Document d’information : Chronologie des événements relatifs à l’enquête portant sur Google et le déréférencement des renseignements en ligne

2017

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est saisi d’une plainte selon laquelle des articles inclus dans les résultats qui s’affichent lorsqu’on cherche le nom de la partie plaignante dans Google ont causé des préjudices. Une enquête est ouverte.

2018

Janvier : Le Commissariat publie un projet de position sur la réputation en ligne.

Mars : Au cours de l’enquête du Commissariat, Google fait valoir que son moteur de recherche est exclu du champ d’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et que le Commissariat n’a donc pas compétence pour enquêter sur l’affaire.

Octobre : Le Commissariat demande à la Cour fédérale du Canada de déterminer si la LPRPDE s’applique au service de moteur de recherche de Google. Il demande également à la Cour de déterminer si le moteur de recherche de Google est exclu du champ d’application de la LPRPDE au motif que l’entreprise exploite son moteur de recherche à des fins journalistiques.

2021

Janvier : La Cour fédérale entend les questions faisant l’objet du renvoi.

Juillet : La Cour conclut que Google est assujettie à la LPRPDE et qu’elle n’exploite pas son service de moteur de recherche exclusivement à des fins journalistiques.

Septembre : Google porte la décision en appel à la Cour d’appel fédérale.

2022

Octobre : Audience devant la Cour d’appel fédérale.

2023

Septembre : La Cour d’appel fédérale confirme la décision de la Cour fédérale selon laquelle le service de moteur de recherche de Google est assujetti aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et selon laquelle Google ne peut pas invoquer l’exemption relative aux fins journalistiques prévue dans la LPRPDE.

2025

Le Commissariat rend ses conclusions publiques le 27 août 2025.

Liens connexes

• Communiqué : Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada conclut que les Canadiennes et les Canadiens ont le droit, dans des circonstances limitées, de demander le déréférencement de renseignements provenant de résultats des moteurs de recherche en ligne
• Rapport de conclusions : Enquête sur la conformité du service de moteur de recherche de Google à ses obligations au titre de la LPRPDE et recommandations connexes