enquêtes visant les institutions fédérales
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.
Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.
Un incident lié à l’envoi de courriels par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada entraîne un risque de préjudice aux individus demandant une aide d’urgence en lien avec la situation en Afghanistan
Conclusions du commissaire 2022-2023 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Atteinte de courriel au SCT souligne que le contexte est important pour évaluer l'impact d'une atteinte à la vie privée
Conclusions du commissaire 2022-2023 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’utilisation de la généalogie génétique commerciale par l’Agence des services frontaliers du Canada dans une affaire d’expulsion contrevient à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conclusions du commissaire 2022-2023 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enquête sur la collecte et la communication par le Service correctionnel du Canada de renseignements personnels d’une personne sur Facebook en lien avec le congé 699
Conclusions du commissaire 2022-2023 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enquête sur la divulgation du rapport d’aptitude au travail du plaignant, y compris des renseignements médicaux personnels et de nature délicate, à son équipe de gestion au sein de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Conclusions du commissaire 2022-2023 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’Agence des services frontaliers du Canada communique une quantité démesurée de renseignements personnels à la Commissaire à l’information relativement à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Conclusions du commissaire 2022-2023 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le défaut de publication d’une description du fichier de renseignements personnels pour le Programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission contrevient à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conclusions du commissaire 2022-2023 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enquête sur la collecte et l’utilisation par la Société canadienne des postes de renseignements personnels à des fins de marketing non conformes à la Loi
Conclusions du commissaire 2022-2023 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Notifications erronées de mise en quarantaine provenant d’ArriveCAN
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport spécial au Parlement
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