Mémoire du Commissariat pour la consultation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur une stratégie renouvelée en matière d’intelligence artificielle

Le 31 octobre 2025

L’honorable Evan Solomon
Ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique
et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement
économique pour le Sud de l’Ontario
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Objet : Mémoire du Commissariat pour la consultation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur une stratégie renouvelée en matière d’intelligence artificielle

Monsieur le Ministre,

Je tiens à vous remercier de m’avoir permis de participer à la consultation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) sur une stratégie canadienne renouvelée en matière d’intelligence artificielle (IA). En tant que Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, je suis bien au fait de l’importance d’élaborer une stratégie nationale pour composer avec les possibilités et les défis que présente l’IA, et ce, d’une manière qui renforce la confiance du public, favorise l’innovation et la souveraineté économique et respecte les droits fondamentaux comme le droit à la vie privée.

J’ai été frappé par un point que vous avez soulevé lors d’un récent discours d’ouverture à la conférence ALL IN à Montréal : [traduction] « La technologie évolue à la vitesse de l’innovation, mais l’adoption évolue à la vitesse de la confiance. » Je suis entièrement d’accord. Sans confiance, même les technologies les plus avancées se heurteront au scepticisme et seront peu adoptées. La confiance est nécessaire pour que l’innovation soit adoptée.

La question clé, bien sûr, est de savoir comment établir une telle confiance. Le mémoire ci-joint du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada porte sur un thème qui, à mon avis, est nécessaire pour veiller à ce que les technologies de pointe axées sur les données, comme l’IA, soient mises au point et déployées de manière sécuritaire, responsable et digne de confiance. Ce thème consiste à prioriser la protection de la vie privée.

Permettez-moi de formuler quelques observations générales sur le sujet avant que vous consultiez le mémoire du Commissariat.

La protection de la vie privée n’est pas un obstacle à l’innovation, mais plutôt un moteur de l’innovation. Lorsque les préoccupations relatives à la protection de la vie privée sont prises en compte dès le départ dans la conception et l’utilisation des technologies d’IA, non seulement les systèmes d’IA et les résultats qu’ils produisent sont plus robustes, plus précis et plus faciles à interpréter, mais la confiance des individus à l’égard de l’écosystème de l’IA s’en trouve renforcée, créant ainsi un cycle bénéfique de retombées économiques et éthiques.

Par exemple, l’utilisation appropriée des technologies d’amélioration de la confidentialité peut faciliter l’accès à des ensembles de données d’entraînement et à des pondérations de modèle de haute qualité en vue de soutenir le développement d’outils d’IA et de renforcer la confiance du public en protégeant les renseignements personnels des individus. De plus, il peut être approprié de prévoir des exceptions au consentement afin de faciliter le développement interne de l’IA, pourvu qu’on prenne des mesures proportionnées visant à protéger les droits et libertés des individus.

Ces exemples m’amènent à un dernier point.

Le Canada a besoin de lois modernisées sur la protection des renseignements personnels pour que la protection de la vie privée puisse réellement devenir un moteur de l’innovation et renforcer la confiance du public. Nos lois fédérales dans ce domaine ont été établies avant l’avènement de l’économie numérique moderne, alors que les technologies et les demandes de la société, notamment notre économie, continuent d’évoluer rapidement.

Je trouve encourageantes vos récentes observations au sujet de l’intention du gouvernement de proposer à nouveau une loi sur la protection des renseignements personnels qui s’inspire de certaines parties de l’ancien projet de loi C-27 et qui prévoient des mesures renforcées de protection de la vie privée. J’appuie cette démarche et j’ai bien hâte de connaître les prochaines étapes.

La modernisation des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels est nécessaire pour qu’il soit possible de relever pleinement les défis d’un monde de plus en plus axé sur l’IA. Elle permettra aux Canadiennes et aux Canadiens de profiter en toute confiance des avantages d’une société numérique et aux entreprises d’assurer leur avenir et de réussir.

Je me réjouis à l’idée de continuer à travailler avec vous et les fonctionnaires de votre ministère pour élaborer une stratégie canadienne renouvelée en matière d’IA.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération respectueuse.

Le Commissaire,

c. c. : Mark Schaan, sous-ministre délégué, ISDE
Alexandra Dostal, sous-ministre adjointe principale, ISDE
Samir Chhabra, directeur général, ISDE

p. j. : Mémoire du Commissariat pour la consultation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur une stratégie renouvelée en matière d’intelligence artificielle

Mémoire du Commissariat pour la consultation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur une stratégie renouvelée en matière d’intelligence artificielle

1. Le Commissariat à la protection de la vie privée accueille favorablement la consultation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur une stratégie renouvelée en matière d’intelligence artificielle. Nous saluons l’examen opportun de cette question et les efforts déployés par le gouvernement du Canada en vue de faire du Canada un chef de file mondial en matière de développement responsable et sécuritaire de l’intelligence artificielle (IA).
2. La consultation prend la forme d’un sondage en ligne, et les participants peuvent également fournir des commentaires par courriel. Nos commentaires sont des réponses à certaines questions du sondage qui ont un lien direct avec le mandat du Commissariat. De plus, conformément au portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), nos réponses portent principalement sur des idées et des questions qui concernent les organisations du secteur privé.

Thème : Recherche et talents

Comment le Canada peut-il renforcer la coordination entre le milieu universitaire, l’industrie, le gouvernement et le secteur de la défense afin d’accélérer la recherche en IA à forte incidence?

3. Les bacs à sable réglementaires constituent un mécanisme prometteur qui facilite la collaboration entre les secteurs. Il s’agit d’environnements contrôlés où les organismes de réglementation épaulent les organisations en vue que celles-ci puissent concevoir, mettre à l’essai et valider des produits et des services novateurs qui pourraient remettre en question les cadres juridiques déjà en place. Les bacs à sable réglementaires sont particulièrement prometteurs pour la conception de technologies qui ont un cycle d’innovation court, comme l’IA. Lorsqu’ils disposent de ressources suffisantes et qu’ils sont intégrés adéquatement aux cadres juridiques existants, les bacs à sable peuvent contribuer à faire progresser l’innovation de manière responsable sur le plan social, tout en assurant une surveillance éthique.
4. Il est à noter que la législation sur l’intelligence artificielle de l’Union européenne autorise expressément les bacs à sable réglementaires comme outil visant à favoriser une réglementation plus agile et participative, ce qui oblige les États membres à « veille[r] à ce que leurs autorités compétentes mettent en place au moins un bac à sable réglementaire de l’IA au niveau national^{Note de bas de page1}. »

Thème : Accélération de l’adoption de l’IA par l’industrie et le gouvernement

Quels sont les principaux obstacles à l’adoption de l’IA et comment le gouvernement et l’industrie peuvent-ils collaborer pour accélérer son adoption responsable?

5. Selon la récente recherche sur l’opinion publique effectuée par le Commissariat, les préoccupations relatives à la protection de la vie privée jouent un rôle important en ce qui concerne l’attitude des Canadiennes et des Canadiens à l’égard de l’IA. Selon nos recherches :
   1. 83 % des Canadiennes et des Canadiens sont à tout le moins quelque peu préoccupés par la protection de leur vie privée lorsqu’ils utilisent les outils d’IA. Environ un tiers d’entre eux (34 %) sont extrêmement préoccupés.
   2. Près de neuf Canadiens sur dix (88 %) sont préoccupés dans une certaine mesure de voir leurs renseignements personnels utilisés pour entraîner des systèmes d’IA. De ce nombre, 42 % sont extrêmement préoccupés. Seulement 11 % des répondants ne sont pas préoccupés à ce sujet.
6. Ces résultats donnent à penser que la confiance qu’ils accordent à la façon dont leurs données sont traitées est en train de devenir un facteur décisif dans la manière dont les individus interagissent avec les entreprises qui utilisent des technologies d’IA. Lorsque les Canadiennes et les Canadiens ont la certitude que leurs données sont protégées et utilisées de manière responsable, cela favorise un environnement dans lequel les entreprises peuvent prospérer, innover de manière responsable et gagner la confiance du public.

Thème : Création de systèmes d’IA sûrs et renforcement de la confiance du public envers l’IA

Comment le Canada peut-il renforcer la confiance du public envers les technologies d’IA tout en tenant compte des risques qu’elles présentent? Quelles sont les mesures les plus importantes à prendre pour instaurer cette confiance?

7. Parmi les 15 principales recommandations formulées par le Commissariat pour donner plus de poids à la dernière tentative du gouvernement de moderniser la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada, il y en a deux en particulier qui ressortent du lot comme étant d’importantes mesures visant à réduire les risques que présentent les outils et les services d’IA. Ces recommandations sont : 1) reconnaître la protection de la vie privée comme un droit fondamental; et 2) établir une culture de protection de la vie privée en exigeant des organisations qu’elles intègrent la protection de la vie privée dès la conception des produits et services et qu’elles mènent des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour les initiatives à risque élevé.
8. La protection de la vie privée est un droit fondamental qui renforce les libertés et la confiance sur lesquelles repose notre démocratie et qui nous unit en tant que Canadiennes et Canadiens. Elle renforce les valeurs démocratiques en protégeant la liberté, la confiance, la dignité et l’autonomie – les éléments mêmes qui rendent possible la participation à la démocratie et à l’économie.
9. Il est donc nécessaire de mieux reconnaître l’importance du droit fondamental à la vie privée dans la loi afin de renforcer la confiance à l’égard de l’économie numérique et d’encourager les organisations à utiliser les renseignements personnels d’une manière responsable, qui appuie l’innovation et la croissance économique. Le Commissariat croit que la loi peut permettre à la fois de réaliser des objectifs commerciaux et de protéger la vie privée en vue de favoriser une innovation responsable.
10. De plus, en mettant en œuvre des mesures de protection de la vie privée dès la conception et en menant des EFVP, les organisations pourront démontrer qu’elles sont responsables des renseignements personnels qui relèvent d’elles, qu’elles respectent la loi et qu’elles limitent le risque d’atteinte à la sécurité des données et les préjudices découlant de l’utilisation des outils et des services d’IA.
11. La protection de la vie privée dès la conception fait référence à l’intégration proactive de mesures de protection de la vie privée dès la conception d’un produit, d’un service ou d’une initiative, à partir des premières phases de développement. Une EFVP est un processus de gestion des risques qui doit être entrepris au début d’une initiative, nouvelle ou modifiée, qui traite des renseignements personnels. Elle peut aider les organisations à se conformer de manière proactive aux lois sur la protection des renseignements personnels, à mesurer les répercussions sur les renseignements personnels et à atténuer les risques d’atteinte à la vie privée, en particulier pour les activités qui présentent un risque élevé, comme celles mettant en cause des renseignements de nature sensible ou des systèmes d’IA à incidence élevée.

Quels cadres, normes, réglementations et règles sont nécessaires pour garantir que les produits d’IA canadiens sont fiables et déployés de manière responsable?

12. La modernisation de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, est nécessaire pour qu’il soit possible de relever pleinement les défis d’un monde axé sur les données et de saisir les occasions qui se présentent, afin de permettre aux Canadiennes et aux Canadiens ainsi qu’aux entreprises du pays de profiter en toute confiance des avantages de l’IA et des autres technologies tout en bénéficiant d’une protection des données rigoureuse et sécuritaire.
13. En adoptant des lois modernes et prévisibles qui sont fondées sur des normes communes à celles de pays qui partagent les mêmes idées, il est possible de créer un environnement réglementaire qui permettra aux entreprises canadiennes de mieux se positionner et de réussir dans un contexte de mondialisation numérique. L’uniformité des cadres réglementaires sera avantageuse pour les relations commerciales et les entreprises du Canada, ainsi que pour la population canadienne, car elle garantira des mesures de protection pragmatiques et efficaces pour les citoyens, où qu’ils soient et peu importe où se trouvent leurs données.

Thème : Éducation et compétence

Comment pouvons-nous améliorer les connaissances en matière d’IA au Canada, y compris en ce qui concerne ses limites et les préjugés véhiculés à son propos?

14. Le Commissariat s’engage à continuer d’élaborer et de publier du matériel pédagogique sur son site Web, en particulier du matériel qui met l’accent sur les limites et les biais de l’IA. Notre série d’articles de blogue Savoir Techno, qui a déjà traité de plusieurs thèmes et technologies liés à l’IA, en est un exemple. Parmi les articles, il convient de mentionner les suivants :
    1. Le choc des mondes – les possibilités et les limites de l’équité algorithmique (1re partie), qui présente les trois principales définitions de l’équité algorithmique, notamment une analyse des avantages et des inconvénients de chacune de ces définitions ainsi que les compromis qu’exigent celles-ci;
    2. Le choc des mondes – les possibilités et les limites de l’équité algorithmique (2e partie), qui traite du côté pratique de l’équité algorithmique, notamment en présentant une analyse des mesures visant à atteindre l’équité algorithmique et les limites des notions mathématiques de l’équité;
    3. La réalité des données synthétiques, qui présente une analyse des avantages et des inconvénients d’utiliser les données synthétiques comme technologie d’amélioration de la confidentialité fondée sur l’IA.
15. Nous avons également publié, dans le cadre du Forum canadien des organismes de réglementation numérique, un document intitulé « Les médias synthétiques dans le paysage numérique », qui traite notamment des risques que courent les individus lorsque leurs renseignements personnels sont utilisés pour créer des médias synthétiques, comme les hypertrucages.

Que peut faire le Canada pour garantir un accès équitable aux connaissances en matière d’IA dans toutes les régions et dans tous les groupes démographiques et socioéconomiques?

16. Les enfants constituent un groupe démographique clé qui doit améliorer ses connaissances en matière d’IA. Dans le Plan stratégique 2024-2027 du Commissariat, on a établi l’engagement de l’organisation à défendre le droit à la vie privée des enfants en tant que priorité stratégique clé. Au moyen de cet engagement, le Commissariat cherche à mieux comprendre et évaluer les risques et les enjeux liés à la vie privée auxquels sont confrontés les jeunes, et à favoriser des changements positifs au sein des organisations et chez les parents, les tuteurs et les jeunes afin de faire respecter le droit à la vie privée des enfants, notamment par rapport à l’IA.
17. Voici quelques-uns des travaux que le Commissariat a entrepris pour améliorer l’éducation et la littératie au sujet du droit à la vie privée des enfants en ce qui concerne l’IA :
    1. La déclaration sur l’intelligence artificielle et les enfants des autorités de protection des données et de la vie privée du G7;
    2. La réalisation par le Commissariat d’une consultation exploratoire qui permettra d’orienter l’établissement d’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants, qui vise à renforcer la protection du droit à la vie privée des jeunes dans le monde numérique;
    3. La création d’un Conseil des jeunes au Commissariat pour permettre aux jeunes de faire connaître leurs points de vue, de raconter leurs expériences et d’échanger des idées sur les questions liées à la protection de la vie privée qui leur tiennent le plus à cœur.

Conclusion

18. Nous sommes heureux d’avoir eu l’occasion de participer à la consultation et serions ravis de poursuivre nos échanges avec ISDE sur l’une ou l’autre des questions ou idées soulevées dans le présent mémoire.