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Le 10 novembre 2016

Le Commissariat publie de nouveaux résumés des conclusions d’enquête visant les entreprises

Aujourd’hui, le Commissariat à la protection de la vie du Canada (Commissariat) a publié de nouveaux résumés de cas visant des entreprises, sur lesquels le Commissariat s’est penché en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et en conformité avec celle-ci.

• Résumé d’incident n^o 12 : Une infraction aux procédures de sécurité expose le client d’un planificateur financier à une atteinte à sa vie privée
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2016-008 : Enquête sur la réponse d’une entreprise de télécommunications à une demande d’accès à l’information présentée par une personne concernant la communication de ses renseignements personnels à des tiers
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2016-009 : Une entreprise de camionnage divulgue à tort les résultats d’un test de dépistage des drogues d’un employé à sa commission des accidents du travail

Le Commissariat publie régulièrement des résumés de conclusions tirées de ses enquêtes sur sa page Enquêtes visant les entreprises afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.