Enquêtes visant les institutions fédérales
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.
Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.
Statistique Canada: Repenser les projets intrusifs de cueillette de données en tenant compte du respect de la vie privée
Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’examen des appareils numériques à la frontière par l’ASFC – Dépasse-t-on les limites?
Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Affaires mondiales Canada n’a pas su démontrer ses pouvoirs en matière de collecte de renseignements personnels contenus dans les passeports diplomatiques
Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Innovation, Sciences et Développement économique Canada omet de s’assurer de l’exactitude de l’information qu’elle a utilisée pour doter un poste
Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le nom d’un individu est considéré comme un renseignement personnel s’il est accompagné de renseignements qui le concernent
Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Emploi et développement social Canada recueille à nouveau des renseignements personnels malgré que le plaignant s’y soit auparavant opposé
Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Statistique Canada prend des mesures raisonnables pour sauvegarder les données du recensement transférées à services partagés Canada
Conclusions du commissaire 2017-2018 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Plaintes concernant l’exigence de Transports Canada que les propriétaires d’aéronefs sans pilote affichent leurs renseignements personnels sur l’appareil
Conclusions du commissaire 2017-2018 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Les messages textes des employés interceptés sans autorisation à l’Établissement de Warkworth
Conclusions du commissaire 2017-2018 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Divulgation des dossiers médicaux des membres des Forces canadiennes par le MDN est autorisé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, bien que les pratiques de conservation des dossiers soient insuffisantes
Conclusions du commissaire 2017-2018 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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