Enquêtes visant les institutions fédérales
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.
Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.
Technologie de reconnaissance faciale : utilisation par les services de police au Canada et approche proposée
Rapport spécial au Parlement
Communication des renseignements personnels d’un officier militaire autorisée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le cadre d’un litige
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Communication de renseignements médicaux dans le cadre d’un procès militaire conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’utilisation par EDSC d’images obtenues au moyen de la surveillance vidéo pour établir des faits liés aux heures de départ d’un employé est incompatible avec la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Les restrictions relatives à l’utilisation et à la communication de renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquent pas aux renseignements personnels déjà accessibles au public
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enquête sur la fuite de renseignements d’un candidat à la Cour suprême restreinte en raison des limites de compétence de la Loi
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enregistrement vidéo en milieu de travail dans les établissements correctionnels conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’ASFC devrait uniquement conserver les codes d’accès des appareils numériques des voyageurs en cas de nécessité
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La pratique de l’ACSTA d’aviser la police lorsqu’un voyageur a en sa possession du cannabis est jugée contraire à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Statistique Canada: Repenser les projets intrusifs de cueillette de données en tenant compte du respect de la vie privée
Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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