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Un nouvel accord international permet la prise de mesures conjointes contre les appels et les messages électroniques non sollicités

Le 14 juin 2016 – Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a souligné aujourd’hui la conclusion d’un accord favorisant la collaboration transfrontalière entre les organismes de réglementation des télécommunications et les autorités de protection des consommateurs partout dans le monde contre les pourriels et les appels non sollicités.

Les signataires du protocole d’entente sur le Plan d’action de Londres pourront dorénavant s’échanger de l’information et des renseignements à l’appui des mesures d’application de la loi contre les contrevenants susceptibles d’exercer leurs activités au-delà des frontières nationales et hors de portée des organismes de réglementation des différents pays.

Outre le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, les signataires actuels sont l’Autorité des communications et des médias de l’Australie; le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; l’Agence d’Internet et de la sécurité de la Corée du Sud; l’Autorité de protection des consommateurs et des marchés des Pays-Bas; le Commissariat à l’information du Royaume-Uni et son bureau de conseils aux citoyens (organisation de protection des consommateurs); le ministère des Affaires intérieures de la Nouvelle-Zélande; la Commission nationale de protection des consommateurs de l’Afrique du Sud; ainsi que la Commission fédérale des communications et la Commission fédérale du commerce des États-Unis. Les autorités d’autres pays ont également exprimé la volonté de s’engager à respecter le protocole d’entente et elles pourraient y adhérer à l’avenir.

Cet accord aidera le Commissariat à s’acquitter des responsabilités lui incombant en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) en ce qui concerne les enquêtes sur la collecte d’adresses et les logiciels espions. Il facilitera aussi la mise en commun des stratégies et des techniques d’enquête élaborées par les organismes partenaires investis d’un mandat similaire au sien.

Le Commissariat est résolu à collaborer avec ses partenaires au Canada et à l’étranger. D’ailleurs, il a déjà conclu des accords avec ses partenaires canadiens chargés de l'application de la LCAP et avec les organismes de protection de la vie privée de nombreux autres pays.

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