Communiqué

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada conclut que les Canadiennes et les Canadiens ont le droit, dans des circonstances limitées, de demander le déréférencement de renseignements provenant de résultats des moteurs de recherche en ligne

Le 27 août 2025 – Gatineau (Québec)

À l’ère numérique où l’information est facilement accessible en ligne à toute personne, une enquête menée par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a conclu que les individus ont le droit dans des circonstances limitées de faire déréférencer certains renseignements les concernant, de sorte qu’ils ne s’affichent pas dans les résultats d’un moteur de recherche lorsqu’une recherche en ligne est effectuée au moyen de leur nom.

Le Commissaire a conclu que ce droit s’applique dans les situations où il existe un risque de préjudice grave pour un individu, y compris, comme il l’a conclu dans cette affaire, un risque de préjudice à la sécurité ou à la dignité d’un individu si certains éléments de ses renseignements personnels continuent d’être affichés lorsque son nom est utilisé pour effectuer une recherche en ligne et que ce risque de préjudice pour l’individu l’emporte sur l’intérêt public de voir ces renseignements demeurer accessibles au moyen d’une telle recherche.

L’enquête, découlant d’une plainte contre Google, a conclu que l’entreprise avait contrevenu à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada, à savoir la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Dans cette affaire, un individu avait fait l’objet d’une accusation criminelle, qui fut abandonnée peu après avoir été déposée. Plusieurs années plus tard, des articles médiatiques au sujet des accusations continuent d’être accessibles en ligne lorsqu’on cherche le nom de l’individu. Ces articles révèlent des renseignements personnels très sensibles qui, selon cet individu, lui ont causé des préjudices directs, comme des agressions physiques, la perte de possibilités d’emploi et une grave réprobation sociale.

Le Commissaire a conclu que, pour se conformer à la LPRPDE, Google devrait déréférencer les articles en question, afin qu’ils n’apparaissent plus quand le nom de l’individu fait l’objet d’une recherche. Bien que les articles puissent continuer d’exister en ligne et d’être trouvés sur les sites Web où ils ont initialement été publiés, ils ne pourraient être trouvés que par la recherche de termes autres que le nom de l’individu dans le moteur de recherche de Google.

« Les individus ont le droit, conformément aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, de faire déréférencer les renseignements les concernant qui apparaissent dans les résultats produits au moyen d’une recherche en ligne de leur nom dans certaines circonstances, lorsqu’il existe un risque de préjudice grave qui l’emporte sur l’intérêt public de voir ces renseignements demeurer accessibles au moyen d’une telle recherche », a affirmé le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne.

Le Commissaire a fait remarquer que, pour qu’un droit au déréférencement soit établi au titre de la LPRPDE—ce qui est généralement conforme aux droits prévus par le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne et la loi du Québec sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé—il faut soigneusement soupeser le droit fondamental d’une personne à la vie privée et d’autres valeurs importantes, comme celles découlant du droit à la liberté d’expression, qui sont protégées par la Charte canadienne des droits et libertés.

Le rapport de conclusions de la présente enquête fait état de plusieurs facteurs qui favoriseraient le déréférencement de certains renseignements en réponse à une recherche en ligne du nom d’un individu lorsque ces renseignements sont susceptibles d’entraîner un risque grave de préjudice pour l’individu. Ces facteurs sont, par exemple, les suivants : l’individu n’est pas une personnalité publique; la question ne fait pas l’objet d’un débat public; les renseignements sont inexacts ou périmés; les renseignements concernent l’individu lorsqu’il était mineur; et le fait qu’un laps de temps important s’est écoulé depuis la publication des renseignements.

Google a refusé de mettre en œuvre la recommandation du Commissaire de déréférencer les articles en cause de la liste des résultats affichés lorsque l’on cherche le nom de l’individu.

Le Commissaire a indiqué que le Commissariat examine toutes les options possibles pour assurer le respect de la Loi par Google.

La plainte initiale a été déposée contre Google en 2017. Au début de l’enquête, Google a remis en question la compétence du Commissaire, laissant entendre que son moteur de recherche n’était pas lié par les obligations prévues par la LPRPDE.

Le Commissaire a demandé à la Cour fédérale du Canada d’apporter des précisions sur la question de compétence et, en 2021, la Cour a conclu que « chaque élément » du modèle d’affaires du moteur de recherche de Google « est une activité commerciale au sens de la LPRPDE » et que le moteur de recherche de Google ne recueille pas, n’utilise pas ou ne communique pas des renseignements personnels uniquement à des fins journalistiques, contrairement à ce qu’avait affirmé Google. En octobre 2023, la Cour d’appel fédérale a confirmé cette décision.

Liens connexes

• Rapport de conclusions : Enquête sur la conformité du service de moteur de recherche de Google à ses obligations au titre de la LPRPDE et recommandations connexes
• Document d’information : Chronologie des événements relatifs à l’enquête portant sur Google et le déréférencement des renseignements en ligne

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