La FATCA et l’érosion de la protection des renseignements personnels des contribuables canadiens

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Organisation

Université Queen’s, Faculté de droit

Date de publication

2014

Responsables du projet

Arthur Cockfield, professeur

Sommaire

En 2010, les États-Unis ont adopté une réforme fiscale connue sous le nom de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). En vertu de la FATCA, toutes les institutions financières non américaines, dont les banques canadiennes, doivent examiner leurs dossiers afin de déterminer si des comptes sont détenus par des Américains, y compris les citoyens américains résidant à l’étranger et les personnes entretenant avec les États-Unis des liens sociaux ou économiques importants. En outre, les États-Unis ont menacé d’imposer des sanctions économiques à tous les pays qui omettraient de se soumettre au nouveau régime. Par conséquent, le Canada a accepté de mettre en œuvre la FATCA par l’intermédiaire d’un accord intergouvernemental avec les États-Unis. Au moment de la rédaction du présent sommaire, la loi de mise en vigueur, soit le projet de loi C-31, était devant le Parlement.

La version définitive du rapport explique comment la FATCA et l’accord intergouvernemental portent indûment atteinte aux droits et intérêts des Canadiens en matière de vie privée, notamment en raison des informations financières détaillées concernant des centaines de milliers de Canadiens qui seraient transférées à un gouvernement étranger pour la première fois. Le rapport démontre que le Canada n’obtient rien en retour pour ce « don » de renseignements personnels, mis à part l’exonération d’une sanction économique, et recommande au gouvernement canadien de ne pas mettre en œuvre l’accord intergouvernemental tant que les préoccupations en matière de protection de la vie privée n’auront pas été abordées.

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