Trousses de documents d'information pour les comparutions du Commissariat devant le Parlement
Conformément à l’alinéa 88c) de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable d’une entité gouvernementale fait publier sous forme électronique, dans les 120 jours civils suivant la comparution devant un comité du Parlement, la trousse de documents d’information préparée pour l’administrateur général ou la personne en vue de cette comparution.
Comparution devant le Comité Sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC) du 12 février 2026
Au sujet du projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique
Comparution devant le Comité permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (SECD) du 12 février 2026
Projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada
Comparution devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie (INDU) du 26 janvier 2026
Projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
Comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) du 4 décembre 2025
Au sujet du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale du 20 novembre 2025
Projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada
Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale du 30 octobre 2025
Projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique du 6 octobre 2025
La liquidation de TikTok Technology Canada, Inc.
Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du 2 octobre 2025
Au sujet du projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique
Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique du 10 décembre 2024
La liquidation de TikTok Technology Canada, Inc.
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