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Le 4 décembre 2017

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada actualise l’information sur les tests génétiques offerts directement aux consommateurs et la protection de la vie privée

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ainsi que les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta et de la Colombie-Britannique ont mis à jour conjointement leurs conseils sur les tests génétiques offerts directement aux consommateurs et protection de la vie privée, de même que leur déclaration de principes concernant la collecte, l’utilisation et la communication des résultats des tests génétiques.

Ces mises à jour traduisent les changements importants prévus par la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, laquelle a pour but de protéger les Canadiens contre les répercussions négatives de la discrimination génétique.

La déclaration de principes mentionne que : « Considérant l’adoption du projet de loi S-201, une organisation qui exige qu’une personne subisse un test génétique ou qu’elle communique les résultats d’un test génétique antérieur comme condition pour lui fournir des biens ou des services ou comme condition d’emploi au sein d’une entreprise sous règlementation fédérale, contreviendrait généralement aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels ainsi qu’à la Loi sur la non-discrimination génétique. »

Les conseils destinés aux particuliers sur les tests génétiques offerts directement aux consommateurs expliquent certains des principaux risques qu’ils comportent, informent les particuliers de leurs droits et encouragent ces derniers à se questionner avant d’acheter un de ces produits en ligne.

Ils précisent également que les particuliers ne sont pas obligés de divulguer les résultats de leurs tests génétiques à leur employeur ou à leur compagnie d’assurances ou à toute autre entreprise, pas plus qu’ils ne devraient subir de pression pour le faire. Si par ailleurs, ils désirent communiquer volontairement leurs résultats, ils doivent donner leur consentement par écrit, en toute connaissance de cause et librement.

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