Un transporteur aérien a répondu de manière juste et équitable à une plainte concernant l’accès à des renseignements personnels

Sommaire de l’examen auquel on a mis fin no2014-003

Le 27 mai 2014


Leçons apprises

  • Lorsqu’une organisation apporte une réponse juste et équitable à une plainte, le commissaire peut mettre fin à son examen en vertu de l’alinéa 12.2(1)c) de la LPRPDE.

Plainte

Dans une plainte déposée auprès du Commissariat, un individu alléguait qu’un transporteur aérien n’avait pas répondu pleinement à des demandes d’accès qu’il lui avait envoyées.

Fin de l’examen

Constatant que le plaignant avait pénétré par erreur dans une zone réglementée de l’aéroport, enfreignant ainsi les règles de sécurité, un employé du transporteur aérien est intervenu. Après un échange verbal avec l’employé, le plaignant a quitté cette zone.

Lorsque le plaignant s’est par la suite présenté au comptoir du transporteur pour son vol intérieur, on lui a interdit de monter à bord. Il a alors écrit au transporteur pour demander à avoir accès à ses renseignements personnels se rapportant à l’incident, notamment la description de son apparence physique que l’employé du transporteur aérien avait selon lui consignée le jour de l’incident.

Le transporteur aérien lui a donné accès à ses renseignements personnels, mais le client a continué d’alléguer que la description de son apparence physique ne lui avait pas été communiquée. Le transporteur lui a répondu à trois reprises que cette information n’existait pas. Insatisfait de la réponse reçue, le client a alors déposé une plainte auprès du Commissariat, alléguant que le transporteur avait contrevenu à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Après étude des faits, le Commissariat a mis fin à l’examen de la plainte en vertu de l’alinéa 12.2(1)c). En effet, après avoir examiné tous les documents se rapportant au plaignant, le Commissariat était convaincu que l’organisation n’avait aucune description physique du plaignant. L’organisation avait donc apporté au plaignant une réponse juste et équitable et lui avait donné accès à ses renseignements personnels.

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Remarque

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