Communiqué
Les Commissaires à la protection de la vie privée du Canada et de l’Ontario renouvellent leur protocole d’entente sur l’échange de renseignements
Le 11 septembre 2025 – Gatineau (Québec)
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a signé un protocole d’entente avec la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Patricia Kosseim, afin de simplifier l’échange de renseignements entre les deux commissariats sur des questions d’intérêt commun.
Ce protocole d’entente permet aux commissaires de communiquer et de coopérer l’un avec l’autre ainsi que de mener des enquêtes conjointes sur des questions qui relèvent de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada, ou d’une ou de plusieurs lois régissant la protection de la vie privée en Ontario.
Ce protocole d’entente remplace celui signé par les deux commissariats en 2014, lequel établissait un cadre permettant aux parties de se consulter, de collaborer et de communiquer des renseignements pertinents concernant les questions qui relèvent de la LPRPDE et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario. Cette version révisée du protocole d’entente tient compte de la capacité du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario à communiquer des renseignements au titre de deux autres lois de l’Ontario : la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a conclu des protocoles d’entente similaires avec d’autres provinces et territoires.
Citation
« La collaboration entre les juridictions est importante, car elle nous permet de tirer parti de notre force et de notre influence collectives afin de renforcer et de favoriser la protection de la vie privée pour les Canadiennes et les Canadiens. En renouvelant ce protocole d’entente avec l’Ontario, nous serons en mesure de renforcer le partenariat entre les deux commissariats. »
Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
« Cette entente tombe à point nommé. Les enjeux liés à la protection de la vie privée dépassent de plus en plus les limites des territoires de compétence, et la population ontarienne s’attend à juste titre que les organismes de réglementation collaborent pour y faire face. Ce protocole d’entente mis à jour nous permet d’échanger des renseignements, de coordonner nos démarches et de réagir plus efficacement aux risques émergents pour la vie privée qui touchent la population de l’Ontario et du reste du Canada. »
Patricia Kosseim
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
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