Projets en cours financés par le Programme des contributions
Le 13 juillet 2026, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a annoncé l’octroi de fonds pour une nouvelle série de projets de recherche indépendante et de transfert des connaissances financés par le Programme des contributions. Le Commissariat affichera un résumé des projets menés à bien ainsi que des liens conduisant aux résultats une fois les projets terminés et examinés par le Commissariat.
Bénéficiaires du financement dans le cadre du Programme des contributions pour 2026-2027
Organisation : The Canadian Shield Institute for Public Policy (Institut bouclier canadien pour la politique publique)
Titre du projet : Protection de la vie privée dans le contexte des pratiques de tarification algorithmique abusives dans les jeux en ligne
Montant demandé : 54 172,30 $
Responsable du projet : Vass Bednar
Équipe du projet : Erin Coakley, Kaylie Tiessen, Emily Osborne
Résumé du projet :
La tarification algorithmique dans le secteur des jeux vidéo consiste à analyser les renseignements personnels fournis volontairement par les joueurs ou ceux qui peuvent être déduits, ainsi qu’analyser leurs données comportementales et, ce, afin d’estimer leur disposition à payer pour des microtransactions pendant le jeu. Différentes « offres » sont ensuite proposées en fonction de cette analyse. La tarification algorithmique est possible grâce aux sociétés de logiciels de jeu qui s’engagent à proposer des offres adaptées au « style de jeu » unique de chaque joueur, ou en d’autres termes, de déterminer le prix maximal qu’un joueur est susceptible de dépenser.
De manière générale, la tarification algorithmique est préjudiciable : elle repose sur des formes intrusives de surveillance qui exploitent les consommateurs. Son application dans le contexte du jeu vidéo entraîne de nombreux préjudices propres à ce secteur. D’une part, les jeux en ligne comptent souvent un nombre plus élevé d’enfants parmi leurs utilisateurs. Les enfants ne sont pas nécessairement capables de faire la distinction entre les points de jeu, qui font office de monnaie de substitution, et l’argent réel. Ils risquent donc de s’exposer, ou d’exposer leurs parents, à des pertes financières. La tarification algorithmique accentue également les effets néfastes des fonctionnalités de type « jeu de hasard » dans les jeux en ligne (comme les « lots aléatoires » [loot boxes], que nous savons particulièrement nocifs pour les enfants) en permettant aux producteurs de jeux de les rendre plus attrayants.
Ce projet propose de mener des recherches et des analyses approfondies, ainsi que de formuler des recommandations stratégiques visant à renforcer les mesures de protection de la vie privée contre la tarification algorithmique dans les jeux en ligne.
Les résultats attendus du projet comprennent un rapport de recherche intéressant présentant des recommandations stratégiques. Les conclusions seront diffusées dans les bulletins d’information de l’organisation, dans des éditoriaux et d’autres médias, ainsi que lors de panels avec d’autres spécialistes.
Organisation : La Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko (CIPPIC) de l’Université d’Ottawa
Titre du projet : Des règles du jeu équitables : les répercussions sur la vie privée de la surveillance antitriche au niveau du noyau sur le marché canadien du jeu
Montant demandé : 48 702,50 $
Responsable du projet : David Fewer
Équipe du projet : Melissa Dupuis-Crane, Gareth Spanglett
Résumé du projet :
Les jeux multijoueurs modernes reposent sur des logiciels « antitriche » pour garantir l’équité du jeu. Cependant, un nombre grandissant de titres parmi les plus populaires au Canada, notamment Valorant, Call of Duty et Apex Legends, exigent que les utilisateurs installent des pilotes « au niveau du noyau » (accès « anneau 0 ») qui exploitent les privilèges les plus élevés possibles sur l’ordinateur de l’utilisateur. Contrairement aux logiciels traditionnels, ces outils s’exécutent souvent au démarrage du système, fonctionnent en arrière-plan même lorsque le jeu est fermé et disposent d’un accès illimité à tous les fichiers, toutes les saisies au clavier et tous les processus de la machine.
Ce projet vise à analyser les conséquences de cette surveillance de type « logiciel passe-droit » [rootkit] sur la vie privée en examinant : 1) la réalité technique de l’accès au niveau du noyau par rapport aux mentions vagues figurant dans les mécanismes de consentement des consommateurs et plus en détail dans leurs politiques de confidentialité, 2) la nature coercitive du « consentement » lorsque de tels outils intrusifs constituent une condition obligatoire pour jouer, et 3) les failles de sécurité introduites par l’octroi d’un accès approfondi au système à des développeurs de jeux tiers.
Afin de garantir que cette recherche profite aux joueurs, aux parents et aux décideurs politiques canadiens, le projet produira : 1) une ressource Web et une infographie destinées au grand public, où il est expliqué clairement ce qu’est l’accès au niveau du noyau, quels jeux populaires l’utilisent et les compromis en matière de vie privée que cela entraîne; 2) un guide rédigé dans un langage clair et simple, destiné aux parents, expliquant les logiciels installés sur les ordinateurs de leurs enfants et les enjeux liés aux données de ces outils; 3) un rapport détaillé proposant des recommandations pour la réglementation des logiciels antitriche, traitant particulièrement de la nécessité de transparence, de minimisation des données et de l’obtention d’un consentement éclairé dans le contexte des applications intrusives de type « anneau 0 »; 4) enfin, un tableau téléchargeable comparant les conditions générales d’utilisation, les politiques de données et les niveaux d’accès technique des moteurs antitriche les plus couramment utilisés.
Organisation : Université Western
Titre du projet : Ce personnage créé par l’IA? Ce n’est peut-être PAS votre meilleur ami!
Montant demandé : 59 825 $
Responsables du projet : Jacquelyn Burkell et Dominique Kelly
Résumé du projet :
Les personnages non-joueurs (PNJ) font depuis longtemps partie intégrante de l’univers des jeux en ligne. Dans le passé, les interactions avec ces personnages étaient limitées à des dialogues prédéfinis, ce qui se traduisait par un comportement rigide et prévisible de la part des PNJ. Cependant, depuis l’arrivée des technologies d’intelligence artificielle (IA) générative telles que les grands modèles de langage, les PNJ sont désormais capables de réagir de manière dynamique et réaliste aux choix des joueurs. Présentés comme « l’avenir » de l’industrie du jeu vidéo, les PNJ capables d’exprimer des émotions et de converser avec les joueurs en langage naturel commencent tout juste à faire leur apparition dans des jeux complets. Alors que les utilisations des PNJ générés par l’IA se multiplient, les caractéristiques anthropomorphiques de ces personnages rendront les interactions particulièrement stimulantes (suscitant des réactions sociales inconscientes chez les joueurs et les incitant à communiquer des renseignements personnels).
En interagissant avec des PNJ générés par l’IA comme s’ils étaient « réels », les joueurs courent le risque à la fois de communiquer plus de renseignements qu’ils ne le souhaitent et de voir ces mêmes renseignements utilisés pour manipuler leurs attitudes, leurs décisions et leurs comportements au profit des fournisseurs de plateformes, par exemple sous la forme de futures communications de données ou de décisions d’achat, ce qui porterait gravement atteinte à leur vie privée et à leur autonomie.
L’objectif de ce projet est d’aider les joueurs, les éducateurs et les décideurs politiques à répondre efficacement aux défis en matière de vie privée posés par les PNJ générés par l’IA.
Pour atteindre cet objectif, nous allons : 1) faire le point sur la situation actuelle concernant les PNJ générés par l’IA, en nous concentrant sur les perspectives de l’industrie du jeu vidéo et des joueurs quant aux applications, objectifs, risques et avantages associés; 2) faire un tour d’horizon de la littérature scientifique qui examine comment les PNJ pourraient être conçus ou se comporter afin d’influencer le comportement des joueurs, ainsi que les conséquences correspondantes en matière de vie privée; 3) évaluer de manière critique l’efficacité des mesures éducatives et réglementaires visant à minimiser les répercussions sur la vie privée liées à l’interaction avec des PNJ générés par l’IA. Les résultats seront présentés aux joueurs, aux éducateurs, aux décideurs politiques, aux chercheurs et au grand public dans le cadre d’ateliers, de modules pédagogiques, de présentations universitaires, d’une publication évaluée par des pairs, d’un rapport final et de campagnes de sensibilisation.
Organisation : Université de Toronto
Titre du projet : Utilisation de l’oculométrie dans les jeux en ligne : quelle incidence sur la vie privée?
Montant demandé : 33 934 $
Responsables du projet : Jennifer Ryan, Thanujeni Pathman, Tamir Israel
Résumé du projet :
La technologie d’oculométrie, qui est passée des laboratoires scientifiques à une utilisation grand public grâce aux dispositifs de jeux en ligne, offre de nouvelles possibilités, mais soulève également des préoccupations bien réelles concernant la protection des données. Dans les milieux scientifiques et universitaires, l’oculométrie est utilisée depuis des décennies pour approfondir notre compréhension de la cognition et du cerveau. Les organismes gouvernementaux ont étudié si l’oculométrie pourrait constituer une nouvelle méthode viable pour détecter les mensonges, une sorte de polygraphe de nouvelle génération. Dans le secteur privé, la technologie d’oculométrie a été utilisée pour obtenir un avantage concurrentiel en publicité, pour améliorer la sécurité des camionneurs longue distance et pour faciliter la communication avec les personnes incapables de parler ou d’écrire. Plus récemment, de grandes entreprises technologiques, notamment Meta, Apple, Lumen, Microsoft, Sony et Google, ont racheté des sociétés et des entreprises en démarrage spécialisées dans l’oculométrie, et ont reçu ou déposé des demandes de brevet décrivant de nouvelles technologies d’oculométrie. Il s’agit notamment de l’intégration de cette technologie dans des casques de réalité virtuelle, des téléphones, des tablettes ou des ordinateurs à des fins de sélection de réponses, de narration innovante ou de facilitation d’expériences multijoueurs dans les environnements de jeu en ligne. Les technologies d’oculométrie étant de plus en plus intégrées à ces environnements de jeu, le public doit être conscient des préoccupations très réelles en matière de vie privée liées à la communication de ses données de mouvements oculaires, ainsi qu’à la question de savoir qui consulte ces données.
Nos mouvements oculaires peuvent révéler le fonctionnement interne de nos processus de pensée : ils montrent nos préférences, ce sur quoi nous portons notre attention lorsque nous prenons des décisions, et ce dont nous nous souvenons, même lorsque nous essayons de cacher nos pensées ou que nous n’en avons même pas conscience. Ils peuvent révéler si nous sommes un enfant ou une personne plus âgée. Les mouvements oculaires peuvent révéler des problèmes de santé mentale et cérébrale futurs ou actuels, comme la dépression, l’autisme et des maladies neurodégénératives, comme la maladie d’Alzheimer. De plus en plus de recherches suggèrent également que les mouvements oculaires pourraient constituer un identifiant unique, à l’instar de nos empreintes digitales : il est peu probable que deux personnes puissent avoir les mêmes comportements visuels. Au Canada, cependant, il n’existe aucune réglementation concernant la collecte et l’utilisation des données d’oculométrie, y compris dans le contexte des jeux vidéo. Ce projet d’une durée d’un an examinera de manière approfondie la question de la protection de la vie privée liée à la collecte de données d’oculométrie et donnera lieu à un rapport de recherche, à une analyse des cadres juridiques, à un webinaire réunissant des responsables des secteurs gouvernemental, industriel et sans but lucratif, ainsi qu’à des recommandations stratégiques. Les chercheurs élaboreront également une boîte à outils pédagogique destinée aux parents, aux enfants et aux joueurs de tous âges.
Organisation : Fédération québécoise de sports électroniques (FQSE)
Titre du projet : Protéger la vie privée des jeunes joueurs canadiens : Sensibilisation et éducation aux enjeux de protection des données dans les sports électroniques
Montant demandé : 16 155 $
Responsable du projet : Anouck Théorêt
Équipe du projet : François Savard, Gabriel Cadieux, Elsa Brais-Dussault, Maude Bonenfant, Thomas Burelli, Michael Daudignon, Yanis Ahmim
Résumé du projet :
Le projet proposé par la Fédération québécoise des sports électroniques (FQSE), en collaboration avec Esport Canada, vise à réaliser un programme de sensibilisation, d’information et de co-création d’une étude sur la protection de la vie privée dans l’écosystème de l’esport [sports électroniques] et des jeux en ligne.
L’esport expose les joueurs, souvent des mineurs ou des jeunes adultes, à de nombreux risques liés à la collecte de données, et ce, à travers les jeux en ligne, les plateformes de tournois, les systèmes antitriche, les plateformes de diffusion en continu, les plateformes de clavardage comme Discord, les contrats d’équipes et les systèmes de paiement.
Le projet analysera ces risques sur les plateformes majeures afin d’identifier les principales problématiques et de proposer des recommandations pratiques. Les chercheurs mèneront 20 entretiens semi-structurés (avec des joueurs, des parents, des éducateurs et des entraîneurs) ainsi qu’une enquête nationale auprès d’au moins 200 participants. Sur la base de ces résultats, ils élaboreront des recommandations pratiques et produiront un rapport de recherche, un guide bilingue sur la protection de la vie privée, deux webinaires, une campagne de sensibilisation du public et un rapport final. Les conclusions du projet serviront également de base aux recommandations liées à la sécurité dans l’esport, la protection de la vie privée constituant une première couche de protection des participants.
Organisation : Moment numérique
Titre du projet : Mission accomplie : Une intervention nationale visant à développer les compétences en matière de protection de la vie privée dans les écosystèmes du jeu en ligne
Montant demandé : 97 500 $
Responsable du projet : German Arcila
Résumé du projet :
Alors que les écosystèmes du jeu en ligne (jeux multijoueurs, jeux gratuits et diffusion en continu) sont profondément ancrés dans les habitudes des jeunes Canadiennes et Canadiens, la plupart des programmes d’éducation à la sécurité numérique se concentrent sur la cyberintimidation plutôt que sur la protection des données. Ce projet vient combler une lacune majeure en mettant en correspondance les principes fédéraux en matière de protection de la vie privée (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [LPRPDE]) avec les pratiques commerciales du secteur du jeu vidéo. Il va au-delà de la sécurité générale pour proposer une intervention ciblée et mesurable qui permet aux jeunes de mieux comprendre ce qu’est le consentement éclairé, la minimisation des données et les obligations auxquelles sont tenues les organisations. L’objectif est d’accroître la sensibilisation et la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée dans le domaine du jeu vidéo, en mettant en place un programme structuré d’éducation à la protection de la vie privée destiné aux élèves de la 6e à la 12e année [de la 6e année du primaire à la 5e année du secondaire au Québec] dans 1 100 établissements scolaires.
Les chercheurs mettront en correspondance les pratiques en matière de données dans le secteur du jeu vidéo avec les principes de la LPRPDE, notamment le consentement éclairé, les mesures de protection, la transparence, la responsabilité et la minimisation des données. Ils évalueront ensuite la compréhension qu’ont les jeunes des pratiques commerciales en matière de données dans les environnements de jeu vidéo. Enfin, ils transposeront les principes de protection de la vie privée en un programme d’apprentissage structuré et bilingue, offert à l’échelle nationale par l’intermédiaire de la plateforme Moment numérique. Cela devrait toucher environ 15 000 jeunes et jusqu’à 500 enseignants à l’échelle du pays. Les chercheurs analyseront des données de participation agrégées et anonymisées afin de déterminer les schémas, les tendances et les disparités dans les connaissances en matière de protection de la vie privée selon les tranches d’âge et les régions.
Les résultats seront communiqués dans le cadre d’un rapport national sur les connaissances en matière de protection de la vie privée, d’un webinaire destiné aux enseignants et aux parties prenantes, et diffusés grâce aux réseaux d’enseignants respectifs de Moment numérique et de ChatterHigh.
Organisation : MediaSmarts/HabiloMédias
Titre du projet : Mission accomplie? La protection de la vie privée et le consentement des jeunes Canadiennes et Canadiens dans les jeux en ligne
Montant demandé : 94 481,20 $
Responsable du projet : Kathryn Ann Hill
Équipe du projet : Julia Ladouceur, Kara Brisson-Boivin, Khadija Baig, Vanessa Turyatunga, Matthew Johnson, Sarah Tate, Marc Alexandre Ladouceur, Tricia Grant, Melinda Theriault, Penny Warne
Résumé du projet :
Mission accomplie? La protection de la vie privée et le consentement des jeunes Canadiennes et Canadiens dans les jeux en ligne est un projet de recherche fondé sur des méthodes mixtes qui examinera comment les jeunes âgés de 9 à 18 ans et leurs parents ou tuteurs comprennent les questions de protection de la vie privée et de consentement dans les environnements de jeux en ligne, comment ils font l’expérience de ces questions et comment ils s’y prennent pour y faire face. Dirigé par HabiloMédias, le projet comprendra des groupes de discussion interactifs avec des jeunes âgés de 9 à 18 ans, ainsi qu’une enquête nationale auprès des parents ou tuteurs d’enfants âgés de 9 à 18 ans. Ce projet permettra d’étudier la manière dont la conception des jeux interactifs remet en question les cadres traditionnels de protection de la vie privée, d’évaluer la clarté et l’accessibilité des politiques de confidentialité et des conditions d’utilisation, d’analyser l’efficacité des contrôles parentaux et des mesures de protection, et d’examiner si les jeunes comprennent leur droit à la vie privée et se sentent en mesure de l’exercer lorsqu’ils jouent. Ce projet permettra de générer de nouvelles données pertinentes à l’échelle nationale sur la protection de la vie privée des enfants dans les environnements de jeux interactifs, tout en produisant des ressources pédagogiques concrètes et accessibles afin d’aider les familles, les éducateurs et les jeunes du Canada à mieux comprendre, exercer et protéger leur vie privée en ligne.
Les résultats attendus comprendront un rapport de recherche bilingue présentant les conclusions des groupes de discussion et de l’enquête, ainsi qu’une synthèse bilingue des principales conclusions et une infographie accompagnée de recommandations.
Organisation : Université Dalhousie
Titre du projet : Les jeux sont amusants jusqu’à ce que…
Montant demandé : 58 650 $
Responsable du projet : Alayna Kolodziechuk
Résumé du projet :
« Les jeux sont amusants jusqu’à ce que… » est un projet visant à explorer les défis et les possibilités uniques en matière de vie privée auxquels sont confrontés les adeptes des jeux en ligne. Selon une approche « qui, quoi, où, pourquoi, quand, comment », les risques liés aux jeux en ligne sont sans doute parmi les plus importants et les plus lourds de conséquences, compte tenu de leur utilisation par les enfants et les jeunes, du recours à des appareils portables et à des techniques de surveillance biométrique sensibles, chez eux, ainsi que de leur fréquence d’utilisation quotidienne élevée. Plus préoccupante encore est la nature désarmante que les jeux et divertissements en ligne peuvent revêtir pour l’utilisateur, ainsi que la normalisation des technologies et fonctionnalités de jeu portant atteinte à la vie privée.
Ce projet de recherche permet d’examiner ce que signifie un « consentement éclairé » dans le contexte des jeux en ligne. La réflexion commence par une analyse des répercussions sur la vie privée des jeux en ligne, au moyen de l’étude de certaines technologies et fonctionnalités. Des recherches juridiques et techniques seront menées afin de démontrer le rôle que jouent les mises à jour logicielles, les accords unilatéraux ou conclusions de contrat en ligne et les paramètres de configuration. Ces recherches jetteront les bases permettant aux utilisateurs de mieux prendre en compte les répercussions sur leur vie privée et d’exercer un contrôle accru. Enfin, le projet vise à porter un regard critique sur les stratégies et approches publicitaires utilisées par les plateformes de jeux en ligne.
Les connaissances acquises grâce aux résultats de la recherche donneront lieu à un rapport officiel et serviront de base à l’élaboration d’une boîte à outils en deux parties ainsi que de matériel promotionnel connexe, tous conçus pour être visuellement attrayants et captivants.
La première boîte à outils s’adressera aux élèves souhaitant i) en savoir plus sur les répercussions sur la vie privée des jeux en ligne, ii) obtenir des conseils pratiques axés sur la protection de la vie privée pour jouer en ligne en toute sécurité, et iii) développer un esprit critique face aux stratégies publicitaires des plateformes de jeux en ligne et à la couverture médiatique. La deuxième boîte à outils s’adressera aux familles. Compte tenu de la forte popularité des jeux en ligne auprès des jeunes et des enfants, cette boîte à outils vise à sensibiliser les familles aux risques et à leur fournir des ressources intéressantes leur permettant d’évaluer leurs connaissances en matière de protection de la vie privée, de réduire les risques à la maison et d’adopter une attitude critique face aux stratégies publicitaires des plateformes de jeux en ligne.
Organisation : Université York
Titre du projet : Une approche axée sur la réduction des préjudices en matière de sécurité de l’IA au Canada : Le cas des préjudices en matière de vie privée liés à l’IA
Montant demandé : 44 275 $
Responsable du projet : Jonathon Penney
Équipe du projet : Anindya Sen, Teresa Scassa, Sébastien Gambs
Résumé du projet :
L’intelligence artificielle (IA) cause des préjudices graves à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, qui demandent une réponse urgente. Les plateformes d’IA générative permettent la production en masse d’images intimes non consensuelles, y compris du matériel d’exploitation sexuelle d’enfants généré par l’IA. Les plateformes de jeux en ligne, utilisées par plus de la moitié de la population canadienne, dont des millions d’enfants, recueillent d’énormes quantités de données personnelles et comportementales, sans grande transparence ni consentement éclairé. De plus, les robots conversationnels alimentés par l’IA et les systèmes d’IA agentique constituent rapidement des profils de « mémoire » persistants des utilisateurs, enregistrant des renseignements personnels sensibles au fil des interactions d’une manière qui dépasse la compréhension de la plupart des Canadiennes et des Canadiens et échappe à leur contrôle. Ces préjudices sont réels, croissants et traités de manière inadéquate par la législation canadienne actuelle.
Ce projet propose une approche axée sur la réduction des préjudices comme solution pratique et fondée sur des principes. La réduction des préjudices est un cadre pragmatique, fondé sur des données probantes et solidement ancré dans le domaine de la santé publique, qui a été appliqué avec succès dans de nombreux domaines, de la sécurité automobile à la réglementation du tabac en passant par la prévention de l’exploitation des enfants. Plutôt que d’attendre la mise en place d’un régime de réglementation complet, les défenseurs de la réduction des préjudices préconisent des interventions ciblées et adéquates pour remédier immédiatement aux préjudices les plus urgents. Cette approche est flexible, complémentaire à d’autres approches de gouvernance et bien adaptée aux contraintes structurelles du Canada. De plus en plus de chercheurs universitaires appliquent déjà les cadres de réduction des préjudices à la gouvernance de l’IA, mais aucune étude n’a encore traité de manière exhaustive cette approche pour les préjudices à la vie privée liés à l’IA dans le secteur privé canadien.
Les résultats attendus du projet comprennent un cadre complet de réduction des préjudices liés à l’IA au Canada, y compris une taxonomie de ces préjudices et un cadre analytique permettant de définir les préjudices urgents et d’établir leur ordre de priorité. Les chercheurs réaliseront également trois analyses approfondies d’études de cas (préjudices en matière de vie privée dans les jeux en ligne; IA générative et images intimes non consensuelles; et agents d’IA/mémoire des grands modèles de langage), chacune comprenant une caractérisation des préjudices, une analyse juridique et des recommandations d’interventions ciblées de réduction des préjudices. Le projet comprendra également l’élaboration d’un exposé de politique contenant des recommandations à l’intention des décideurs politiques et des organisations du secteur privé, ainsi qu’un atelier réunissant des spécialistes et d’autres parties prenantes.
Bénéficiaires du financement dans le cadre du Programme des contributions pour 2025-2026
Le 28 août 2025, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a annoncé l’octroi de fonds pour une nouvelle série de projets de recherche indépendante et de transfert des connaissances financés par le Programme des contributions. Ces projets devraient être terminer le 31 mars 2026. Le Commissariat affichera un résumé des projets menés à bien ainsi que des liens conduisant aux résultats une fois les projets terminés et examinés par le Commissariat.
Organisation : Université de Windsor
Titre du projet : Faire progresser la protection de la vie privée : Chiffrement homomorphe et intelligence artificielle à traitement d’information inconscient dans la mobilité intelligente
Montant demandé : 80 012 $
Responsable du projet : Mitra Mirhassani
Résumé du projet :
Les véhicules modernes connectés et autonomes recueillent et transmettent sans cesse de grandes quantités de renseignements personnels, y compris l’historique des emplacements, les habitudes de conduite, les données biométriques et les choix en matière d’infodivertissement, afin de permettre la prestation de services axés sur l’intelligence artificielle (IA) comme la maintenance prédictive, l’optimisation des itinéraires et l’évaluation des risques encourus par le conducteur. Toutefois, ce riche flux de données expose également les données sensibles sur les utilisateurs à une utilisation potentiellement abusive, à un accès non autorisé et à des atteintes.
Au Canada, la protection réglementaire accuse un retard par rapport à la technologie. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne fournit qu’une orientation générale, ce qui met en évidence le besoin pressant de trouver des solutions en matière de protection des renseignements personnels dès la conception qui respectent les droits des consommateurs et anticipent les mesures législatives à venir, comme la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée. Ce projet relève ces défis en présentant une architecture de préservation de la vie privée qui a recours au chiffrement homomorphe et l’IA à traitement d’information inconscient pour permettre l’analyse des données chiffrées dans les véhicules connectés.
Dans cette approche, les données générées par les véhicules demeurent chiffrées en tout temps, de sorte que les serveurs infonuagiques et les services d’IA externes sont en mesure d’effectuer des calculs sur les données sans jamais les déchiffrer. Même si une plateforme infonuagique est compromise, les données demeureront inintelligibles pour les pirates informatiques, ce qui réduira au minimum le risque d’atteinte à la vie privée. En intégrant le chiffrement homomorphe et l’IA aveugle, notre cadre permet aux véhicules connectés de tirer parti de l’apprentissage automatique infonuagique et de l’analyse des mégadonnées tout en maintenant l’ensemble des renseignements personnels entièrement chiffrés. Il s’agit là d’un changement de paradigme dans le traitement des données liées à l’automobile. Par exemple, il est possible d’obtenir des prix d’assurance personnalisés ou des alertes de maintenance prédictive provenant de systèmes d’IA infonuagiques sans révéler les données brutes du conducteur à l’assureur ou au fournisseur de services. Le système sera mis au point et évalué pour des applications automobiles critiques et sera testé selon un cas d’utilisation typique, à savoir l’établissement d’un contrat d’assurance fondé sur l’usage dans le respect de la vie privée.
Organisation : Université métropolitaine de Toronto
Titre du projet : Perdre sa voix au profit de l’intelligence artificielle : Risques pour la vie privée de l’écoute automatique en santé
Montant demandé : 77 295 $
Responsable du projet : Greg Elmer
Équipe du projet : Stephen Neville, Alexandra Borkowski
Résumé du projet :
Les haut-parleurs intelligents sont les appareils domestiques intelligents les plus populaires au Canada et des millions de personnes au pays utilisent quotidiennement des assistants vocaux comme Alexa ou Siri. Cependant, les haut-parleurs intelligents (et d’autres appareils à commande vocale comme les téléphones, les dispositifs portables et les voitures) ne se contentent pas d’enregistrer les conversations; ils peuvent également produire automatiquement des profils vocaux biométriques d’adultes et d’enfants.
Il y a de bonnes raisons de considérer les données vocales comme des renseignements sensibles sur la santé, car les grandes entreprises technologiques comptent les utiliser dans des applications liées à ce domaine. Lorsque les profils vocaux font l’objet d’un suivi au fil du temps ou sont corrélés à des normes statistiques, ces données peuvent être utilisées pour tirer des conclusions convaincantes sur la santé physique, la santé mentale et le bien-être de la population canadienne. À mesure que les données vocales sont de plus en plus traitées par des systèmes d’intelligence artificielle générative, il existe un risque réel de préjudice grave qui pourrait mener à un traitement injuste, contraire à l’éthique ou discriminatoire qui contrevient aux lois sur les droits de la personne, ce qui correspond à ce que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qualifie de « zones interdites ».
Le principal objectif de ce projet consiste à schématiser la gamme d’applications pour l’écoute automatique en santé afin de cerner les risques d’atteinte à la vie privée et de protéger le droit à la vie privée de la population canadienne. Cet objectif sera atteint grâce à la recherche faisant appel à plusieurs méthodes et à une campagne percutante axée sur les connaissances numériques. La première étude consiste à schématiser l’industrie de l’écoute automatique en santé afin de cerner les risques liés à l’information qui relèvent du champ d’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. La deuxième étude permet d’examiner les politiques de confidentialité qui régissent les données vocales liées à la santé afin d’établir dans quelle mesure le principe fondamental du consentement est respecté. Enfin, l’étude finale consiste à cerner les risques de préjudices graves liés à l’écoute automatique en santé. Les activités d’application des connaissances cibleront quatre segments de la population, soit les citoyens et les consommateurs, les organisations de nos partenaires en matière de connaissance numériques, les organismes de réglementation responsables de la protection de la vie privée et les décideurs politiques, ainsi que le secteur privé.
Organisation : Association pour la protection des automobilistes
Titre du projet : Évaluation des autorisations relatives à la confidentialité et au consentement requises pour utiliser un nouveau véhicule à moteur
Montant demandé : 43 005 $
Responsable du projet : George Iny
Équipe du projet : Debbie Roberts Ph. D., Gilles Pilon, Ron Corbett
Résumé du projet :
L’essor des voitures intelligentes ou connectées a fait en sorte que l’industrie automobile est devenue un chef de file dans le domaine des technologies connectées. Les modèles de véhicules actuels sont dotés de l’Internet des objets (IdO); ils intègrent des systèmes complexes de dispositifs qui communiquent des données sur le conducteur et le rendement du véhicule, de même que sur l’expérience et la sécurité. Ces caractéristiques comprennent les systèmes mondiaux de localisation (GPS), les dispositifs de repérage de véhicules, les caméras et les capteurs, qui peuvent tous être connectés au nuage et visent à améliorer l’expérience du conducteur ainsi que la sécurité. La technologie automobile actuelle offre aux clients de nombreux avantages, comme les appels et les messages textes mains libres, la navigation, l’infodivertissement, l’assistance vocale, les capteurs qui détectent la fatigue et alertent les conducteurs, les capteurs qui détectent les obstacles autour du véhicule et les capteurs d’avertissement qui indiquent que l’entretien du véhicule est nécessaire ou recommandé. Pendant de nombreuses années, les enregistreurs de données à bord des véhicules ont enregistré des détails sur l’utilisation d’un véhicule dans les secondes précédant une collision. Récemment, la précision de l’information recueillie a augmenté considérablement. Il est maintenant possible d’obtenir une vidéo du véhicule dans les minutes précédant une collision.
L’objectif de ce projet est de recueillir et d’analyser les autorisations relatives à la confidentialité et les décharges exigées par les constructeurs automobiles de leurs clients canadiens en échange d’un accès aux fonctions intégrées et aux applications connectées dans leurs véhicules. Les chercheurs compileront l’information à l’aide des véhicules de l’année modèle actuelle, des manuels du propriétaire du véhicule, des sites Web des fabricants d’automobiles et de l’information provenant des concessionnaires automobiles lorsque celle-ci est disponible.
À la connaissance de l’Association pour la protection des automobilistes, il s’agira du premier inventaire réalisé au Canada en vue de déterminer et de comprendre les engagements que prennent les propriétaires de véhicules afin d’utiliser pleinement les capacités connectées des véhicules qu’ils conduisent.
Organisation : Université de l’île de Vancouver
Titre du projet : Outiller les jeunes Canadiens et Canadiennes à l’ère des appareils intelligents : Une initiative de recherche et de mobilisation du public axée sur la protection de la vie privée dès la conception
Montant demandé : 80 000 $
Responsable du projet : Ajay Kumar Shrestha
Équipe du projet : Molly Campbell, Yulia Bobkova, Mohamad Sheikho Al Jasem, Trevor De Clark
Résumé du projet :
Ce projet vise à explorer les défis et les possibilités uniques en matière de protection de la vie privée auxquels sont confrontés les élèves plus âgés du secondaire et les étudiants de niveau postsecondaire (de 16 à 24 ans) au Canada.
Alors que les appareils intelligents font de plus en plus partie de la vie quotidienne, les jeunes Canadiens et Canadiennes sont parmi les premiers à adopter ces technologies. Qu’il s’agisse de plateformes d’apprentissage basées sur l’intelligence artificielle (IA), de consoles de jeux ou de dispositifs médicaux portables et d’assistants virtuels, les jeunes adultes sont exposés à une multitude d’appareils qui recueillent, analysent et parfois transmettent des renseignements personnels, souvent avec un minimum de transparence ou de contrôle de la part de l’utilisateur. Reconnaissant les risques variés et parfois cachés auxquels ces utilisateurs font face en matière de protection des renseignements personnels, ce projet adopte une approche exhaustive de la recherche.
Tout d’abord, un examen des études existantes et des pratiques exemplaires permettra de répertorier les connaissances actuelles sur la confidentialité des appareils intelligents intégrant l’IA. Ensuite, une recherche faisant appel à différentes méthodes, combinant des sondages, des groupes de discussion et des audits techniques d’appareils intelligents populaires, permettra de recueillir un ensemble diversifié de points de vue concernant l’autoefficacité en matière de confidentialité, les risques perçus liés à la protection de la vie privée ainsi que les avantages perçus dans ce domaine, la transparence et la confiance relatives aux systèmes algorithmiques, et les comportements visant à respecter la confidentialité. En mettant l’accent sur les expériences vécues par les jeunes du secondaire et du postsecondaire, la recherche mettra en lumière l’interaction entre les niveaux de connaissance numérique, les milieux socioéconomiques et les préférences personnelles concernant la propriété des données.
Les enseignements tirés de cette étude faisant appel à des méthodes multiples orienteront l’élaboration d’une trousse d’outils sur la protection de la vie privée dès la conception, adaptée à la réalité des jeunes Canadiens et Canadiennes. Cette trousse offrira des lignes directrices pratiques et des recommandations concrètes aux fabricants d’appareils, aux établissements d’enseignement, aux décideurs politiques et aux familles, afin de favoriser des pratiques plus transparentes en matière de données et de protéger les renseignements personnels par défaut. De plus, des ateliers interactifs, des webinaires et un site Web spécialisé élargiront la participation des collectivités, de sorte que les conclusions du projet soient communiquées non seulement aux chercheurs et aux décideurs politiques, mais également aux jeunes Canadiens et Canadiennes en tant que tels.
Organisation : Université de Sherbrooke
Titre du projet : Analyse de la gestion des données sensibles par les montres intelligentes : enjeux de protection de la vie privée et recommandations pour les parties prenantes
Montant demandé : 80 000 $
Responsable du projet : Pierre-Martin Tardif
Équipe du projet : Manon Ghislaine Guillemette, Aref Meddeb, Arthur Oulaï
Résumé du projet :
La proposition examine la gestion des données sensibles recueillies par un dispositif portable, stockées sur un téléphone intelligent et transmises à une plateforme infonuagique, en prenant comme cas d’utilisation un écosystème représentatif : une montre intelligente Apple Watch connectée à un téléphone intelligent iPhone par l’entremise d’une plateforme d’agrégation de données HealthKit d’Apple.
L’objectif est d’évaluer les mécanismes techniques mis en place pour assurer la confidentialité des renseignements sensibles.
Les résultats de cette analyse permettront d’identifier les risques et les bonnes pratiques liés à la gestion des données sensibles dans ces écosystèmes technologiques.
Organisation : Centre de toxicomanie et de santé mentale
Titre du projet : Protection judicieuse de la vie privée – Une approche de conception de services visant à sensibiliser le public à l’égard des connaissances en matière d’intelligence artificielle relatives aux appareils intelligents
Montant demandé : 49 988 $
Responsable du projet : Nelson Shen
Résumé du projet :
Alors que les systèmes d’intelligence artificielle (IA) sont de plus en plus intégrés aux appareils intelligents et à la vie quotidienne, les gens prennent de plus en plus des décisions qui ont une incidence sur leur vie privée, leur autonomie et leurs droits. Malgré cela, la compréhension du public à l’égard du rôle de l’IA dans la collecte des données, le traitement des données et la prise de décisions demeure limitée. L’amélioration des connaissances en matière d’IA, plus particulièrement la citoyenneté numérique, pourrait permettre aux personnes de prendre des décisions éclairées concernant la protection de la vie privée ou d’exercer efficacement leurs droits au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Bien qu’il existe actuellement des programmes de littératie en matière d’IA, ils se limitent en grande partie aux milieux formels de l’enseignement et du travail. Cette situation peut engendrer des inégalités, car un grand nombre de personnes n’ont peut-être pas les moyens, les capacités ou la motivation nécessaires pour suivre des cours de littératie sur l’IA. Ce projet adopte une approche de conception des services centrée sur la personne pour combler cette lacune en matière de connaissances sur l’IA en faisant participer le public à des stratégies de conception conjointe afin de joindre une population plus vaste.
Organisation : Université d’Ottawa
Titre du projet : « Jeunes femmes branchées, mais à quel prix! “FemTech” et vie privée »
Montant demandé : 89 700 $
Responsable du projet : Céline Castets-Renard
Résumé du projet :
Ce projet de recherche porte sur l’analyse de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) dans le contexte des applications mobiles de la FemTech (forme abrégée de female technology – technologie féminine) dédiées au bien-être et corps, telles celles portant sur le suivi des menstruations (ex. Flo Health, Clue, Eve, Natural Cycle), la grossesse (ex. Flutter Care) ou l’allaitement (ex. LactApp ou Mylee). Le projet porte principalement sur la situation des femmes canadiennes en âge de procréer, plus particulièrement les plus jeunes d’entre elles, incluant les mineures, et vise à mettre en lumière les effets négatifs sur leur vie privée. Ces applications, majoritairement proposées par des entreprises américaines, invitent les femmes à fournir une quantité importante de données sensibles et intimes sur leur santé. Or, les conditions générales d’utilisation et les politiques de confidentialité de ces entreprises sont souvent peu claires quant aux mesures prises pour protéger les données personnelles ainsi que pour respecter la LPRPDE. Le projet permettra de renforcer la protection des renseignements personnels intimes des utilisatrices de ces applications. Il conduira à faire des recommandations au législateur, afin de réformer la LPRPDE après deux tentatives restées sans succès (projet de loi C-11 en 2020 et projet de loi C-27 en 2022).
Également, des initiatives d’éducation et de sensibilisation ciblant spécifiquement les jeunes femmes permettront de faire connaître les risques des applications de la FemTech, mais aussi les droits des femmes, afin de les aider à mieux gérer la protection de leurs données personnelles, en particulier dans un environnement numérique. Enfin, la recherche comblera une lacune importante au chapitre de l’état des connaissances, car si la collecte importante de renseignements personnels par le biais des applications de la FemTech a été dénoncée, il n’y a eu aucune étude systématique de la situation des femmes au Canada.
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