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Le 20 décembre 2017
Le Commissariat publie de nouveaux résumés de conclusions d’enquête visant les entreprises
Aujourd’hui, le Commissariat à la protection de la vie du Canada (Commissariat) a publié de nouveaux résumés de cas visant les entreprises, sur lesquels le Commissariat s’est penché en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et en conformité avec celle-ci.
- Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2017-004 : Le consentement s’applique au tiers médecin embauché pour évaluer une demande d’assurance-accidents
- Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2016-02: Une erreur technique d’une organisation entraîne la communication de renseignements personnels d’un client à un autre client
- Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2015-018 : Une entreprise de télécommunications accepte d’arrêter de faire des vérifications de solvabilité à des fins de marketing
Le Commissariat publie régulièrement des résumés de conclusions tirées de ses enquêtes sur sa page Enquêtes visant les entreprises afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
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