Communiqué
Le sous-commissaire comparaît devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie au sujet du projet de loi S-5
Le 22 avril 2026 – Ottawa (Ontario)
Le sous-commissaire et avocat général principal du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Marc Chénier, a comparu aujourd’hui devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) au sujet du projet de loi S-5, la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada.
Dans sa déclaration, le sous-commissaire Chénier a affirmé que l’interopérabilité entre les systèmes d’information sur la santé contribuerait à garantir que les données personnelles sur la santé puissent être échangées plus facilement d’un système à l’autre, offrant ainsi aux patients un meilleur accès à leur dossier médical et un plus grand contrôle sur leurs renseignements.
Il a ajouté que le Commissariat soutient la mise en place d’un système de santé numérique plus interopérable qui comprend des mesures visant à assurer une protection adéquate de la vie privée.
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