Un passager s'oppose à la prise d'une photographie par un employé d'une compagnie de transport durant un vol

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-89

[Alinéa 4(2)b)]

Plainte

Un passager aérien s'est plaint de ce qu'un pilote de ligne ait pris sa photographie durant un vol, sans son consentement.

Résumé de l'enquête

L'enquête du commissaire dans cette affaire a confirmé que le pilote de ligne a pris plusieurs photographies de l'extérieur et de l'intérieur de l'aéronef. Le commissaire a établi que, même si quelques passagers avaient été saisis dans une des photographies, celles-ci ne montrent pas les passagers assis à la première rangée de la cabine où le plaignant a dit avoir été assis.

Le commissaire a confirmé que le pilote avait pris les photographies pour son usage personnel à titre de souvenirs, étant donné qu'il pilotait ce type d'aéronef pour la dernière fois. Il n'y a pas eu de photographie prise au nom de la compagnie de transport aérien ni communiquée à cette dernière.

Conclusions du commissaire

Rendues le 12 novembre 2002

Compétence : Depuis le 1er janvier 2001, la LPRPDE s'applique strictement aux entreprises fédérales. Le commissaire a compétence en l'espèce, étant donné que la compagnie de transport aérien est une entreprise fédérale selon la définition de la Loi.

Application : L'article 2 de la Loi définit l'expression renseignements personnels comme « .tout renseignement concernant un individu identifiable. ». L'alinéa 4(2)b) stipule que la Loi ne s'applique pas à l'égard des renseignements personnels qu'un individu recueille, utilise ou communique à des fins personnelles ou domestiques et à aucune autre fin.

Le commissaire a établi que la photographie montrant les passagers était un renseignement personnel des passagers. Le commissaire était convaincu que le pilote a pris les photographies pour des motifs d'ordre personnel et qu'il ne les a utilisées à aucune autre fin. Par conséquent, l'alinéa 4(2)b) de la Lois'applique.

Le commissaire a donc conclu qu'il n'avait pas compétence en l'espèce.

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Remarque

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