Comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) du 4 décembre 2025
Au sujet du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
Le 4 décembre 2025
Trousse de documents d’information pour le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) le 4 décembre 2025 au sujet du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Table des matières
- Allocution
- Fiches des enjeux consolidées
- Projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, Section 23 : Modifications de la LPRPDE et mobilité des renseignements personnels
- Projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, Section 9 : Services bancaires axés sur les consommateurs
- Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur le projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique (Recommandations sur la mobilité des données)
- Date de modification :