Un concessionnaire automobile n’a pas détruit les renseignements personnels d’un client comme celui-ci le lui avait demandé

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 8

Leçons apprises

  • On devrait détruire, effacer ou dépersonnaliser les renseignements personnels dont on n’a plus besoin aux fins précisées.
  • Une personne peut retirer en tout temps son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses renseignements personnels sous réserve de restrictions prévues par une loi ou un contrat et d’un préavis raisonnable.

Résumé de la plainte

Au cours d’un litige entre un concessionnaire automobile et un nouveau client, ce dernier a appris que le concessionnaire détenait des renseignements personnels à son sujet. Le client a alors demandé au concessionnaire de détruire tous ses renseignements personnels, à savoir son numéro d’assurance sociale, son numéro de permis de conduire et tous les renseignements financiers figurant sur sa demande de crédit.

Devant l’inaction apparente du concessionnaire, le client a appelé le Commissariat à la protection de la vie privée pour régler la situation.

Résultat

En communiquant avec le concessionnaire, le Commissariat a appris que celui-ci avait déjà pris des mesures pour donner suite à la demande du plaignant. Le concessionnaire avait retrouvé le dossier du plaignant par l’intermédiaire de son avocat et fait appel à une entreprise spécialisée dans la destruction de documents, laquelle a enregistré une vidéo de la destruction et fourni un certificat de destruction au concessionnaire. Le concessionnaire a ensuite envoyé au client une copie de la vidéo.

Après confirmation par le plaignant qu’il avait vu la vidéo et était satisfait, nous avons clos le dossier de plainte.

Septembre 2014

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :