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Le 4 octobre 2017
Le Commissariat publie de nouveaux résumés de conclusions d’enquête visant les entreprises
Aujourd’hui, le Commissariat à la protection de la vie du Canada (Commissariat) a publié de nouveaux résumés de cas visant les entreprises, sur lesquels le Commissariat s’est penché en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et en conformité avec celle-ci.
- Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2017-003 : Une compagnie d’assurance recueillait et utilisait la cote de solvabilité à des fins inacceptables au cours de l’évaluation des réclamations d’assurance automobile.
- Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2015-017 : Une institution financière communique à une agence d’évaluation du crédit des renseignements sensibles sur la santé d’une personne
Le Commissariat publie régulièrement des résumés de conclusions tirées de ses enquêtes sur sa page Enquêtes visant les entreprises afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
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