Sommet des jeunes sur l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’environnement numérique : rapport préliminaire

Février 2026 – Ottawa (Ontario)

Collaboration entre le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada,
le Projet eQuality à l’Université d’Ottawa, et
le Kids Play Tech Lab de l’Université McGill

Cochercheurs principaux : Valerie Steeves et Sara M. Grimes

Assistants à la recherche : Céline Huang, Ashley Poon, Rhys Traynor, Amber Wahl et Ella Whittall

Visualisation des données : Robbie Lariviere

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Introduction

À l’été 2025, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a lancé une consultation exploratoire au sujet d’une proposition de code sur la protection des renseignements personnels des enfants. Conformément à l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, qui exige que les adultes tiennent compte des opinions de l’enfant lorsqu’ils prennent des décisions qui les concernent, une équipe de chercheurs a tenu un sommet des jeunes d’une durée de deux jours en novembre 2025 pour consulter 24 jeunes âgés de 9 à 17 ans de la grande région d’Ottawa/Gatineau à propos de leurs expériences et opinions sur divers sujets liés à la protection de la vie privée en ligne, à l’intérêt supérieur et à d’autres droits dans l’environnement numérique.

Ensemble, nous avons dressé une liste de huit domaines prioritaires ou « intérêts clés » dont l’équipe de recherche se servira pour formuler un ensemble de recommandations stratégiques visant à orienter les lois, règlements et lignes directrices futurs du Canada pour qu’ils reflètent mieux la voix des enfants et contribuent à faire progresser les droits des enfants en ligne. Ce court rapport donne un aperçu de cette liste et d’autres conclusions préliminaires. Un rapport complet des conclusions et recommandations sera transmis une fois l’analyse des données terminée.

Sommet des jeunes

Chaque journée comprenait un mélange de présentations, de discussions plénières en grand groupe, d’activités créatives et de petits groupes de discussion (groupes formés de 6 participants et de 2 membres de l’équipe de recherche). L’objectif de l’événement était de répondre à trois questions de recherche :

1. Quels éléments dans l’environnement numérique les jeunes considèrent-ils comme étant dans leur intérêt supérieur?
2. Quels éléments dans l’environnement réseau les jeunes considèrent-ils comme n’étant pas dans leur intérêt supérieur?
3. Les jeunes pensent-ils que les quatre éléments mentionnés par le Commissariat dans la description d’un (potentiel) code sur la protection des renseignements personnels des enfants aideront à faire progresser leur intérêt supérieur?

Pendant la première journée, notre objectif était de déterminer ce que les participants considèrent comme étant dans leur intérêt supérieur lorsqu’ils utilisent ou peuvent utiliser des technologies numériques : i) à l’école, ii) sur les plateformes de médias sociaux/de diffusion en continu et iii) dans les jeux et les activités numériques. Nous avons discuté de chacun de ces domaines séparément, puis une activité « créer et raconter » a eu lieu pour résumer les conclusions des jeunes sur les bons points (bonne expérience ou exemple) et les points à améliorer (mauvaise expérience ou exemple) dans ce domaine précis (illustration 1). Certains participants ont également profité de ces activités créatives pour trouver des idées d’images à ajouter au mur de graffiti (illustration 2).

Pendant la dernière séance de la première journée, les participants devaient écrire sur des papillons adhésifs les mots-clés ou les thèmes les plus importants qu’ils avaient relevés des discussions de la journée et les utiliser pour créer deux « nuages de mots » et montrer lesquels sont dans l’« intérêt supérieur » des enfants et lesquels ne le sont pas (illustration 3).

Huit « intérêts clés »

Pendant la deuxième journée, l’équipe de recherche a présenté 10 thèmes récurrents clés, définis en fonction d’une analyse préliminaire des discussions et des nuages de mots de la première journée. Les participants ont ensuite discuté afin de déterminer si les 10 thèmes pourraient être des domaines prioritaires pertinents pour l’élaboration de politiques qui favorisent la protection de la vie privée, des droits et de l’intérêt supérieur des enfants. Ils les ont ensuite classés par ordre d’importance et, dans certains cas, ont proposé d’autres thèmes. Les résultats révisés ont ensuite été présentés lors d’une séance plénière en grand groupe, où la version finale d’une liste de huit thèmes ou « intérêts » clés a été établie.

Eight “Key Interests”

Intérêt	Description préliminaire
1. Accès à la technologie	Les enfants doivent apprendre à utiliser les technologies numériques pour acquérir des compétences techniques et numériques, s’amuser et créer des liens avec les autres. L’accès doit être équitable et uniforme et ne doit pas être une récompense ni une punition.
2. Espaces privés pour les relations personnelles, les pensées et l’exploration	Il devrait y avoir des espaces, des processus ou d’autres possibilités permettant aux enfants d’avoir des relations privées avec leurs amis et les membres de leur famille, ainsi que d’exprimer et d’explorer leurs pensées et leur identité. Par exemple, les plateformes doivent prévoir des paramètres, des plugiciels ou d’autres mécanismes pour assurer la confidentialité des messages directs avec les amis et les membres de la famille, faisant en sorte que les messages ne puissent pas faire l’objet d’une collecte de données ni d’une surveillance organisationnelle. Les enfants veulent aussi pouvoir avoir des pensées ou les confier avant qu’elles ne soient rendues publiques, recueillies ou utilisées par des entreprises ou vues par d’autres personnes. Ils veulent aussi des espaces où ils peuvent expérimenter des identités et des communautés d’intérêts sans faire l’objet d’un suivi ni d’un enregistrement. Pour certains enfants, ces espaces offrent l’occasion d’interagir avec du contenu et d’autres personnes de manière anonyme. Enfin, l’adoption de mécanismes ou de paramètres qui protègent davantage la vie privée ne devrait pas empêcher les enfants d’accéder à des produits et services; autrement dit, les enfants doivent conserver l’accès aux produits et services même lorsque les fonctions de collecte de données sont désactivées.
3. Supervision et non surveillance	Les enfants ne sont pas strictement opposés à toutes les formes de surveillance numérique. Les participants ont expliqué qu’il existe des utilisations et des contextes précis où il est acceptable que certaines personnes puissent consulter leurs données, leur contenu et leurs interactions (par exemple, les enseignants qui examinent et modèrent l’utilisation des ordinateurs en classe et les parents qui surveillent et limitent les messages texte des jeunes enfants). Bon nombre des jeunes enfants ont donné des exemples de situations où la supervision d’un adulte de confiance est justifiée, voire souhaitable. Cependant, la supervision doit cadrer avec les capacités évolutives des enfants et porter sur l’encadrement, l’observation et la protection adaptés à l’âge, plutôt que la surveillance.
4. Accès à des renseignements fiables	Les enfants doivent pouvoir accéder à l’information et disposer d’un moyen de savoir si elle est vraie, fiable et exacte. Les participants ont indiqué que quelqu’un devait être responsable de faire ces vérifications, qui permettraient notamment de signaler la mésinformation, la propagande et l’hypertrucage.
5. Les données des enfants ne doivent pas servir à les manipuler	Bien que les participants ne se soient pas entendus sur la question de savoir si les entreprises devraient pouvoir recueillir et utiliser les données des enfants et, le cas échéant, quand et comment elles pourraient le faire, ils étaient tous d’accord pour dire que les entreprises, les fournisseurs de services et les autres adultes doivent cesser d’utiliser les données des enfants pour les manipuler. De nombreux exemples ont été abordés, notamment les systèmes de recommandation, les notifications, la conception persuasive, les publicités et la propagande politique.
6. Transparence concernant les pratiques et règles en matière de données qui est efficacement communiquée aux enfants et aux jeunes	Une plus grande transparence et une communication plus efficace et plus accessible sont nécessaires pour les pratiques et règles en matière de protection de la vie privée. Les participants ont convenu que les entreprises et les fournisseurs de services doivent, d’une part, être plus transparents concernant leurs pratiques en matière de données et, d’autre part, les décrire et les communiquer de manière accessible pour améliorer les compétences numériques des enfants et obtenir un consentement éclairé. La méthode de collecte des données et les raisons pour lesquelles les données sont recueillies doivent être évidentes, et il doit être facile pour les enfants de trouver cette information. Les entreprises doivent être honnêtes et expliquer clairement la manière dont elles respectent les lois ou les « règles » sur la protection des renseignements personnels (et ce que sont ces règles).
7. Suppression des données	Les enfants devraient pouvoir supprimer leurs données, leur contenu et leurs interactions. Les entreprises doivent traiter les demandes de suppression des renseignements des enfants, même si les données ont été recueillies il y a plusieurs années.
8. Contrôle et consentement	Les enfants doivent contrôler qui peut les voir et les entendre lorsqu’ils utilisent des technologies, quand et comment leurs données sont utilisées et qui peut faire le suivi de leurs communications et interactions ainsi que les enregistrer, les stocker ou les transmettre. Certains participants ont souligné que, pour que les enfants soient autonomes et contrôlent leur vie privée, il faut notamment veiller à ce qu’ils sachent que leurs données peuvent être recueillies et utilisées et qu’ils consentent à cette collecte et à cette utilisation.

Il convient de noter que la liste initiale proposée de dix thèmes généraux comprenait une entrée distincte pour l’éducation, car de nombreux participants ont exprimé des préoccupations quant à ce qu’ils percevaient comme un manque généralisé de sensibilisation et de connaissances concernant les pratiques en matière de données des entreprises et d’autres organisations, ainsi que les lois sur la protection des renseignements personnels et le droit à la vie privée des enfants, chez les enfants, les parents, les enseignants et – de manière non négligeable – les entreprises elles-mêmes. Notamment, l’éducation et la littératie étaient également liées à divers autres thèmes et intérêts, particulièrement ceux qui reposaient sur le fait que les utilisateurs connaissaient leurs droits et savaient comment les exercer (par exemple, suppression des données). Ce thème complexe sera réexaminé lors de l’étape de l’analyse des données. Entre-temps, on pourrait le considérer comme une question d’intérêt commun qui était, de toute évidence, importante pour bon nombre des enfants ayant participé au sommet.

Visualisation des données

Tout au long du sommet des jeunes, les idées, les œuvres d’art et les suggestions des participants ont été représentées ou résumées visuellement (illustrations) par un artiste local sous la forme d’un « mur de graffiti » que les participants pouvaient voir évoluer au cours des deux journées et auquel ils pouvaient contribuer. La fresque murale communautaire qui en a résulté sert de visualisation des données liées aux contributions générales des enfants lors du sommet et sera affichée dans le hall d’entrée du bureau du Commissariat (illustration 4).

Harmonisation avec la résolution conjointe sur l’intérêt supérieur de l’enfant

L’appel du Commissariat visant à obtenir des commentaires du public au sujet d’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants comprend des renvois et des principes mentionnés dans la résolution de 2023 des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée et des ombuds responsables de la protection de la vie privée, intitulée « Mettre l’intérêt supérieur des jeunes à l’avant-plan en matière de vie privée et d’accès aux renseignements personnels », et son document accompagnateur. Pendant la deuxième journée du sommet, on a présenté aux participants les pratiques énoncées dans la résolution, notamment celles visant à i) désactiver le suivi, ii) rejeter les pratiques trompeuses, iii) limiter la communication à des tiers et iv) permettre aux enfants de supprimer leur contenu en ligne lorsqu’ils le souhaitent.

1. Désactiver le suivi et le profilage : Les enfants ont « le droit de ne pas être surveillés ou profilés sans justification, à leur insu ou sans leur consentement ».
   
   Bien que les participants n’aient pas indiqué que le suivi était l’une de leurs principales préoccupations, ils étaient d’avis que l’ajout d’une règle interdisant le suivi discret contribuerait à faire progresser six des huit « intérêts clés » convenus, soit le troisième (Supervision et non surveillance), le premier (Accès à la technologie), le deuxième (Espaces privés pour les relations personnelles, les pensées et l’exploration), le cinquième (Les données des enfants ne doivent pas servir à les manipuler), le sixième (Transparence) et le huitième (Contrôle et consentement).
   
   
2. Rejeter les pratiques trompeuses : « Les jeunes ne devraient pas être forcés ou incités à prendre des décisions liées à la vie privée contraires à leurs intérêts. »
   
   Ce principe a des points communs importants avec le cinquième intérêt clé (Les données des enfants ne doivent pas servir à les manipuler). Lors de l’activité de schématisation avec de la laine, les participants ont relié le principe concernant les pratiques trompeuses à cet intérêt et à cinq autres intérêts clés, soit le deuxième (Espaces privés pour les relations personnelles, les pensées et l’exploration), le troisième (Supervision et non surveillance), le quatrième (Accès à des renseignements fiables), le sixième (Transparence) et le huitième (Contrôle et consentement).
   
   
3. Limiter la communication des renseignements des enfants : « Il doit y avoir des limites claires quant à la communication et à l’utilisation des renseignements personnels concernant les jeunes. »
   
   Ce principe reflétait également de nombreuses expériences et questions soulevées lors des discussions en petits groupes. D’ailleurs, certains participants ont indiqué qu’ils se sentaient mal à l’aise par rapport à la communication de leurs données à des tiers ou à des fins secondaires, qu’ils ne se sentaient pas suffisamment informés sur la manière dont elles sont communiquées ou qu’ils se sentaient incapables de contrôler la manière dont elles sont communiquées. Les participants ont relié ce principe à six intérêts clés, soit le huitième (Contrôle et consentement), le deuxième (Espaces privés pour les relations personnelles, les pensées et l’exploration), le troisième (Supervision et non surveillance), le quatrième (Accès à des renseignements fiables), le cinquième (Les données des enfants ne doivent pas servir à les manipuler) et le septième (Suppression des données).
   
   
4. Autoriser la suppression ou la désindexation et limiter la conservation : Les enfants « devraient pouvoir corriger les erreurs liées à leurs renseignements personnels et se réinventer alors qu’ils gagnent en maturité et entrent dans l’âge adulte ».
   
   Ce principe est directement lié au septième intérêt clé (Suppression des données), qui précise semblablement que les enfants devraient pouvoir supprimer leurs données. Cependant, les participants au sommet ont mentionné qu’ils souhaitent disposer de droits à la suppression encore plus larges. Certains ont proposé d’exiger que les entreprises traitent les demandes de suppression des données d’enfants lorsqu’elles sont déposées, même si beaucoup de temps s’est écoulé depuis la collecte des données. Les participants à l’activité de schématisation avec de la laine ont relié ce principe à cinq autres intérêts clés, soit le premier (Accès à la technologie), le deuxième (Espaces privés pour les relations personnelles, les pensées et l’exploration), le troisième (Supervision et non surveillance), le quatrième (Accès à des renseignements fiables) et le huitième (Contrôle et consentement).

Dans l’ensemble, les principes ont été bien accueillis par les participants et reflètent la majorité des thèmes définis comme étant des intérêts clés des enfants pour ce qui est de la protection de la vie privée, de l’intérêt supérieur et d’autres droits dans l’environnement numérique. Il convient de noter que les huit intérêts clés ont été reliés par les participants à au moins deux des quatre principes.

Prochaines étapes

Un rapport détaillé (complet) de nos conclusions sera communiqué une fois l’analyse des données réalisée. Nous prévoyons également traduire les conclusions et observations pertinentes en un ensemble de recommandations stratégiques correspondant aux diverses expériences, priorités et préoccupations des participants. Nous présenterons ces recommandations au Commissariat, ainsi qu’à d’autres décideurs politiques et parties prenantes, dans un PDF téléchargeable en libre accès, qui sera publié en ligne et sur les réseaux pertinents lorsqu’il sera prêt.