Protocoles d’entente avec les provinces

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La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) donne au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) le pouvoir de collaborer avec les commissaires à la protection de la vie privée des provinces.

Dans certains cas, le Commissariat a conclu des protocoles d’ententes (PE) avec les commissaires à la protection de la vie privée des provinces, dans le but d’établir un cadre pour la consultation, la collaboration et le partage de renseignements pertinents. De cette façon, les Canadiens bénéficient d’un système de contrôle et de protection des renseignements personnels aussi homogène que possible.

Cette page présente la liste des protocoles d’entente conclus par le Commissariat avec les commissaires à la protection de la vie privée des provinces.

Protocole d’entente
Protocole d’entente
Protocole d’entente

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