Communiqué

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada comparaît devant un comité parlementaire au sujet du projet de loi C-22

Le 26 mai 2026 – Ottawa (Ontario)

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-22, la Loi de 2026 sur l’accès légal.

Dans sa déclaration, le Commissaire Dufresne a souligné que le projet de loi C-22 améliore celui qui l’a précédé, soit le projet de loi C-2. Le projet de loi C-22 comprend plusieurs changements notables qui reflètent des commentaires que le gouvernement a reçus sur ce projet de loi. Certains de ces changements concordent avec des recommandations écrites que le Commissaire a formulées en novembre dernier.

Le Commissaire Dufresne a aussi mis en évidence certains aspects du projet de loi C-22, qui à son avis, devraient faire l’objet de nouvelles modifications visant à renforcer et à assurer la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Liens connexes

• Déclaration du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-22
• Mémoire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans le cadre de son étude du projet de loi C-22, la Loi concernant l’accès légal

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