Infocapsules proposées sur des sujets d’actualité et d’autres questions que le commissaire pourrait recevoir des médias ou des députés
Si l’on vous demande de formuler des commentaires sur les enquêtes en cours :
- Loi sur les mesures d’urgence
- Enquêtes sur la vaccination obligatoire
- L’utilisation des données sur la mobilité par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
- Voyages intérieurs – (Transports Canada, VIA Rail, Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA))
Notre enquête est en cours. Je serai heureux de discuter de nos conclusions une fois que l’enquête sera terminée.
Projet de loi C-27
Nous accueillons favorablement le dépôt du projet de loi C-27. Il s’agit d’une étape importante vers l’adoption d’une nouvelle loi pour le secteur privé.
Pour l’instant, nous continuons d’analyser soigneusement le projet de loi.
Je serai heureux de comparaître de nouveau devant le Comité à un autre moment pour lui faire part de mes observations sur les aspects dont il faut tenir compte pour s’assurer que la nouvelle loi protège efficacement le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
ArriveCAN
Le Commissariat a reçu une plainte qui soulève des préoccupations concernant la collecte de renseignements personnels par l’intermédiaire de l’application ArriveCAN et l’utilisation des renseignements recueillis, et il enquête actuellement sur cette plainte.
L’ASPC collabore avec le Commissariat au sujet d’ArriveCAN et nous lui avons fait part de nos recommandations.
En raison de l’enquête et des consultations en cours, je n’ai pas d’autres précisions à fournir pour le moment.
Pour en savoir davantage
Réponse aux médias au sujet d’ArriveCAN (cette réponse comprend des précisions sur nos interactions avec le gouvernement du Canada dans ce dossier) (document interne)
Règlement du recours collectif intenté contre Tim Hortons
Le Commissariat n’est pas intervenu dans le recours collectif; je ne suis donc pas en mesure de faire de commentaires à cet égard.
Il semble que l’affaire soit toujours devant les tribunaux. Une audience aura lieu le 6 septembre afin d’examiner le règlement proposé au recours collectif en question au Québec. L’affaire sera également examinée par les tribunaux de la Colombie-Britannique et de l’Ontario.
Comme vous le savez déjà, nous avons mené une enquête sur cette affaire en collaboration avec trois autorités provinciales de protection des données et nous avons publié nos conclusions en juin.
Pour en savoir davantage
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique – partis politiques fédéraux
(Il y a peu de chance que les journalistes posent cette question, mais nous avons préparé des réponses parce qu’Options politiques a publié un article à ce sujet cette semaine. Les journalistes de la Colline du Parlement souhaitent connaître la position du Commissariat sur les enjeux en matière de protection de la vie privée touchant les partis politiques fédéraux.)
Étant donné qu’il s’agit d’un litige important devant les tribunaux, je ne suis pas en mesure de me prononcer sur cette affaire.
Les recherches qu’ont commandées le Commissariat et d’autres autorités de protection des données établissent clairement que les partis politiques recueillent des quantités importantes de renseignements personnels sur les électeurs. Ces derniers méritent que leur vie privée soit respectée.
La Colombie-Britannique a toujours été la seule administration au Canada où les partis politiques sont assujettis aux lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le projet de loi 64 du Québec assujettira les partis politiques à certaines dispositions de la législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé de cette province.
Le Commissariat a demandé que les partis politiques fédéraux soient assujettis à une loi les obligeant à respecter les principes de protection de la vie privée reconnus dans le monde entier.
En 2021, le Commissariat a établi, malgré une plainte complexe concernant des partis politiques, que nos lois fédérales actuelles en matière de protection des données ne pouvaient s’appliquer à l’affaire.
En 2019, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le directeur général des élections ont publié des conseils sur la protection des renseignements personnels à l’intention des partis politiques fédéraux, par suite des changements apportés à la Loi électorale du Canada qui obligent les partis à élaborer des politiques de confidentialité.
Malheureusement, ces changements ne les obligent pas à se conformer aux normes internationales en matière de protection de la vie privée.
Pour en savoir davantage
- Article d’opinion : Federal political parties are arguing for less protection of personal information in B.C. (en anglais seulement) (Options politiques)
- Conseils sur la protection des renseignements personnels pour les partis politiques fédéraux (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, directeur général des élections)
- Assurer la confiance et la confidentialité dans le processus électoral du Canada – Résolution des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à l’information et à la protection de la vie privée
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