Le commissaire étudie le domaine de compétence pour une affaire d'utilisation de renseignements personnels par une filiale bancaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2002-98

[Paragraphe 30(1)]

Plainte

Une personne s'est opposée à ce qu'une compagnie de valeurs mobilières, filiale bancaire, exige une photocopie de son permis de conduire pour fins d'identification lorsqu'elle a changé de conseillers en valeurs, malgré le fait qu'elle avait récemment fourni son numéro d'assurance sociale à cette fin.

Résumé de l'enquête

Dans cette affaire, le commissaire devait déterminer si la plainte relevait ou non de ses compétences.

Conclusions du commissaire

Rendues le 22 octobre 2002

Compétence : Depuis le 1^er janvier 2001, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s'applique aux entreprises fédérales. Les banques sont des entreprises fédérales selon la définition de la Loi. Toutefois, dans la présente affaire, bien que la compagnie de valeurs mobilières soit une filiale bancaire, elle est exploitée en tant que personne morale et elle est sous réglementation provinciale. À l'heure actuelle, la société en question n'est pas visée par la Loi.

Le commissaire a conclu qu'il n'était pas de son ressort de faire enquête sur cette plainte.