Enquêtes visant les entreprises

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-003

La banque accepte de mettre fin aux vérifications de solvabilité de personnes qui ne sont plus ses clients

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : La banque accepte de mettre fin aux vérifications de solvabilité de personnes qui ne sont plus ses clients

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-007

L’administrateur d’un site Web qui humiliait les débiteurs à des fins lucratives ferme son site Web après que le Commissariat à la protection de la vie privée a porté l’affaire devant la Cour fédérale

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : L’administrateur d’un site Web qui humiliait les débiteurs à des fins lucratives ferme son site Web après que le Commissariat à la protection de la vie privée a porté l’affaire devant la Cour fédérale

Date de conclusions :
Résumé des cas d’incident no 2017-001
Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-07

La formation des employés est un facteur clé pour répondre efficacement aux demandes d’information des clients sur le traitement des renseignements personnels d’une organisation

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : La formation des employés est un facteur clé pour répondre efficacement aux demandes d’information des clients sur le traitement des renseignements personnels d’une organisation

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2016-03

Une Première Nation élabore une politique de protection de la vie privée à la suite d’allégations

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : Une Première Nation élabore une politique de protection de la vie privée à la suite d’allégations

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-005

Une compagnie d’assurance est tenue de supprimer les renseignements personnels d’un individu après que ce dernier a retiré son consentement

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie d’assurance est tenue de supprimer les renseignements personnels d’un individu après que ce dernier a retiré son consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-006

L’utilisation du NAS pour la vérification de l’identité ne peut constituer une condition de service

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : L’utilisation du NAS pour la vérification de l’identité ne peut constituer une condition de service

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-06

Un gestionnaire entre dans le compte bancaire d’une employée qui prend un congé de maladie

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : Un gestionnaire entre dans le compte bancaire d’une employée qui prend un congé de maladie

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-002

Le processus de règlement rapide facilite l’accès à des renseignements personnels détenus par une compagnie d’assurances

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-002 : Le processus de règlement rapide facilite l’accès à des renseignements personnels détenus par une compagnie d’assurances

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d’enquête no 2016-001

Plainte portant sur une demande d’accès réglée puisque les enregistrements audio avaient été supprimés conformément à la politique de conservation

Exemple de plainte réglée en cours d’enquête : Plainte portant sur une demande d’accès réglée puisque les enregistrements audio avaient été supprimés conformément à la politique de conservation

Date de conclusions :

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