Communiqué

Selon le commissaire à la protection de la vie privée, des améliorations s’imposent pour protéger la réputation en ligne

Un nouveau rapport définit des recours, comme le droit de demander aux moteurs de recherche le déréférencement de pages Web et l’effacement de renseignements en ligne, et souligne la nécessité d’améliorer l’éducation

GATINEAU (Québec), le 26 janvier 2018 – D’après un nouveau rapport publié par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, les Canadiens ont besoin de meilleurs outils pour les aider à protéger leur réputation en ligne.

Le rapport met en évidence des mesures comme le droit de demander aux moteurs de recherche le déréférencement de pages Web qui renferment des renseignements inexacts, incomplets ou périmés; l’effacement ou la modification de renseignements à la source; ainsi que l’éducation pour aider les Canadiens à devenir des cybercitoyens responsables et bien informés.

« Peu de choses sont plus précieuses que notre réputation. Mais il est de plus en plus difficile de la protéger à l’ère numérique, alors que tant de renseignements nous concernant sont systématiquement référencés, consultés et communiqués en quelques clics, explique Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Les renseignements en ligne à notre sujet peuvent facilement être déformés ou sortis de leur contexte. Il est souvent très difficile de les effacer.

« Les Canadiens nous ont dit que ces risques croissants d’atteinte à leur réputation les préoccupent. Nous voulons permettre aux gens d’exercer un plus grand contrôle pour se protéger contre ces risques. À terme, l’objectif est d’aider à créer un environnement en ligne où les gens pourront se servir d’Internet pour explorer leurs intérêts et se développer comme personnes sans craindre que leur trace numérique n’entraîne un traitement injuste. »

Le projet de position du Commissariat sur la réputation en ligne a pour objet de mettre en évidence les mesures de protection qui découlent de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada, d’indiquer des changements législatifs éventuels et de proposer d’autres solutions à examiner.

Ce rapport a été produit à la suite d’une consultation visant à cerner des façons nouvelles et novatrices de protéger la vie privée et la réputation, ce qui constitue une priorité clé du Commissariat. Après avoir publié un document de travail et sollicité des mémoires, le Commissariat a reçu 28 mémoires d’intervenants, qui ont fourni de l’information fort utile pour le rapport.

En ce qui a trait aux mesures de protection existantes, le rapport signale que la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit un droit de déréférencement sur demande dans certaines situations. Il s’agit d’effacer les liens dans les résultats de recherche, mais non le contenu proprement dit.

D’après le rapport, les Canadiens devraient pouvoir effacer facilement les renseignements à leur sujet qu’ils ont fournis dans un forum en ligne exerçant une activité commerciale, par exemple les sites de médias sociaux. Par ailleurs, si les renseignements ont été fournis par une autre personne, les intéressés ont le droit de les contester et de demander que l’on modifie cette information si elle est manifestement illégale, inexacte, incomplète ou périmée.

Il faut trouver un équilibre entre toutes ces considérations et d’autres valeurs importantes comme la liberté d’expression et l’intérêt public.

Pour leur part, les moteurs de recherche et les sites Web sont tenus d’évaluer les demandes de déréférencement de pages Web ou d’effacement de renseignements présentées par des individus. La plupart ont mis en place des mécanismes de traitement des plaintes des clients qui leur permettent de donner suite à ces demandes. S’il est impossible de régler un dossier, les individus peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

« Il est important de prendre des mesures en ce qui a trait au déréférencement, souligne le commissaire Therrien, mais nous recommandons aussi que le Parlement examine cet enjeu. Les élus devraient confirmer le juste équilibre entre la protection de la vie privée et la liberté d’expression dans notre société démocratique. »

Plusieurs situations pourraient donner lieu à une demande de déréférencement ou d’effacement. Par exemple, un adulte pourrait estimer que des propos controversés qu’il a affichés en ligne à l’adolescence ternissent sa réputation. Mentionnons également des propos diffamatoires énoncés dans un blogue; la publication de photos d’un mineur qui portent ultérieurement atteinte à sa réputation ou de photos intimes; ou encore des renseignements en ligne concernant les croyances religieuses ou la santé mentale d’une personne ou d’autres renseignements très sensibles.

La capacité de demander le déréférencement de pages Web ou l’effacement à la source de renseignements s’apparente au droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») prévu en Europe. Toutefois, le rapport ne constitue pas l’adoption au Canada d’un cadre européen. Il s’agit plutôt d’une interprétation des lois canadiennes actuelles et des recours qu’elles prévoient concernant la réputation en ligne.

Par ailleurs, le rapport souligne l’importance de l’éducation dans le domaine de la protection de la vie privée.

Le Commissariat et les organismes provinciaux et territoriaux analogues ont envoyé au Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) une lettre conjointe demandant que la protection de la vie privée soit intégrée aux programmes d’éducation visant à acquérir des connaissances numériques partout au pays.

« Nous voulons que les jeunes Canadiens deviennent de bons cybercitoyens, précise le commissaire Therrien. Les jeunes ont besoin des connaissances techniques voulues pour se protéger. Ils doivent bien comprendre comment se comporter de façon responsable en ligne et pourquoi c’est important. »

Le rapport recommande également au Parlement d’envisager de donner aux jeunes, lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité, de demander et d’obtenir l’effacement des renseignements à leur sujet qu’ils ont eux-mêmes affichés dans les médias sociaux et, s’il y a lieu, de renseignements à leur sujet affichés en ligne par leurs parents ou tuteurs.

D’autres solutions proposées consistent à renseigner tous les Canadiens sur les mécanismes à leur disposition pour gérer leur réputation, par exemple grâce aux paramètres de confidentialité des sites Web, et sur d’autres technologies nouvelles améliorant la protection de la vie privée. En outre, le Commissariat s’est engagé à prendre des mesures proactives pour régler les problèmes systémiques ou sectoriels touchant la réputation en ligne, par exemple lorsqu’il s’agit de groupes vulnérables. Il s’est aussi engagé à encourager la recherche portant sur de nouvelles solutions en matière de protection des renseignements en ligne ainsi que l’élaboration et l’adoption de ces solutions, notamment dans le cadre de son Programme des contributions.

Après avoir consulté les intervenants sur les propositions énoncées dans son projet de position, le Commissariat définira sa position définitive et élaborera un plan d’action pour mettre en pratique les nouvelles mesures.

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Renseignements supplémentaires

Tobi.Cohen@priv.gc.ca
819-994-5689

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