Tests génétiques offerts directement aux consommateurs et protection de la vie privée

Avis

Le 21 décembre 2018, la Cour d'appel du Québec a jugé que les articles 1 à 7 de la Loi (fédérale) sur la non-discrimination génétique étaient inconstitutionnels parce qu’ils ne relèvent pas de la compétence du Parlement du Canada en matière de droit criminel.

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