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Le 29 mars 2018
Le Commissariat publie de nouveaux résumés de conclusions d’enquête visant les entreprises
Aujourd’hui, le Commissariat à la protection de la vie du Canada (Commissariat) a publié de nouveaux résumés de cas visant les entreprises, sur lesquels le Commissariat s’est penché en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et en conformité avec celle-ci.
- Résumé des cas d’incident no 2017-001 : Nombreux incidents d’atteintes à la sécurité liés à la réutilisation des mots de passe
- Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-006 : L’utilisation du NAS pour la vérification de l’identité ne peut constituer une condition de service
- Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-005 : Une compagnie d’assurance est tenue de supprimer les renseignements personnels d’un individu après que ce dernier a retiré son consentement
- Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2016-03 : Une Première Nation élabore une politique de protection de la vie privée à la suite d’allégations
- Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-07 : La formation des employés est un facteur clé pour répondre efficacement aux demandes d’information des clients sur le traitement des renseignements personnels d’une organisation
Le Commissariat publie régulièrement des résumés de conclusions tirées de ses enquêtes sur sa page Enquêtes visant les entreprises afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
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