Projets en cours financés par le Programme des contributions
Le 28 août 2025, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a annoncé l’octroi de fonds pour une nouvelle série de projets de recherche indépendante et de transfert des connaissances financés par le Programme des contributions. Ces projets se termineront d’ici le 31 mars 2026. Le Commissariat affichera un résumé des projets menés à bien ainsi que des liens conduisant aux résultats une fois les projets terminés et examinés par le Commissariat.
Bénéficiaires du financement dans le cadre du Programme des contributions pour 2025-2026
Organisation : Université de Windsor
Titre du projet : Faire progresser la protection de la vie privée : Chiffrement homomorphe et intelligence artificielle à traitement d’information inconscient dans la mobilité intelligente
Montant demandé : 80 012 $
Responsable du projet : Mitra Mirhassani
Résumé du projet :
Les véhicules modernes connectés et autonomes recueillent et transmettent sans cesse de grandes quantités de renseignements personnels, y compris l’historique des emplacements, les habitudes de conduite, les données biométriques et les choix en matière d’infodivertissement, afin de permettre la prestation de services axés sur l’intelligence artificielle (IA) comme la maintenance prédictive, l’optimisation des itinéraires et l’évaluation des risques encourus par le conducteur. Toutefois, ce riche flux de données expose également les données sensibles sur les utilisateurs à une utilisation potentiellement abusive, à un accès non autorisé et à des atteintes.
Au Canada, la protection réglementaire accuse un retard par rapport à la technologie. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne fournit qu’une orientation générale, ce qui met en évidence le besoin pressant de trouver des solutions en matière de protection des renseignements personnels dès la conception qui respectent les droits des consommateurs et anticipent les mesures législatives à venir, comme la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée. Ce projet relève ces défis en présentant une architecture de préservation de la vie privée qui a recours au chiffrement homomorphe et l’IA à traitement d’information inconscient pour permettre l’analyse des données chiffrées dans les véhicules connectés.
Dans cette approche, les données générées par les véhicules demeurent chiffrées en tout temps, de sorte que les serveurs infonuagiques et les services d’IA externes sont en mesure d’effectuer des calculs sur les données sans jamais les déchiffrer. Même si une plateforme infonuagique est compromise, les données demeureront inintelligibles pour les pirates informatiques, ce qui réduira au minimum le risque d’atteinte à la vie privée. En intégrant le chiffrement homomorphe et l’IA aveugle, notre cadre permet aux véhicules connectés de tirer parti de l’apprentissage automatique infonuagique et de l’analyse des mégadonnées tout en maintenant l’ensemble des renseignements personnels entièrement chiffrés. Il s’agit là d’un changement de paradigme dans le traitement des données liées à l’automobile. Par exemple, il est possible d’obtenir des prix d’assurance personnalisés ou des alertes de maintenance prédictive provenant de systèmes d’IA infonuagiques sans révéler les données brutes du conducteur à l’assureur ou au fournisseur de services. Le système sera mis au point et évalué pour des applications automobiles critiques et sera testé selon un cas d’utilisation typique, à savoir l’établissement d’un contrat d’assurance fondé sur l’usage dans le respect de la vie privée.
Organisation : Université métropolitaine de Toronto
Titre du projet : Perdre sa voix au profit de l’intelligence artificielle : Risques pour la vie privée de l’écoute automatique en santé
Montant demandé : 77 295 $
Responsable du projet : Greg Elmer
Équipe du projet : Stephen Neville, Alexandra Borkowski
Résumé du projet :
Les haut-parleurs intelligents sont les appareils domestiques intelligents les plus populaires au Canada et des millions de personnes au pays utilisent quotidiennement des assistants vocaux comme Alexa ou Siri. Cependant, les haut-parleurs intelligents (et d’autres appareils à commande vocale comme les téléphones, les dispositifs portables et les voitures) ne se contentent pas d’enregistrer les conversations; ils peuvent également produire automatiquement des profils vocaux biométriques d’adultes et d’enfants.
Il y a de bonnes raisons de considérer les données vocales comme des renseignements sensibles sur la santé, car les grandes entreprises technologiques comptent les utiliser dans des applications liées à ce domaine. Lorsque les profils vocaux font l’objet d’un suivi au fil du temps ou sont corrélés à des normes statistiques, ces données peuvent être utilisées pour tirer des conclusions convaincantes sur la santé physique, la santé mentale et le bien-être de la population canadienne. À mesure que les données vocales sont de plus en plus traitées par des systèmes d’intelligence artificielle générative, il existe un risque réel de préjudice grave qui pourrait mener à un traitement injuste, contraire à l’éthique ou discriminatoire qui contrevient aux lois sur les droits de la personne, ce qui correspond à ce que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qualifie de « zones interdites ».
Le principal objectif de ce projet consiste à schématiser la gamme d’applications pour l’écoute automatique en santé afin de cerner les risques d’atteinte à la vie privée et de protéger le droit à la vie privée de la population canadienne. Cet objectif sera atteint grâce à la recherche faisant appel à plusieurs méthodes et à une campagne percutante axée sur les connaissances numériques. La première étude consiste à schématiser l’industrie de l’écoute automatique en santé afin de cerner les risques liés à l’information qui relèvent du champ d’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. La deuxième étude permet d’examiner les politiques de confidentialité qui régissent les données vocales liées à la santé afin d’établir dans quelle mesure le principe fondamental du consentement est respecté. Enfin, l’étude finale consiste à cerner les risques de préjudices graves liés à l’écoute automatique en santé. Les activités d’application des connaissances cibleront quatre segments de la population, soit les citoyens et les consommateurs, les organisations de nos partenaires en matière de connaissance numériques, les organismes de réglementation responsables de la protection de la vie privée et les décideurs politiques, ainsi que le secteur privé.
Organisation : Association pour la protection des automobilistes
Titre du projet : Évaluation des autorisations relatives à la confidentialité et au consentement requises pour utiliser un nouveau véhicule à moteur
Montant demandé : 43 005 $
Responsable du projet : George Iny
Équipe du projet : Debbie Roberts Ph. D., Gilles Pilon, Ron Corbett
Résumé du projet :
L’essor des voitures intelligentes ou connectées a fait en sorte que l’industrie automobile est devenue un chef de file dans le domaine des technologies connectées. Les modèles de véhicules actuels sont dotés de l’Internet des objets (IdO); ils intègrent des systèmes complexes de dispositifs qui communiquent des données sur le conducteur et le rendement du véhicule, de même que sur l’expérience et la sécurité. Ces caractéristiques comprennent les systèmes mondiaux de localisation (GPS), les dispositifs de repérage de véhicules, les caméras et les capteurs, qui peuvent tous être connectés au nuage et visent à améliorer l’expérience du conducteur ainsi que la sécurité. La technologie automobile actuelle offre aux clients de nombreux avantages, comme les appels et les messages textes mains libres, la navigation, l’infodivertissement, l’assistance vocale, les capteurs qui détectent la fatigue et alertent les conducteurs, les capteurs qui détectent les obstacles autour du véhicule et les capteurs d’avertissement qui indiquent que l’entretien du véhicule est nécessaire ou recommandé. Pendant de nombreuses années, les enregistreurs de données à bord des véhicules ont enregistré des détails sur l’utilisation d’un véhicule dans les secondes précédant une collision. Récemment, la précision de l’information recueillie a augmenté considérablement. Il est maintenant possible d’obtenir une vidéo du véhicule dans les minutes précédant une collision.
L’objectif de ce projet est de recueillir et d’analyser les autorisations relatives à la confidentialité et les décharges exigées par les constructeurs automobiles de leurs clients canadiens en échange d’un accès aux fonctions intégrées et aux applications connectées dans leurs véhicules. Les chercheurs compileront l’information à l’aide des véhicules de l’année modèle actuelle, des manuels du propriétaire du véhicule, des sites Web des fabricants d’automobiles et de l’information provenant des concessionnaires automobiles lorsque celle-ci est disponible.
À la connaissance de l’Association pour la protection des automobilistes, il s’agira du premier inventaire réalisé au Canada en vue de déterminer et de comprendre les engagements que prennent les propriétaires de véhicules afin d’utiliser pleinement les capacités connectées des véhicules qu’ils conduisent.
Organisation : Université de l’île de Vancouver
Titre du projet : Outiller les jeunes Canadiens et Canadiennes à l’ère des appareils intelligents : Une initiative de recherche et de mobilisation du public axée sur la protection de la vie privée dès la conception
Montant demandé : 80 000 $
Responsable du projet : Ajay Kumar Shrestha
Équipe du projet : Molly Campbell, Yulia Bobkova, Mohamad Sheikho Al Jasem, Trevor De Clark
Résumé du projet :
Ce projet vise à explorer les défis et les possibilités uniques en matière de protection de la vie privée auxquels sont confrontés les élèves plus âgés du secondaire et les étudiants de niveau postsecondaire (de 16 à 24 ans) au Canada.
Alors que les appareils intelligents font de plus en plus partie de la vie quotidienne, les jeunes Canadiens et Canadiennes sont parmi les premiers à adopter ces technologies. Qu’il s’agisse de plateformes d’apprentissage basées sur l’intelligence artificielle (IA), de consoles de jeux ou de dispositifs médicaux portables et d’assistants virtuels, les jeunes adultes sont exposés à une multitude d’appareils qui recueillent, analysent et parfois transmettent des renseignements personnels, souvent avec un minimum de transparence ou de contrôle de la part de l’utilisateur. Reconnaissant les risques variés et parfois cachés auxquels ces utilisateurs font face en matière de protection des renseignements personnels, ce projet adopte une approche exhaustive de la recherche.
Tout d’abord, un examen des études existantes et des pratiques exemplaires permettra de répertorier les connaissances actuelles sur la confidentialité des appareils intelligents intégrant l’IA. Ensuite, une recherche faisant appel à différentes méthodes, combinant des sondages, des groupes de discussion et des audits techniques d’appareils intelligents populaires, permettra de recueillir un ensemble diversifié de points de vue concernant l’autoefficacité en matière de confidentialité, les risques perçus liés à la protection de la vie privée ainsi que les avantages perçus dans ce domaine, la transparence et la confiance relatives aux systèmes algorithmiques, et les comportements visant à respecter la confidentialité. En mettant l’accent sur les expériences vécues par les jeunes du secondaire et du postsecondaire, la recherche mettra en lumière l’interaction entre les niveaux de connaissance numérique, les milieux socioéconomiques et les préférences personnelles concernant la propriété des données.
Les enseignements tirés de cette étude faisant appel à des méthodes multiples orienteront l’élaboration d’une trousse d’outils sur la protection de la vie privée dès la conception, adaptée à la réalité des jeunes Canadiens et Canadiennes. Cette trousse offrira des lignes directrices pratiques et des recommandations concrètes aux fabricants d’appareils, aux établissements d’enseignement, aux décideurs politiques et aux familles, afin de favoriser des pratiques plus transparentes en matière de données et de protéger les renseignements personnels par défaut. De plus, des ateliers interactifs, des webinaires et un site Web spécialisé élargiront la participation des collectivités, de sorte que les conclusions du projet soient communiquées non seulement aux chercheurs et aux décideurs politiques, mais également aux jeunes Canadiens et Canadiennes en tant que tels.
Organisation : Université de Sherbrooke
Titre du projet : Analyse de la gestion des données sensibles par les montres intelligentes : enjeux de protection de la vie privée et recommandations pour les parties prenantes
Montant demandé : 80 000 $
Responsable du projet : Pierre-Martin Tardif
Équipe du projet : Manon Ghislaine Guillemette, Aref Meddeb, Arthur Oulaï
Résumé du projet :
La proposition examine la gestion des données sensibles recueillies par un dispositif portable, stockées sur un téléphone intelligent et transmises à une plateforme infonuagique, en prenant comme cas d’utilisation un écosystème représentatif : une montre intelligente Apple Watch connectée à un téléphone intelligent iPhone par l’entremise d’une plateforme d’agrégation de données HealthKit d’Apple.
L’objectif est d’évaluer les mécanismes techniques mis en place pour assurer la confidentialité des renseignements sensibles.
Les résultats de cette analyse permettront d’identifier les risques et les bonnes pratiques liés à la gestion des données sensibles dans ces écosystèmes technologiques.
Organisation : Centre de toxicomanie et de santé mentale
Titre du projet : Protection judicieuse de la vie privée – Une approche de conception de services visant à sensibiliser le public à l’égard des connaissances en matière d’intelligence artificielle relatives aux appareils intelligents
Montant demandé : 49 988 $
Responsable du projet : Nelson Shen
Résumé du projet :
Alors que les systèmes d’intelligence artificielle (IA) sont de plus en plus intégrés aux appareils intelligents et à la vie quotidienne, les gens prennent de plus en plus des décisions qui ont une incidence sur leur vie privée, leur autonomie et leurs droits. Malgré cela, la compréhension du public à l’égard du rôle de l’IA dans la collecte des données, le traitement des données et la prise de décisions demeure limitée. L’amélioration des connaissances en matière d’IA, plus particulièrement la citoyenneté numérique, pourrait permettre aux personnes de prendre des décisions éclairées concernant la protection de la vie privée ou d’exercer efficacement leurs droits au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Bien qu’il existe actuellement des programmes de littératie en matière d’IA, ils se limitent en grande partie aux milieux formels de l’enseignement et du travail. Cette situation peut engendrer des inégalités, car un grand nombre de personnes n’ont peut-être pas les moyens, les capacités ou la motivation nécessaires pour suivre des cours de littératie sur l’IA. Ce projet adopte une approche de conception des services centrée sur la personne pour combler cette lacune en matière de connaissances sur l’IA en faisant participer le public à des stratégies de conception conjointe afin de joindre une population plus vaste.
Organisation : Université d’Ottawa
Titre du projet : « Jeunes femmes branchées, mais à quel prix! “FemTech” et vie privée »
Montant demandé : 89 700 $
Responsable du projet : Céline Castets-Renard
Résumé du projet :
Ce projet de recherche porte sur l’analyse de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) dans le contexte des applications mobiles de la FemTech (forme abrégée de female technology – technologie féminine) dédiées au bien-être et corps, telles celles portant sur le suivi des menstruations (ex. Flo Health, Clue, Eve, Natural Cycle), la grossesse (ex. Flutter Care) ou l’allaitement (ex. LactApp ou Mylee). Le projet porte principalement sur la situation des femmes canadiennes en âge de procréer, plus particulièrement les plus jeunes d’entre elles, incluant les mineures, et vise à mettre en lumière les effets négatifs sur leur vie privée. Ces applications, majoritairement proposées par des entreprises américaines, invitent les femmes à fournir une quantité importante de données sensibles et intimes sur leur santé. Or, les conditions générales d’utilisation et les politiques de confidentialité de ces entreprises sont souvent peu claires quant aux mesures prises pour protéger les données personnelles ainsi que pour respecter la LPRPDE. Le projet permettra de renforcer la protection des renseignements personnels intimes des utilisatrices de ces applications. Il conduira à faire des recommandations au législateur, afin de réformer la LPRPDE après deux tentatives restées sans succès (projet de loi C-11 en 2020 et projet de loi C-27 en 2022).
Également, des initiatives d’éducation et de sensibilisation ciblant spécifiquement les jeunes femmes permettront de faire connaître les risques des applications de la FemTech, mais aussi les droits des femmes, afin de les aider à mieux gérer la protection de leurs données personnelles, en particulier dans un environnement numérique. Enfin, la recherche comblera une lacune importante au chapitre de l’état des connaissances, car si la collecte importante de renseignements personnels par le biais des applications de la FemTech a été dénoncée, il n’y a eu aucune étude systématique de la situation des femmes au Canada.
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