Communiqué

De nouvelles obligations en matière de déclaration des atteintes aux données entrent en vigueur cette semaine

GATINEAU (Québec), le 29 octobre 2018 – Les entreprises ont de nouvelles obligations selon les règles en matière de déclaration des atteintes aux mesures de sécurité qui entrent en vigueur cette semaine, indique le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Des changements apportés à la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada exigeront des organisations qu’elles déclarent certaines atteintes aux mesures de sécurité au Commissariat et qu’elles avisent les individus touchés.

« Le nombre et la fréquence d’atteintes importantes aux données au cours des dernières années ont montré qu’il est bel et bien nécessaire de mettre en place des obligations de déclaration », déclare le commissaire Daniel Therrien. « Les obligations en matière de déclaration et d’avis des atteintes inciteront les organisations à prendre la sécurité plus au sérieux et augmenteront la transparence et la responsabilité dans la façon dont les organisations gèrent les renseignements personnels. »

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié un document d’orientation ainsi qu’un nouveau formulaire de déclaration pour aider les entreprises à se conformer aux nouvelles exigences.

La version finale du document d’orientation a été élaborée à la suite d’une consultation publique. Le Commissariat a reçu 20 mémoires de divers secteurs sur l’ébauche du document d’orientation. Le commissaire remercie ceux et celles qui ont fourni des commentaires.

Selon les nouvelles règles s’appliquant aux organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui entreront en vigueur le 1er novembre, les organisations doivent :

  • déclarer au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada toute atteinte aux mesures de sécurité lorsqu’elle crée un « risque réel de préjudice grave »;
  • aviser les individus touchés par une atteinte aux mesures de sécurité lorsqu’elle crée un risque réel de préjudice grave;
  • conserver un registre de toutes les atteintes aux mesures de sécurité qui touchent les renseignements personnels dont elles ont la gestion;
  • conserver ces registres pendant deux ans.

Le commissaire Therrien a qualifié la réglementation d’imparfaite mais de« pas dans la bonne direction ».

Il a dit craindre que les obligations en matière de déclaration n’aillent pas assez loin. Par exemple, elles n’assurent pas que les rapports d’atteinte adressés au Commissariat fournissent les renseignements nécessaires à l’évaluation de la qualité des mesures de protection mises en place par les organisations. Par ailleurs, le gouvernement n’a pas fourni au Commissariat les ressources voulues pour analyser les rapports d’atteinte, fournir des conseils et vérifier la conformité à la loi. Par conséquent, le travail du Commissariat sera de nature plutôt superficielle et le régime de déclaration des atteintes sera moins efficace pour protéger la vie privée.

À propos du commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Le Parlement a confié au commissaire à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre de gardien du droit à la vie privée au Canada. Le commissaire est responsable de l’application de deux lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui s’applique aux organisations du secteur privé au Canada.

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Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tobi.Cohen@priv.gc.ca
819-994-5689

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