Fiche des enjeux au sujet du Budget principal des dépenses 2026-2027 (Comparution devant ETHI)

Ressources budgétaires du Commissariat

Notes d’allocution

Le financement total proposé pour le Commissariat dans le Budget principal des dépenses de 2026-2027 est de 37,5 millions de dollars. Cela représente une baisse de 0,9 million de dollars par rapport à l’exercice précédent en raison de la fin du financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2023.
Le Budget principal du Commissariat comprend le financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2023, c’est-à-dire le financement pour les activités de préparation nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée dans le cadre du projet de loi C-27. Ces fonds, d’un montant de 4 millions de dollars pour l’exercice 2026-2027, sont soumis à des conditions qui n’ont pas encore été remplies; ils sont donc gérés de manière centralisée dans une affectation bloquée et ne peuvent actuellement pas être utilisés par le Commissariat.
Dans le cadre de la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement fédéral a annoncé un financement temporaire de 3 millions de dollars par an pendant cinq ans afin de soutenir nos activités.
Nous utiliserons ces fonds pour protéger et promouvoir le droit à la vie privée, notamment en enquêtant sur les plaintes, en évaluant la conformité, en fournissant des conseils et des recommandations et en travaillant en collaboration avec les parties prenantes d’autres administrations.

Contexte

Le Budget principal des dépenses de 2026-2027 du Commissariat, qui s’élève à 37,5 millions de dollars, est réparti comme suit (le budget de 2025-2026 est présenté aux fins de comparaison) :

	2025-2026		2026-2027
Dépenses budgétaires	M$	%	M$	%
Dépenses liées au personnel (incluant le RASE)	31	81	30,7	82
Dépense de fonctionnement	6,9	18	6,3	17
Programme des contributions	0,5	1	0,5	1
Niveaux de référence totaux	38,4	100	37,5	100

Remarque : Le financement annoncé dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, à hauteur de 3 millions de dollars par an pendant cinq ans, n’est pas inclus dans le présent Budget principal des dépenses.

Préparé par : Secteur de la gestion intégrée

Allocation des ressources du Commissariat

Notes d’allocution

Le Commissariat continue d’allouer ses ressources de manière prospective afin de prévenir les problèmes de protection de la vie privée avant qu’ils ne surviennent, au lieu de les régler après coup.
L’une de nos principales priorités stratégiques est d’optimiser la portée et l’incidence de nos efforts pour protéger et promouvoir le droit à la vie privée. Pour réaliser cette priorité, nous recourons davantage aux renseignements opérationnels pour déterminer les tendances et faciliter la prise de décision, nous explorons l’utilisation de l’IA de façon responsable, et nous établissons des partenariats stratégiques, que nous cherchons à mettre à profit.
Compte tenu de notre niveau de financement actuel, cela n’est pas toujours possible lorsqu’une part importante de nos ressources doit être consacrée aux enquêtes sur différentes plaintes.
Afin d’assurer un équilibre approprié entre la nécessité de promouvoir la conformité et celle de la faire respecter, nous répartissons notre budget à parts presque égales entre nos programmes de promotion et de conformité.

Contexte

Le tableau suivant résume le financement et les équivalents temps plein (ETP) par programme et pour les services internes, conformément au Cadre ministériel des résultats du Commissariat (les données pour 2025-2026 sont fournies à titre comparatif) :

	2025‑2026		2026-2027
Secteur de programme	M$	ETP	M$	ETP
Programme de promotion	12,9	86	15,1	91
Programme de protection	15,3	94	12,4	81
Services internes	10,2	57	10	59
Niveaux de référence totaux (Budget principal des dépenses)	38,4	237	37,5	231

Préparé par : Secteur de la gestion intégrée

Dépenses du Commissariat liées aux contrats externes

Notes d’allocution

Le Commissariat fait appel à des ressources externes exclusivement pour pallier des pénuries ponctuelles de capacités dans ses différents domaines d’activité, notamment la protection de la vie privée, le droit, les technologies de l’information, les finances, la sécurité et la gestion des ressources humaines.
Cette approche très ciblée représente une dépense annuelle moyenne de 3 millions de dollars en services professionnels et spécialisés. Le Commissariat procède à un examen et à une évaluation continus de ces contrats afin d’optimiser leur incidence sur l’exécution de son mandat.
Comme annoncé dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement s’est engagé à réduire de 20 % les dépenses consacrées aux services de conseillers en gestion et autres au cours des trois prochaines années.
Conformément à ce mandat, le Commissariat a commencé à réduire sa dépendance à l’égard des services externes en tirant parti des talents internes, grâce à un financement temporaire récemment approuvé.
De plus, nous avons mis en place des contrôles renforcés en matière de gestion des contrats, pleinement conformes à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement révisée du Conseil du Trésor.

Contexte

Les responsables opérationnels du Commissariat sont tenus de documenter et de justifier le recours à des services professionnels conformément à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement révisée.
Pour tous les contrats de services professionnels de plus de 40 000 dollars (taxes et frais applicables inclus), les conditions suivantes s’appliquent :

les gestionnaires valideront et documenteront qu’aucune autre méthode d’approvisionnement n’est possible;
le Commissariat intégrera une attestation des responsables opérationnels conforme aux nouvelles procédures obligatoires, et ce, à compter du 30 septembre 2024.

Le Commissariat a également examiné et mis en œuvre les mesures de contrôle interne renforcées relatives à l’approvisionnement en services professionnels, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025.

Préparé par : Secteur de la gestion intégrée

Frais de litige

Notes d’allocution

Le Commissariat règle de nombreuses plaintes par règlement rapide ou au moyen de ses conclusions et recommandations d’enquête. Néanmoins, comme je n’ai pas le pouvoir de prendre des ordonnances, la seule façon d’assurer l’application de mes recommandations est parfois de porter l’affaire devant les tribunaux.
Présenter une demande de nature judiciaire ou répondre à une demande de contrôle judiciaire peut s’avérer très coûteux, malgré les efforts déployés pour utiliser les ressources de manière judicieuse.
Généralement, les dépenses annuelles du Commissariat liées aux litiges ont varié entre 100 000 $ et 300 000 $ au cours des six derniers exercices, mais, en 2023-2024, elles ont plus que doublé par rapport à l’exercice précédent, atteignant 700 000 $.
Cette hausse est attribuable à des circonstances uniques, deux cas ayant été portés en Cour fédérale et trois cas en Cour d’appel fédérale.

Contexte

Dépenses du Commissariat liées aux litiges pour les honoraires des avocats externes, par exercice :

2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026
114 930,49 $	212 329,02 $	284 277,14 $	771 381,86 $	137 606,15 $	294 477,25 $

Préparé par : Services juridiques

Réaliser des gains d’efficacité

Notes d’allocution

Protéger et promouvoir le droit fondamental à la vie privée de manière à optimiser l’incidence des efforts déployés est l’une des principales priorités que nous avons établies pour le Commissariat dans le cadre de notre plan stratégique actuel.
Au cours de l’année écoulée, mes fonctionnaires ont pris plusieurs mesures à cette fin, notamment une restructuration de nos activités, l’adoption d’un outil d’IA interne et une utilisation de plus en plus stratégique de nos pouvoirs d’enquête.
Conformément à notre plan stratégique, nous cherchons continuellement des moyens de renforcer l’efficacité, l’adaptabilité et la préparation dans un contexte de protection de la vie privée en constante évolution.

Contexte

Le plan stratégique 2024-2027 : Définit trois priorités clés qui guideront le travail du Commissariat, soit : 1) protéger et promouvoir la vie privée de manière à optimiser l’incidence des efforts déployés, 2) faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques et agir en ce sens, et 3) défendre le droit à la vie privée des enfants.
Transformation : Annoncé en janvier 2025, le plan de transformation du Commissariat reconnaît que des changements structurels et culturels étaient nécessaires pour faire face à l’augmentation de la charge de travail. La nouvelle structure est fondée sur une redéfinition de la fonction de conformité afin de maximiser son incidence et son efficacité, grâce au regroupement, au sein d’un même secteur, de la conformité proactive (grâce à des activités de mobilisation) et de la conformité liée à l’application de la loi (grâce à des enquêtes).
Nouvelle structure : La nouvelle structure du Commissariat est entrée en vigueur en mai 2025. Elle comprend trois secteurs (le Secteur de la promotion de la conformité et de l’application de la loi, le Secteur des services juridiques et des politiques et le Secteur des services habilitants). La Direction des communications et des relations avec les parties prenantes a également été créée.
Transformation numérique : Nous continuons à perfectionner les technologies infonuagiques qui soutiennent un modèle de travail hybride et avons lancé une stratégie numérique, qui comprend une approche réfléchie de l’IA fondée sur des pratiques rigoureuses en matière de protection de la vie privée, de cybersécurité et de gestion moderne de l’information.

Préparé par : Secteur de la gestion intégrée

Expertise et formation du personnel du Commissariat

Notes d’allocution

La portée du contexte opérationnel du Commissariat est vaste et exige des connaissances dans des domaines comme la protection de la vie privée, la technologie de l’information, les finances, la sécurité nationale et le droit.
Voilà pourquoi nous nous efforçons de recruter des employés de divers horizons et priorisons la formation et le perfectionnement des employés, ce qui permet de tenir compte du rythme auquel notre contexte évolue.
Nous cherchons des employés possédant les connaissances et les compétences nécessaires pour nous aider à atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés dans notre plan stratégique, comme des experts en protection de la vie privée des enfants.
Il s’agit également de renforcer notre fonction d’analyse technologique en embauchant du personnel spécialisé dans l’intelligence artificielle et l’intelligence artificielle générative. Ce domaine prioritaire nécessite des formations et une expertise considérables.

Contexte

Alors que la demande d’expertise en matière de protection de la vie privée ne cesse de croître, nous mettons l’accent sur le renforcement de compétences internes solides qui soutiennent nos priorités opérationnelles clés.
En investissant dans des formations ciblées, en tirant parti de partenariats pour élargir l’accès à des formations de haute qualité et en renforçant nos pratiques de recrutement et de maintien en poste, nous renforçons les capacités, l’engagement et les connaissances organisationnelles nécessaires pour atteindre nos objectifs.
Nous priorisons l’accès au contenu de formation lié à la technologie pour nous assurer que nous suivons la rapide évolution des progrès technologiques et conservons une longueur d’avance sur leurs répercussions sur la vie privée, particulièrement en ce qui concerne l’intelligence artificielle (IA) et l’IA générative, ainsi que la vie privée des enfants.
Nous adoptons une approche stratégique pour planifier nos investissements liés à la formation afin de garantir que nos programmes de formation, d’apprentissage et de perfectionnement soutiennent directement le mandat et les priorités de l’organisation.
Nous en sommes aux premières étapes de l’élaboration d’un programme de perfectionnement destiné au personnel du groupe Administration des programmes (PM), qui constitue le plus grand groupe d’employés au sein du Commissariat.

Préparé par : Secteur de la gestion intégrée

Recrutement, maintien en poste et gestion du personnel

Notes d’allocution

Le Commissariat a besoin d’une source de financement stable et à long terme pour perfectionner, attirer et maintenir en poste les talents qui possèdent l’expertise dont nous avons besoin pour remplir notre mandat.
Le Commissariat demeure un employeur de choix, qui favorise le perfectionnement, le bien-être et la collaboration de ses employés grâce à la technologie. Cet engagement se reflète dans les résultats positifs du dernier Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux concernant la mobilisation des employés, qui mettent en évidence notre environnement de travail stimulant et enrichissant.
Nous demeurons déterminés à promouvoir les valeurs de la fonction publique et à renforcer notre culture axée sur la responsabilisation, l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité afin de tirer parti du plein potentiel de nos employés et d’obtenir de meilleurs résultats pour le Canada et sa population.

Contexte

Plan intégré des ressources humaines :Nous avons mis en œuvre le Plan intégré des ressources humaines (PIRH) du Commissariat, un plan quinquennal qui englobe divers aspects des ressources humaines, notamment les initiatives en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI), le bien-être et les langues officielles.

Le PIRH sera examiné, mis à jour et adapté chaque année afin qu’il reste pertinent et qu’il réponde aux besoins et aux priorités en constante évolution de l’organisation, tout en tenant compte des facteurs externes.

Activités de recrutement : Nous continuons à tirer parti de divers mécanismes de dotation en personnel pour recruter des personnes talentueuses, tout en améliorant notre utilisation des données afin d’étayer nos stratégies de recrutement et de maintien en poste.
Travail hybride : Nous continuons d’adapter notre modèle de travail hybride afin de respecter l’orientation du gouvernement du Canada, laquelle prévoit une présence accrue sur place.

Nous continuerons également à fournir aux employés les renseignements nécessaires ainsi que des outils adaptés et modernes afin de créer un environnement de travail ouvert, moderne, flexible et collaboratif, conçu pour favoriser la créativité, l’innovation, l’échange de renseignements et le bien-être.

Préparé par : Secteur de la gestion intégrée

Retour au bureau

Notes d’allocution

Nous mettrons en œuvre le plan du gouvernement visant à exiger une présence accrue sur place. À compter du 4 mai 2026, les cadres devront travailler sur place cinq jours par semaine. Les employés devront travailler sur place quatre jours par semaine à compter du 6 juillet 2026.
Les deux bureaux du Commissariat, soit l’administration centrale à Gatineau et le bureau régional à Toronto, sont équipés adéquatement et disposent de suffisamment d’espace pour accueillir les employés, conformément à l’orientation mise à jour en matière de présence sur place.
Nous avons créé des espaces de travail basés sur les activités et avons élargi l’accès à des bureaux fermés réservables afin de favoriser un environnement de travail accessible.

Cette approche favorise la collaboration et la productivité tout en aidant les employés à tirer le meilleur parti de leur temps passé sur place.

Les gestionnaires assurent le suivi du respect de l’orientation par les employés; ils s’appuient pour cela sur leurs observations et sur les déclarations faites par les employés. Le Commissariat vérifie que l’organisation respecte de façon globale l’orientation à l’aide des données des tourniquets.

Contexte

Le SCT a informé les administrateurs généraux de son intention d’exiger une présence accrue sur place pour les cadres et le personnel admissible au travail hybride. Le SCT n’a pas encore communiqué de renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre, mais le Commissariat a déjà mis à jour ses documents d’orientation afin d’aider son personnel à s’adapter à ce changement et de faciliter la transition.
Nous avons mis à jour nos directives sur le travail hybride ainsi que nos instruments de délégation, et nous avons défini les valeurs de notre organisation dans une charte afin de favoriser une mise en œuvre cohérente au sein du Commissariat et de veiller à ce que ce modèle soit bien compris et se reflète dans notre façon de travailler ensemble, renforçant ainsi la collaboration.

Préparé par : Secteur de la gestion intégrée

Points saillants du Rapport sur les résultats ministériels

Notes d’allocution

En 2024-2025, nous avons continué à faire progresser nos trois priorités stratégiques et à œuvrer à l’atteinte de nos résultats ministériels.
Nos efforts et l’apport de ressources temporaires nous ont permis de réaliser des progrès modestes dans nos travaux en matière de conformité tout en continuant à travailler pour atteindre l’ensemble de nos objectifs.
Nous avons effectué un examen stratégique interne qui a mené à une réorganisation et à une transformation importantes afin de peaufiner l’approche du Commissariat, de rationaliser ses activités et de mettre l’accent sur l’atteinte de résultats plus efficacement pour la population canadienne dans les années à venir.

Contexte

Le dernier Rapport sur les résultats ministériels vise l’exercice 2024-2025 (le Rapport sur les résultats ministériels complet se trouve en annexe).
Objectifs atteints (2) : Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée : 89,5 % (objectif : au moins 60 %). Pourcentage d’organismes fédéraux et du secteur privé qui considèrent que les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles pour atteindre la conformité : 78 % (objectif : au moins 70 %).
Objectifs non atteints (6) : Pourcentage de Canadiens qui croient que les compagnies respectent leur droit à la vie privée : 40 % / qui croient que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée : 62 % (objectif : au moins 90 % pour les deux). Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service : 62 % (objectif : au moins 75 %). Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes : 87 % (objectif : au moins 90 %). Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée : 47 % (objectif : au moins 70 %). Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile : 66 % (objectif : au moins 70 %).
Indicateurs n’ayant pas d’objectif (2) : Étant donné que les lignes directrices du Commissariat sont fondées sur la loi et qu’elles pourraient rapidement devenir obsolètes à la suite d’une éventuelle transformation du cadre juridique, les 2 indicateurs qui mesurent nos conseils offerts aux entreprises et les renseignements fournis aux Canadiens sur les enjeux clés liés à la vie privée n’avaient pas de cible.
En ce qui concerne les programmes, le Commissariat a atteint deux de ses objectifs. Les résultats au niveau des conséquences et des programmes sont publiés dans l’InfoBase du GC.

Cadre ministériel des résultats actualisé du Commissariat

Notes d’allocution

Le Commissariat a revu et actualisé ses indicateurs de résultats ministériels pour 2026-2027, à la suite de la transformation organisationnelle.
Ces changements reflètent la vision qui sous-tend la transformation organisationnelle, fortement axée sur le service à la population canadienne.
Ils renforcent également la responsabilité du Commissariat à l’égard des résultats en alignant étroitement les résultats que nous souhaitons atteindre sur nos activités de programme et nos ressources.

Contexte

Mis en place en 2018-2019 pour répondre aux exigences de la Politique sur les résultats, il était essentiel que le Cadre ministériel des résultats, y compris ses indicateurs de résultats et ses indicateurs au niveau des programmes, soit revu et adapté afin de refléter la réalité et les priorités actuelles du Commissariat.
Les changements ont été apportés aux indicateurs de résultats et aux indicateurs de programme du Commissariat à la suite d’un examen interne complet de ses ressources et de ses structures, et la mise en œuvre de son plan de transformation a été prise en compte.
Dans le cadre de son processus d’examen, le Commissariat a mis à jour ses 11 indicateurs de résultats ministériels et ses 7 indicateurs au niveau des programmes. Au niveau ministériel, 2 indicateurs sont restés inchangés, 8 sont nouveaux et 9 ont été supprimés. Au niveau des programmes, 2 indicateurs sont restés inchangés, 4 sont nouveaux et 5 ont été supprimés.
Le Cadre ministériel des résultats actualisé favorise davantage la prise de décisions axées sur les résultats, car il permet d’établir des liens plus étroits entre les activités, les ressources et les résultats du Commissariat.

Préparé par : Secteur de la gestion intégrée

Priorités stratégiques 2024-2027

Notes d’allocution

Mon plan stratégique et les trois priorités en matière de protection de la vie privée sur lesquelles il repose servent de feuille de route pour maintenir la confiance et favoriser l’innovation, tout en protégeant le droit fondamental à la vie privée à l’ère numérique.
Nos trois priorités stratégiques sont (1) protéger et promouvoir le droit à la vie privée de manière à optimiser les efforts déployés, (2) faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques et agir en ce sens, ainsi que (3) défendre le droit à la vie privée des enfants.
Ces priorités stratégiques sont celles où le Commissariat peut avoir le plus d’incidence. Il s’agit aussi de domaines où résident les plus grands risques pour la vie privée si l’on ne s’y attaque pas. Ces priorités stratégiques orienteront les activités du Commissariat jusqu’en 2027.

Contexte

La première priorité est de veiller à ce que les activités du Commissariat soient efficaces et efficientes et à ce qu’elles aient des retombées concrètes.
- p. ex. le plan de transformation (lancé en janvier 2025 et mis en œuvre en avril 2025) a restructuré les fonctions du Commissariat afin que celui-ci réponde rapidement et efficacement aux enjeux émergents et mène ses activités de conformité de façon plus stratégique.
La deuxième priorité consiste à renforcer notre capacité à tenir compte des répercussions sur la vie privée des progrès technologiques en constante évolution, en particulier pour ce qui est de l’intelligence artificielle (IA) et de l’IA générative, et à favoriser les innovations technologiques respectueuses de la vie privée.

Par exemple, la collaboration au sein de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7, qui a mené à la publication de déclarations sur le rôle des autorités de protection des données et de la vie privée dans la promotion d’une IA digne de confiance ainsi que sur l’IA adaptée aux enfants.

La troisième priorité consiste à promouvoir et à protéger le droit à la vie privée des enfants ainsi qu’à comprendre et à reconnaître les caractéristiques propres à la vie privée des jeunes afin qu’ils puissent profiter de la technologie sans que leur bien-être et leur vie privée soient compromis.

Par exemple, la recherche ciblée, la sensibilisation des jeunes, le lancement d’un conseil jeunesse et la prise en compte de cette priorité dans la tenue de nos activités d’application de la loi, entre autres auprès de TikTok et de PowerSchool.

Préparé par : Secteur de la gestion intégrée

Services offerts à la population canadienne par le Commissariat

Notes d’allocution

Afin de mieux protéger et promouvoir le droit à la vie privée, le Commissariat met en œuvre la Politique sur les services et le numérique du gouvernement du Canada en modernisant ses programmes et ses services et en les rendant plus faciles à utiliser et mieux adaptés aux besoins des Canadiennes et des Canadiens.
Par exemple, nous avons lancé un projet d’optimisation des services numériques pour améliorer la convivialité et l’efficacité de ses services en ligne de demande d’informations et d’admission des plaintes.
En plus d’améliorer l’expérience client, ce projet permettra d’accroître l’efficacité des processus internes et d’augmenter la capacité du Commissariat à améliorer les autres services qu’il offre aux Canadiennes et aux Canadiens.

Contexte

Le Commissariat fait état de 11 services offerts à la population canadienne, notamment : répondre aux demandes d’information des parlementaires; Programme des contributions du Commissariat; recevoir et examiner les signalements d’atteintes à la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE); examens des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).
Nous avons récemment ajouté un nouveau service qui fera l’objet d’un rapport dans les années à venir : l’acceptation des codes de pratiques en matière de protection de la vie privée proposés par des organisations canadiennes.
Nos premières recherches montrent que le formulaire de plainte en ligne actuel fait en sorte que 43 % des plaintes soumises au Commissariat ne relèvent pas de notre compétence ou ne peuvent pas faire l’objet d’une enquête, et qu’il est difficile à utiliser pour les personnes en situation de handicap.
Nous avons lancé un projet qui optimisera ce service essentiel en le rendant plus facile à utiliser et en améliorant la probabilité que nous recevions des plaintes qui relèvent de notre compétence.
Nous utiliserons les leçons tirées de ce projet pour renforcer notre capacité à appliquer les techniques numériques modernes en vue d’améliorer tous nos services.

Adoption de l’intelligence artificielle par le Commissariat

Notes d’allocution

En octobre 2024, le Commissariat a lancé une stratégie interne en matière d’IA afin de donner l’exemple d’une mise en œuvre de l’IA qui place la protection de la vie privée au premier plan au gouvernement du Canada, de développer une expertise pratique en matière d’IA au sein du Commissariat et d’aider le personnel à améliorer l’efficience grâce à une utilisation responsable de l’IA.
Le Commissariat a investi dans des serveurs d’IA internes sécurisés et très performants. Nous souhaitons faire part de notre expérience à d’autres ministères afin de promouvoir les principes de protection de la vie privée dès la conception et le respect des obligations découlant des lois et des politiques.
La première version de notre service d’IA interne, qui met l’accent sur les cas d’utilisation à faible risque, comme la synthèse de documents publics ne contenant aucun renseignement personnel, a été lancée au cours du quatrième trimestre de 2025. Nous prévoyons élargir ce service à d’autres cas d’utilisation plus tard cette année.
Cette initiative soutient la deuxième priorité stratégique du Commissariat, qui concerne les répercussions des progrès technologiques rapides sur la protection de la vie privée, en particulier dans le domaine de l’IA.

Contexte

Le personnel du Commissariat a pour consigne de ne pas utiliser de services d’IA tiers pour des tâches liées au travail ou sur les appareils du Commissariat, sauf pour les évaluer dans le cadre d’une enquête ou lorsque leur utilisation est conforme aux directives de notre dirigeant principal de l’information et de notre dirigeant principal de la sécurité et qu’elle est conforme à nos politiques et lignes directrices en matière d’utilisation acceptable et de technologies assistées par l’IA.
La première version de l’IA interne du Commissariat n’est pas entraînée au moyen de données internes, ne recueille aucun renseignement personnel, ne fournit pas de capacités de recherche et de prise de décision automatisée et n’est pas utilisée pour offrir des services externes aux Canadiennes et aux Canadiens.
Une approche fondée sur la « protection de la vie privée dès la conception » a été utilisée pour fournir la solution, notamment dans le cadre d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). Des mises à jour aux EFVP seront réalisées afin de veiller à ce que les risques soient cernés et gérés de manière adéquate à mesure que nous ajoutons des fonctionnalités.

Préparé par : Secteur de la gestion intégrée

Services-conseils : Statistiques et tendances

Notes d’allocution

Le Commissariat fournit des conseils et des recommandations sur les initiatives ayant une incidence sur la protection de la vie privée dans le cadre de services-conseils aux entreprises et aux institutions fédérales. Nous examinons également les EFVP des institutions fédérales ainsi que les politiques, directives et normes gouvernementales élaborées par le SCT.
À la suite de la récente transformation du Commissariat, nous mettons davantage l’accent sur la prestation rapide de conseils en matière de protection de la vie privée sur des questions prioritaires, comme l’IA et la protection de la vie privée des enfants.
Au cours du dernier exercice, nous avons reçu 181 demandes d’EFVP, soit une augmentation de 27 % par rapport à l’exercice précédent, et mené 60 consultations auxquelles ont participé 29 institutions, axées sur des domaines tels que l’utilisation de l’IA, la surveillance du retour au bureau et l’utilisation de renseignements de source ouverte.
Nous avons fourni des services-conseils à 27 entreprises, dont 60 % concernaient l’utilisation de l’IA.

Contexte

Au cours de la dernière année, nous avons reçu 595 avis de communication de renseignements personnels au titre de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), soit une baisse d’environ 10 %.
Le Commissariat a fourni des conseils sur plusieurs documents d’orientation du SCT, notamment à propos de la protection des renseignements personnels lors de la passation de marchés, la Directive sur le filtrage de sécurité et le guide sur la dépersonnalisation responsable.
Le Commissariat organise également des rencontres régulières avec les grandes institutions fédérales afin de les aider à intégrer la protection de la vie privée dès le départ, avant le lancement d’initiatives nouvelles ou modifiées.
Conformément aux objectifs de la transformation du Commissariat, nous nous sommes orientés vers la prestation rapide de conseils aux entreprises, à l’instar de ce que nous faisons pour les institutions fédérales.

Cela permet au Commissariat de libérer des ressources pour traiter les problèmes graves liés à la protection de la vie privée qui ont été cernés et pour les résoudre grâce à des interactions proactives avec les entreprises (et les institutions fédérales), sans qu’il soit nécessaire de mener une enquête officielle complète.

Préparé par : Secteur de la conformité

Atteintes à la vie privée : Statistiques et tendances

Notes d’allocution

Au cours de l’exercice 2025-2026, le Commissariat a reçu des signalements d’atteintes à la vie privée ayant touché environ 20 millions de comptes canadiens, au titre des deux lois.
Dans le secteur privé, la principale cause des atteintes était l’accès non autorisé, qu’il s’agisse d’un accès interne résultant d’une intrusion ou d’un accès externe par des acteurs malveillants.
Bien que le nombre de signalements d’atteintes transmis au Commissariat conformément à la LPRPDE soit resté stable au cours des dernières années, les atteintes signalées aux termes de la LPRP pour le secteur public ont diminué de 27 % par rapport à l’exercice 2024-2025.
La grande majorité des atteintes dans le secteur public et plus de la moitié des atteintes dans le secteur privé signalées au Commissariat l’année dernière posaient un risque réel de préjudice grave pour les personnes dont les renseignements personnels ont été interceptés.

Contexte

Atteintes à la vie privée signalées au Commissariat
Exercice	LPRPDE	LPRP	Total	% RRPG
2025-2026	696	451	1147	75 %
2024-2025	686	613	1299	72 %
2023-2024	693	561	1254	65 %
Total	1545	1318	2863	69 %

Cause de l’atteinte	Nombre de comptes canadiens touchés par la cause de l’atteinte
Cause de l’atteinte	LPRP	LPRPDE	Total
Perte	563	6 127	6 690
Vol	1 204	16 327	17 531
Autre	–	492	492
Accès non autorisé	28 309	20 235 305	20 263 614
Communication non autorisée	18 083	70 244	88 327
Total	48 159	20 328 495	20 376 654

Préparé par : Secteur de la conformité

Statistiques et tendances relatives aux plaintes

Notes d’allocution

L’une des principales fonctions du Commissariat est de recevoir et d’examiner les plaintes concernant les pratiques des institutions fédérales et des entreprises du secteur privé en matière de traitement des renseignements personnels.
En 2025-2026, nous avons enregistré une hausse considérable du nombre de plaintes déposées au titre de la LPRP et de la LPRPDE : ce nombre a plus que doublé pour le secteur privé et a presque doublé pour le secteur public. Cela représente une augmentation globale de 82 % du nombre de plaintes reçues par rapport à l’année précédente.
En vertu de la LPRP, le Commissariat a accepté 1444 plaintes relatives aux délais en 2025-2026, une hausse de 121 % par rapport à l’exercice précédent, où il en avait accepté 653.

Contexte

Plaintes reçues et acceptées au cours des deux dernières années :

	LPRP		LPRPDE		Total
EXERCICE	Reçues	Acceptées	Reçues	Acceptées	Reçues	Acceptées
2025-2026	3146	2172	3044	920	6190	3092
2024-2025	1950	1279	1467	446	3417	1725
2023-2024	1749	1113	1108	446	2857	1559

Nous avons constaté une hausse importante du nombre de plaintes cette année, en particulier en vertu de la LPRPDE : nous avons reçu 109 % de plus de plaintes par rapport à l’année précédente. Au titre de la LPRP, cela représente une hausse d’environ 61 %.
Le Commissariat a reçu 454 plaintes en 2025-2026 après la prise du décret d’extension de 2022, qui donne aux ressortissants étrangers qui vivent à l’extérieur du Canada la possibilité d’accéder aux renseignements personnels détenus par les institutions fédérales. C’est une hausse de 165 % par rapport à 2024-2025 (171).
Nous acceptons beaucoup moins de plaintes au titre de la LPRPDE qu’au titre de la LPRP. Il y a diverses raisons qui peuvent expliquer le refus d’une plainte, notamment le fait qu’elle ne relève pas de la compétence du Commissariat. Nous devons aussi souvent aviser les plaignants qu’ils doivent d’abord communiquer avec le responsable de la protection de la vie privée de l’organisation.
Le Commissariat a une plus grande latitude pour enquêter ou non au titre de la LPRPDE; en outre, de nombreuses plaintes reçues sont de compétence provinciale (p. ex. celles qui touchent les données sur la santé).

Préparé par : Secteur de la conformité

Enquêtes menées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (en général)

Notes d’allocution

Conformément au paragraphe 29(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je reçois et examine les plaintes des personnes qui se sont vu refuser le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et de les corriger, ou qui allèguent que leurs renseignements personnels ont été recueillis, utilisés, conservés ou communiqués en contravention de la Loi.
Je peux également décider de déposer une plainte, en vertu du paragraphe 29(3), lorsque je suis convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de mener des enquêtes.
Je peux également décider, à ma discrétion, de mener des enquêtes, en vertu du paragraphe 37(1), contre toute institution ou organisation fédérale visée par la Loi.
En 2025-2026, le Commissariat a mené à bien 1 661 enquêtes au titre de la LPRP, dont 58 % concernaient des retards dans la réponse aux demandes d’accès aux renseignements personnels.
L’article 63 m’empêche de discuter des détails des enquêtes en cours ou de les divulguer.

Contexte

Aux termes de l’article 63 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissaire à la protection de la vie privée et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que leur confère la présente loi.
À la fin de l’exercice 2025-2026, 905 enquêtes étaient en cours au titre de la LPRP.
Parmi les enquêtes clôturées en 2025-2026, 50 % ont été réglées sans qu’une conclusion soit rendue.

Préparé par : Secteur de la conformité

Enquêtes menées en vertu de la LPRPDE (en général)

Notes d’allocution

Conformément au paragraphe 12(1) de la LPRPDE, nous enquêtons sur les plaintes déposées par des particuliers contre des organisations qui exercent des activités commerciales. S’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur une question visée par la Loi, nous pouvons aussi déposer une plainte en vertu du paragraphe 11(2) de la LPRPDE.
En 2025-2026, le Commissariat a mené à bien 672 enquêtes au titre de la LPRPDE, dont 50 % concernaient l’utilisation et la communication de renseignements personnels.

Contexte

En raison des obligations en matière de confidentialité, nous ne pouvons transmettre plus de détails sur les entreprises touchées par des enquêtes en cours.
À la fin de l’exercice 2025-2026, 540 enquêtes étaient en cours au titre de la LPRPDE.
Parmi les enquêtes clôturées en 2025-2026, 45 % ont été réglées sans qu’une conclusion soit rendue.

Préparé par : Secteur de la conformité

Collaboration sur l’application de la loi

Notes d’allocution

Dans l’économie numérique, la protection des renseignements personnels contre les risques globaux constitue un objectif commun pour les autorités de protection des données. La collaboration permet aux organismes de réglementation d’accroître leurs capacités et d’amplifier leur impact.
Le Commissariat est un chef de file dans le domaine de la collaboration en matière d’application de la loi, présidant ou coprésidant des instances telles que le Groupe de travail sur la coopération internationale en matière d’application de la loi (GTCIAL) de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (AMVP), le Forum national de collaboration sur l’application de la loi (FNCAL) et le Global Privacy Enforcement Network (GPEN – réseau mondial d’application des lois sur la protection de la vie privée). Le Commissariat mène également des enquêtes conjointes avec ses homologues provinciaux lorsque cela est approprié.
Le 25 mars 2026, nous avons publié les conclusions du dernier ratissage du GPEN portant sur la protection de la vie privée des enfants sur les sites Web et les applications, que le Commissariat a coordonné avec des partenaires internationaux.
Le 23 février 2026, le Commissariat a publié une déclaration commune, en collaboration avec 60 autres autorités mondiales chargées de la protection de la vie privée, concernant les systèmes de génération de contenu fondés sur l’IA. Cette déclaration énonce les principes fondamentaux en matière de protection de la vie privée destinés à guider les organisations qui développent et utilisent ces systèmes afin de protéger les personnes, y compris les enfants, contre les préjudices potentiels causés par la création de contenus non consensuels, notamment des images intimes.

Contexte

Forum national de collaboration sur l’application de la loi (FNCAL) : Il facilite l’échange d’information et l’application de la loi axée sur la collaboration avec les autorités provinciales de protection des données essentiellement semblables.
AMVP : Le GTCIAL a mené de nombreuses activités communes visant à renforcer le respect des règles mondiales en matière de protection de la vie privée, dont des orientations sur le bourrage d’identifiants et des déclarations communes sur l’extraction de données et les images non consensuelles générées par l’IA.
Ratissage du GPEN : Nous avons dirigé l’opération de cette année en collaboration avec le Royaume-Uni et Guernesey. Dans l’ensemble, les 27 autorités participantes ont respecté les bonnes pratiques. Toutefois, certaines préoccupations ont été soulevées concernant la collecte et l’échange de renseignements à caractère plus personnel, ainsi que les mécanismes de vérification de l’âge qui pourraient être facilement contournés, exposant ainsi les enfants à des contenus inappropriés.

Préparé par : Secteur de la conformité

Arriérés du Secteur de la conformité

Notes d’allocution

En 2025-2026, nous avons reçu 82 % de plaintes de plus que l’année précédente.
Le Commissariat a reçu un financement temporaire dans le cadre du budget de 2023 pour améliorer ses taux de réponse aux plaintes relatives à la protection de la vie privée et aux signalements d’atteintes à la vie privée.
À la fin du mois de mars 2026 :

Sur les quelque 1 500 plaintes à traiter, nous avons dépassé notre délai de traitement standard de 28 jours pour plus de la moitié d’entre elles (865). Cette situation s’explique en grande partie par l’augmentation du nombre de plaintes reçues au cours de l’année écoulée.
L’arriéré des enquêtes en cours depuis plus de 12 mois ne représentait que 4 % (53) des dossiers en cours – soit une baisse par rapport à l’exercice 2024-2025, où il s’élevait à 9 % (66), et à l’exercice 2023-2024, où il atteignait 20 %.

Le Commissariat a pu évaluer 78 % des signalements d’atteintes et clore ces dossiers dans le respect de notre nouvelle norme de service de six mois, ce qui constitue une amélioration par rapport à l’exercice 2024-2025 (66 %).
Étant donné que nous continuons de recevoir un grand nombre de plaintes et de signalements d’atteintes complexes, nous poursuivons nos efforts d’innovation pour améliorer notre efficacité, notamment en perfectionnant notre formulaire de plainte en ligne et en réexaminant nos processus internes.

Contexte

Dans l’ensemble, nous avons reçu 12 % de signalements d’atteintes en moins au titre des deux lois; toutefois, un nombre similaire de comptes canadiens a été touché (un peu plus de 20 millions).
Sans un financement permanent supplémentaire et sans modifications législatives visant à donner au Commissariat plus de latitude quant au refus d’enquêter sur certaines plaintes et à améliorer le signalement des atteintes, l’arriéré risque d’augmenter.
Le Commissariat a mené à bien 2 333 enquêtes au titre de ces deux lois cette année, dont près des trois quarts (71 %) concernaient le secteur public. Bien que ce chiffre représente une augmentation importante par rapport à l’année dernière (1 755), nous avons accepté 3 092 plaintes au cours de l’exercice 2025-2026. L’écart de 759 entre le nombre de plaintes acceptées et celui des plaintes clôturées souligne que le volume des plaintes continue de dépasser la capacité du Commissariat.
Sur les 865 dossiers en attente, 23 % (200) relèvent de la LPRP et 73 % (665) de la LPRPDE.

Préparé par : Secteur de la conformité

Résolution accélérée des signalements d’atteintes

Notes d’allocution

Dans le cadre de notre transformation, le Commissariat met davantage l’accent sur des approches différentes pour traiter plus rapidement et plus efficacement les nouveaux enjeux liés à la protection de la vie privée, dans l’intérêt du public canadien, des organisations et du Commissariat.
Le Commissariat traite les enjeux liés aux atteintes à la vie privée en intervenant rapidement auprès des organisations afin de déterminer si celles-ci ont mis en œuvre ou s’apprêtent à mettre en œuvre des mesures permettant d’atténuer de manière adéquate et dans les meilleurs délais le risque d’une future atteinte ainsi que le risque pour les personnes concernées.
Cette nouvelle approche peut déboucher sur une entente volontaire négociée, comme une lettre de conformité. À ce jour, le Commissariat a conclu deux ententes de ce type, avec PowerSchool et Nova Scotia Power, des organisations qui ont connu de graves atteintes à la vie privée touchant un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens.
Ces lettres visent à obtenir des engagements en vue de la mise en œuvre d’améliorations considérables des mécanismes de protection et d’autres mesures de protection de la vie privée, sans qu’il soit nécessaire de mener une enquête approfondie mobilisant d’importantes ressources. Grâce à cette approche, le Commissariat peut consacrer ses ressources à des enquêtes approfondies portant sur des affaires plus complexes et systémiques qui ne peuvent être résolues à l’amiable.

Contexte

Conformément au paragraphe 12.1(2) de la LPRPDE, le Commissaire à la protection de la vie privée peut régler les plaintes en ayant recours à un mode de règlement des différends.
Le 15 juillet 2025, PowerSchool a signé une « lettre d’engagement ».
Le 18 mars 2026, Nova Scotia Power a signé une « lettre de conformité », qui est essentiellement le même document que la « lettre d’engagement » signée par PowerSchool, mais dont le titre a été modifié aux fins de son utilisation future.
Le Commissariat a l’intention de recourir de plus en plus aux lettres de conformité, lorsque cela s’avère approprié, pour traiter les problèmes liés aux atteintes à la vie privée, et prévoit de conclure d’autres ententes similaires au cours des prochains mois.

Préparé par : Secteur de la conformité

Mobilisation proactive et conseils

Notes d’allocution

Dans le cadre de notre transformation, amorcée en janvier 2025, le Commissariat met davantage l’accent sur les interventions de conformité auprès des organisations afin de traiter de manière proactive les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée, sans qu’il soit nécessaire de mener une enquête officielle lorsque cela est approprié.
Grâce à cette approche proactive en matière de conformité, le Commissariat collabore avec les organisations afin de mieux comprendre leurs pratiques en lien avec les enjeux émergents liés à la protection de la vie privée.

Nous fournissons des conseils dans le but d’aider les organisations à se conformer aux lois sur la protection de la vie privée dont je suis responsable, et nous assurons un suivi, le cas échéant, pour garantir cette conformité.

Au cours de la dernière année, nous avons eu des échanges informels avec 14 organisations concernant de nouvelles initiatives et des pratiques novatrices présentant des enjeux importants liés à la protection de la vie privée, dont certaines seront mises en avant dans mon prochain rapport annuel, qui doit être présenté début juin.

Dans ces cas, lorsque nous cernons des préoccupations potentielles en matière de protection de la vie privée, nous fournissons des conseils pour aider les entreprises à se conformer à la LPRPDE, dans le but de soutenir une innovation responsable et respectueuse de la vie privée.

Contexte

Au cours des derniers mois, nous avons mené différentes activités de mobilisation proactives en matière de conformité concernant diverses initiatives, notamment des projets innovants du secteur privé liés aux véhicules autonomes et aux lunettes intelligentes, qui présentaient d’importantes répercussions potentielles sur la protection de la vie privée.
Ces activités de mobilisation proactives en matière de conformité se sont principalement axées sur le secteur privé, étant donné que, pour le secteur public, le Commissariat collabore déjà étroitement avec les institutions fédérales dans le cadre des EFVP et des consultations connexes.

Préparé par : Secteur de la conformité

Activités de sensibilisation à l’intention des entreprises et des institutions fédérales

Notes d’allocution

Au cours de l’exercice 2025-2026, le Commissariat a organisé 43 activités de sensibilisation à l’intention des institutions fédérales et des entreprises, dans le but de promouvoir le respect des obligations en matière de protection de la vie privée et des meilleures pratiques prévues par la LPRP et la LPRPDE.
Le Commissariat a tiré parti de ses partenariats pour maximiser les effets de ces séances et atteindre plus efficacement un public plus large. Cela a notamment donné lieu à un travail de collaboration approfondi avec des institutions telles que le SCT, avec des réseaux du secteur privé ainsi qu’avec des organismes de réglementation provinciaux.
Le Commissariat recourt de plus en plus à des outils virtuels pour atteindre les entreprises et les fonctionnaires fédéraux partout au pays.
L’année dernière, les activités de sensibilisation du Commissariat ont porté sur des enjeux clés tels que la mise en œuvre responsable de l’IA, la protection de la vie privée dans le contexte des ressources humaines, ainsi que la prévention des atteintes et les mesures d’intervention en cas d’atteinte.

Contexte

Les activités de sensibilisation menées par les équipes de services-conseils du Commissariat comprenaient 20 événements destinés au secteur public, qui ont touché 3 677 fonctionnaires, et 23 événements destinés au secteur privé, qui ont touché 1 274 propriétaires d’entreprises et employés.
Parmi celles-ci figuraient des événements organisés en étroite collaboration avec le SCT sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle dans le contexte gouvernemental, ainsi que sur les ressources humaines et la protection de la vie privée.
Pour le secteur privé, nous avons mené des activités de sensibilisation en personne en collaboration avec les organismes de réglementation en matière de protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard, et nous avons organisé plusieurs rencontres virtuelles avec des réseaux d’entreprises du Canada atlantique et de l’Ouest canadien.
Nos activités de sensibilisation sont structurées de manière à nous permettre d’interagir efficacement avec un grand nombre d’entreprises, tout en mobilisant un investissement moindre de nos ressources.

Préparé par : Secteur de la conformité

Division de l’analyse de la technologie : Activités, statistiques et tendances

Notes d’allocution

La prise en compte des répercussions des avancées technologiques sur la protection de la vie privée est l’une des priorités stratégiques du Commissariat. À cette fin, le Commissariat étudie différentes technologies pour évaluer leurs répercussions potentielles sur la protection de la vie privée.
Le Commissariat dispose d’une équipe d’analystes des technologies de l’information qui mettent à profit leur vaste expertise technologique pour examiner les logiciels malveillants, les composants matériels, les applications mobiles, les systèmes d’entreprises et les appareils d’Internet des objets dans le but de promouvoir la protection de la vie privée par l’utilisation sûre et sécuritaire des technologies numériques par la population canadienne.
Ce travail est mené au sein de notre laboratoire d’analyse technologique, qui apporte également son soutien aux enquêtes de conformité et aux recherches liées aux technologies émergentes, notamment l’intelligence artificielle, la biométrie et les technologies visant à renforcer la protection de la vie privée.
En établissant des partenariats stratégiques, en soutenant les autorités provinciales, territoriales, fédérales et internationales chargées de la protection des données dans le développement d’une expertise technologique et en intégrant la prospective technologique dans la prise de décision organisationnelle, la Division de l’analyse de la technologie (DAT) joue un rôle essentiel dans l’optimisation des efforts du Commissariat.

Contexte

La DAT compte actuellement neuf employés, et la majorité de ses employés ont une formation et de l’expérience dans le domaine de l’informatique.
Ce groupe possède une expertise en matière d’informatique judiciaire, d’intervention en cas d’incident, d’essais de pénétration, de rétro-ingénierie des logiciels et du matériel informatique et d’intelligence artificielle, entre autres.
Au cours du dernier exercice, la DAT a apporté son soutien à 60 enquêtes de conformité et à 37 activités de promotion.
En plus d’appuyer les activités en lien avec le mandat principal du Commissariat, la DAT continue de soutenir diverses fonctions internes de gestion de l’information et de technologie de l’information liées à la cybersécurité, comme des évaluations ponctuelles de la sécurité de divers systèmes du Commissariat.

Préparé par : Secteur de la gestion intégrée

Direction des communications : activités principales, statistiques et tendances

Notes d’allocution

Conformément à mon mandat de protection et de promotion de la vie privée en tant que droit fondamental, le Commissariat continue de communiquer sur un éventail de questions relatives à la vie privée, notamment la vie privée des jeunes, les enquêtes majeures et les efforts nationaux et internationaux visant à prendre en compte les répercussions des nouvelles technologies sur la vie privée.
Au cours du dernier exercice, des annonces majeures, notamment la publication des conclusions d’enquêtes sur TikTok, 23andMe et Google, ont suscité un vif intérêt de la part du public, des médias, du Parlement et d’autres parties prenantes. Il en va de même pour la publication, cette semaine, des conclusions d’enquêtes sur l’Agence du revenu du Canada et OpenAI.
Cette Division est également chargée d’élaborer et de mettre à jour des documents d’orientation destinés aux particuliers afin de les aider à mieux comprendre leurs droits en matière de protection de la vie privée et à prendre des mesures pour protéger leur vie privée. Ainsi, l’année dernière, le Commissariat a publié le document « La protection de votre vie privée et les robots conversationnels alimentés par l’intelligence artificielle » afin d’aider les particuliers à utiliser cette technologie tout en préservant leur vie privée.
Sous le thème « Prioriser la protection de la vie privée dès la conception », le Commissariat a marqué la Semaine de la protection des données en janvier par une campagne sur les réseaux sociaux et un message vidéo.

Contexte

Principales statistiques sur les communications pour la période 2025-2026 :

60 communiqués, déclarations et avis aux médias
213 demandes des médias
112 allocutions, événements, conférences, réunions et tenue de kiosques
206 publications sur X et 362 publications sur LinkedIn
2,7 millions de visites uniques sur notre site Web

Les travaux menés en 2025-2026 pour mieux comprendre les changements survenus dans le paysage de l’information et des communications et y donner suite comprenaient une recherche sur l’opinion publique (entreprises canadiennes), la mise au point d’une stratégie de communication et de mobilisation des parties prenantes, ainsi qu’une stratégie de lutte contre la mésinformation et la désinformation.
Le Commissariat a également mené un projet pilote visant à déterminer comment optimiser son site Web afin d’améliorer la visibilité et la précision des recherches et des réponses générées par l’IA.

Préparé par : Communications

Relations internationales : Statistiques et tendances

Notes d’allocution

Il est difficile de comparer les pouvoirs et les compétences du Commissariat avec ceux d’autres autorités de protection des données à l’échelle mondiale, étant donné que la portée des mandats et des pouvoirs d’application varie considérablement et que la législation en matière de protection de la vie privée se trouve à des niveaux de maturité différents partout dans le monde.
Cela dit, contrairement à d’autres organismes de réglementation, le Commissariat n’a pas le pouvoir d’émettre des ordonnances exécutoires ni d’imposer des sanctions pécuniaires administratives en cas d’atteinte à la vie privée. Ces pouvoirs renforceraient l’efficacité du Commissariat pour garantir le respect de la législation fédérale en matière de protection de la vie privée.
Le signalement obligatoire des atteintes à la vie privée est la norme internationale. La Loi sur la protection des renseignements personnels ne contient aucune exigence du genre pour le secteur public.
La modernisation de la législation canadienne en matière de protection de la vie privée contribuerait à garantir la protection des droits à la vie privée de la population canadienne dans le monde numérique et axé sur les données d’aujourd’hui, et aiderait les entreprises et les institutions gouvernementales à se doter des protections appropriées pour mener à bien leurs activités.
Le Canada figure parmi les 16 pays jugés « adéquats » aux termes du RGPD, ce qui permet un transfert plus facile des renseignements personnels entre l’UE et le Canada. Cela favorise la réalisation des objectifs économiques et stimule l’innovation, tout en renforçant la confiance dans le fait que les renseignements personnels bénéficient d’un niveau de protection adéquat au-delà de nos frontières.

Contexte

Le dernier recensement de l’AMVP a été réalisé en 2023 :

Parmi les autorités de protection des données et de la vie privée, 74 % peuvent imposer des amendes ou des pénalités en cas d’atteinte à la vie privée.
90 % d’entre elles qui ont le pouvoir d’imposer des sanctions en cas d’infractions civiles ou administratives et d’enquêter à cet égard.
63 % des autorités de protection des données et de la vie privée qui disposent d’un mécanisme de coopération avec d’autres autorités réglementaires.
87 % des autorités de protection des données (APD) imposent des obligations en matière d’avis d’atteintes.

Répertoire mondial des lois sur la protection de la vie privée et des APD de l’IAPP (février 2026) :

179 des 240 pays disposent de cadres de protection des données, ce qui couvre 80 % de la population mondiale. Pays les plus peuplés ne disposant pas de lois complètes en matière de protection des données : République démocratique du Congo, États-Unis, Bangladesh, Pakistan.

Préparé par : Communications

Relations internationales : Activités principales

Notes d’allocution

La collaboration et la coopération, à l’échelle nationale et internationale, entre les organismes de réglementation, les institutions publiques, l’industrie et la société civile, sont essentielles pour faire face aux défis mondiaux en matière de protection de la vie privée.
Le 17 juin 2025, j’ai conclu une enquête conjointe avec le Commissaire à l’information du Royaume-Uni concernant 23andMe, une société proposant des tests génétiques directement aux consommateurs. Les résultats ont révélé que l’entreprise n’avait pas mis en place des mesures de sécurité adéquates pour protéger les renseignements personnels de 7 millions de clients, dont près de 320 000 Canadiennes et Canadiens.
Les 18 et 19 juin 2025, j’ai tenu la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7, alors que le Canada assurait la présidence du G7. Les participants à cette Table ronde ont publié une déclaration commune sur la promotion de l’innovation responsable et la protection des enfants en priorisant la protection de la vie privée.
En septembre 2025, lors de la 47e réunion annuelle de l’AMVP, j’ai eu l’honneur d’être élu président pour un mandat de 2 ans. En tant que président, ma vision s’articule autour de la collaboration dans le cadre de trois thèmes : tenir compte des répercussions de la technologie sur la vie privée; défendre le droit à la vie privée des jeunes; et poursuivre les progrès vers des économies solides et un niveau élevé de protection des données dans les cadres mondiaux.

En février 2026, en tant que coprésident du Groupe de travail sur la coopération internationale en matière d’application de la loi de l’AMVP, j’ai signé, à l’instar de 60 autres parties, la déclaration commune sur les images générées par l’IA et la protection de la vie privée.

Contexte

Participation à des forums internationaux auxquels participent des gouvernements : 1) Forum mondial sur les règles relatives aux transferts transfrontaliers de données; 2) groupe de travail de l’OCDE sur la gouvernance des données et la protection de la vie privée; 3) groupe de pays bénéficiant d’une décision d’adéquation favorable de la Commission européenne.
Protocoles d’entente : Le Commissariat a signé à ce jour 21 protocoles d’entente, notamment avec des partenaires internationaux et nationaux. Les plus récents ont été conclus avec l’Information Commissioner’s Office (ICO – commissariat à l’information) (octobre 2025), la commission de protection des renseignements personnels du Japon (décembre 2025) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés de la France (décembre 2025).

Préparé par : Communications

Affaires parlementaires : activités, statistiques et tendances

Notes d’allocution

À titre d’agent du Parlement, je suis fréquemment appelé à fournir des conseils et des recommandations aux commissions des deux chambres, lors de comparutions ou dans le cadre de présentation de mémoires.
Entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026, le Commissariat :

a comparu 9 fois devant divers comités parlementaires;
a surveillé et examiné 17 projets de loi et études;
a répondu à 14 demandes de renseignements provenant de parlementaires.

Depuis mon entrée en fonction, j’ai comparu à 27 reprises dans le cadre de projets de loi et d’études devant les deux chambres. Plus d’un tiers de mes comparutions ont eu lieu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.

Contexte

En 2025-2026, nous étions présents aux comparutions clés suivantes concernant les projets de loi du gouvernement :

le 2 octobre 2025 relativement au projet de loi S-209 (Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique) devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
le 30 octobre 2025 relativement au projet de loi C-8 (Loi concernant la cybersécurité) devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale;
les 20 novembre 2025 et 12 février 2026 relativement au projet de loi C-12 (Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada) devant respectivement le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants;
le 4 décembre 2024 et le 26 janvier 2026 relativement au projet de loi C-15 (Loi no 1 d’exécution du budget de 2025) respectivement devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie et le Comité permanent de l’industrie et de la technologie;
le 12 février 2026 relativement au projet de loi C-4 (Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens) devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Nous prévoyons d’être occupés par une série d’initiatives et de priorités au cours de la présente session, y compris le suivi continu de l’avancement des projets de loi suivants :

Projet de loi C-8 (Loi concernant la cybersécurité)
Projet de loi C-22 (Loi de 2026 sur l’accès légal)
Projet de loi C-25 (Loi visant à protéger nos élections et nos droits)

Programme des contributions

Notes d’allocution

Dans le cadre de son Programme des contributions, le Commissariat consacre jusqu’à 500 000 dollars par an à des initiatives de recherche et d’éducation du public sur un éventail de questions relatives à la protection de la vie privée liées à la LPRPDE.
Ces projets indépendants génèrent de nouvelles idées, approches et connaissances dans ce domaine, pour aider, d’une part, les organisations à mieux protéger les renseignements personnels et, d’autre part, les Canadiennes et les Canadiens à prendre des décisions plus éclairées en ce qui a trait à la manière de protéger leur vie privée.
Chaque année, les appels de candidatures s’articulent autour d’un thème en lien avec les priorités du Commissariat. Le thème de cette année vise à accroître les connaissances et la sensibilisation à la protection de la vie privée dans le cadre des jeux en ligne.
Les jeux vidéo font partie intégrante du monde du divertissement au Canada : près de 50 % des adultes et 70 % des adolescents jouent régulièrement à des jeux en ligne.

Contexte

Créé en 2004, le Programme de contributions a financé au total 216 projets.
Le Programme a financé un large éventail de projets, dont, plus récemment, ceux de l’Association pour la protection des automobilistes (sur les autorisations relatives à la confidentialité des véhicules connectés); de l’Université métropolitaine de Toronto (sur les risques liés à la vie privée auxquels sont confrontés les jeunes au Canada lorsqu’ils utilisent des outils d’IA générative); et de l’Université de l’Ouest de l’Ontario (sur les pratiques de conception trompeuses).
Le thème de l’année dernière était axé sur l’amélioration des connaissances et de la sensibilisation concernant les appareils intelligents, ainsi que sur la manière dont ceux-ci recueillent, communiquent et utilisent les données personnelles. Nous évaluons actuellement les livrables finaux et des résumés seront bientôt publiés sur le site Web du Commissariat.
Tous les projets doivent être liés à la LPRPDE, puisque le Programme a été créé au titre de cette loi. Seules les organisations sans but lucratif sont admissibles au financement.
En 2025, les modalités du Programme ont été renouvelées pour cinq ans par le ministre de la Justice (jusqu’au 31 mars 2030).
La liste complète des projets financés est publiée sur le site Web du Commissariat, ainsi que des résumés des projets achevés les années précédentes.

Élaboration d’orientations

Notes d’allocution

Les orientations que le Commissariat fournit sont essentielles à son rôle qui consiste à promouvoir efficacement le respect de la loi et à aider les personnes à comprendre et à exercer leurs droits en matière de protection de la vie privée.
Dans l’économie actuelle, axée sur les données, le Commissariat constate que les organisations ont de plus en plus besoin de conseils sur la manière de se conformer à leurs obligations en matière de protection de la vie privée. Je m’attends à ce que cette tendance s’accentue davantage à mesure que le gouvernement mettra en place des mesures visant à moderniser la législation canadienne en matière de protection de la vie privée.
Afin de mieux répondre aux besoins des organisations, le Commissariat a récemment mené une consultation sur son processus d’élaboration d’orientations. Des observations ont été reçues de la part de diverses parties prenantes. J’ai hâte de communiquer les résultats de cette consultation dès que nous aurons terminé l’analyse des observations reçues.
Le Commissariat accueillerait favorablement des responsabilités d’orientation parallèles à l’égard des organisations du secteur public en vertu d’une version réformée de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Contexte

L’article 24 de la LPRPDE prévoit que le Commissaire offre au grand public des programmes d’information destinés à lui faire mieux comprendre la Loi et son objet; fait des recherches liées à la protection des renseignements personnels; encourage les organisations à élaborer des politiques et des pratiques en vue de se conformer à la Loi; prend toute autre mesure indiquée pour la promotion de l’objet de la Loi.
Le 2 avril 2026, le SCT a publié un document de consultation publique intitulé « Examen 2026 de la Loi sur la protection des renseignements personnels :approches stratégiques. Le document ne propose pas de mandat explicite en matière de recherche ou d’éducation pour le Commissariat, comme nous l’avions précédemment recommandé.
De décembre 2025 à mars 2026, le Commissariat a mené une consultation sur les processus liés à ses orientations afin de recueillir les commentaires des parties prenantes concernant la présentation, le contenu et l’utilité de ces orientations, ainsi que sur la manière dont le Commissariat mène ses consultations à ce sujet. Dix-sept mémoires ont été reçus d’organisations et de particuliers représentant un large éventail d’industries et de secteurs, notamment les secteurs bancaire, des télécommunications, de la publicité, du droit, de l’assurance, de la protection de la vie privée et des soins de santé.

Préparé par : PRAP

Travaux du Commissariat sur l’IA

Notes d’allocution

L’une de mes priorités stratégiques consiste à renforcer la capacité du Commissariat à tenir compte des répercussions sur la vie privée des progrès technologiques en constante évolution, en particulier pour ce qui est de l’IA et de l’IA générative, et à favoriser les innovations technologiques respectueuses de la vie privée.
Nous avons pris des mesures importantes pour mieux comprendre les systèmes d’IA et définir nos attentes à leur égard, souvent en collaboration avec des partenaires clés.
Nous avons par exemple rédigé des principes pour des technologies de l’IA générative responsables, dignes de confiance et respectueuses de la vie privée avec nos homologues provinciaux et territoriaux; nous avons dirigé l’élaboration d’une résolution qui établit une compréhension commune de la « surveillance humaine adéquate » des décisions prises à l’aide de l’IA dans le cadre de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée; et nous avons collaboré avec nos partenaires du G7 à la rédaction de déclarations relatives aux enfants et à l’IA et au rôle des autorités de protection des données dans la promotion d’une IA responsable.
Nous cherchons également des moyens de rester à la pointe des dernières recherches dans ce domaine, notamment en finançant divers projets liés à l’IA dans le cadre de notre programme de contributions pendant le cycle de financement 2024-2025.
Enfin, nous cherchons à mieux comprendre l’IA en explorant comment elle peut être intégrée à notre propre travail, notamment avec notre propre GML interne.

Contexte

Les projets financés dans le cadre du programme de contributions comprennent :

IA générative, politique en matière de protection de la vie privée et jeunes Canadiens (Université métropolitaine de Toronto)
Analyse comparative des grands modèles de langage et de protection de la vie privée (Université d’Ottawa)
L’enfant lisible par machine : Gouvernance de l’IA émotionnelle utilisée chez les enfants canadiens (Internet of Things Privacy Forum)

Déclarations pertinentes du G7 : 2024 – Déclaration sur le rôle des autorités de protection des données dans la promotion d’une intelligence artificielle digne de confiance; Déclaration sur l’intelligence artificielle et les enfants. Déclaration sur l’IA générative de 2023.

Préparé par : PRAP

L’examen des codes de pratique du Commissariat

Notes d’allocution

Depuis le 4 mars 2025, les entités déclarantes au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peuvent soumettre des codes de pratique relatifs à la communication de renseignements personnels entre elles, sans le consentement des personnes concernées, afin que je les examine et les approuve. Je soutiens pleinement cette initiative, qui vise à lutter contre les crimes financiers graves.
À ce jour, le Commissariat a reçu sept codes à examiner, ce qui est nettement supérieur à ce qui avait été estimé dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation correspondant, qui prévoyait trois codes au cours des dix premières années.
Je suis heureux d’annoncer que le Commissariat a approuvé le premier code le 19 décembre 2025. Nous examinons actuellement trois autres mémoires.
Le Commissariat estime que la collaboration étroite avec le CANAFE sur ce dossier important a été très utile, notamment les échanges concernant le modèle de code et les directives du CANAFE, qui constituent des ressources précieuses pour les entités souhaitant élaborer un code.
Le Commissariat est en train de mettre au point sa propre orientation sur la présentation de codes sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; cette orientation sera publiée prochainement.
Le Commissariat n’a reçu aucun financement supplémentaire et a dû réaffecter des ressources internes à cette nouvelle activité.

Contexte

L’article 11,01 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes autorise la communication, la collecte et l’utilisation de renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé, à condition que la communication soit faite conformément aux règlements.
Conformément au Règlement, les entités déclarantes peuvent élaborer un code de pratique et le soumettre au Commissaire pour approbation. Le code doit, entre autres, offrir une protection substantiellement semblable à celle offerte par la LPRPDE ou plus grande que celle-ci.
Les participants à un code bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale s’ils communiquent, recueillent ou utilisent de bonne fois des renseignements personnels conformément à un code.
Le Commissariat a 120 jours (avec une possibilité de prolongation de 15 jours) pour approuver un code de pratique. Si aucune décision n’est rendue dans ce laps de temps, un code est considéré comme approuvé. Un code doit être examiné tous les cinq ans ou lorsque des changements importants y sont apportés.

Préparé par : Secteur de la conformité

Rapport spécial sur ArriveCan

Notes d’allocution

Le 12 mars 2026, le Commissariat a déposé au Parlement un rapport spécial concernant une enquête sur les pratiques contractuelles de l’Agence des services frontaliers du Canada (ou ASFC) liées au développement de l’application ArriveCAN.
L’enquête a permis d’évaluer la conformité de l’ASFC à la Loi sur la protection des renseignements personnels au moyen d’un examen des mesures qu’elle a prises pour atténuer les risques d’atteinte à la vie privée liés à l’utilisation de ressources contractuelles.
L’enquête n’a mis au jour aucune preuve donnant à penser que les renseignements personnels recueillis au moyen de l’application ArriveCAN ont été utilisés ou communiqués en violation de la Loi.
Bien qu’aucune infraction n’ait été constatée, l’enquête a permis de relever certaines lacunes dans les pratiques d’approvisionnement qui pourraient avoir une incidence sur la protection de la vie privée. Le Commissariat a formulé quatre recommandations pour remédier à ces lacunes, et l’ASFC les a acceptées.

Contexte

L’enquête a été lancée en mars 2024 à la suite de la réception d’une plainte.
L’enquête a également tenu compte des points soulevés dans la motion déposée par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes le 6 mai 2024.
Particulièrement, l’OGGO a demandé au Commissariat d’enquêter sur le travail de tous les entrepreneurs et sous-traitants ayant participé à la conception d’ArriveCAN afin de déterminer si la vie privée et les renseignements personnels des Canadiennes et Canadiens étaient adéquatement protégés.
Le Commissariat a recommandé que l’ASFC : i) veille à ce que les exigences de sécurité soient évaluées rigoureusement et adéquatement et qu’on y satisfasse dans un délai raisonnable avant l’attribution du contrat; ii) veille à ce que les descriptions de tâches liées aux autorisations de tâches décrivent clairement et précisément les projets ou les travaux à exécuter pour que les exigences en matière de sécurité et de protection de la vie privée propres aux tâches ou projets soient définies et évaluées adéquatement; iii) gère de façon proactive et surveille rigoureusement les cotes de sécurité et le processus de renouvellement; et iv) limite les autorisations et l’accès aux renseignements personnels à ce qui est strictementnécessaire.

Préparé par : Secteur de la conformité

Rapport spécial : Agence du revenu du Canada

Notes d’allocution

Le 29 octobre 2024, j’ai reçu une plainte et j’ai par la suite ouvert une enquête concernant un type particulier d’atteintes à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ces atteintes concernaient l’utilisation et la modification non autorisées de renseignements de contribuables par une tierce partie.
L’enquête a été récemment menée à bien et le rapport a été déposé ce matin même. Nous avons constaté que l’ARC avait enfreint les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels relatives à l’exactitude et à la communication des renseignements.
De manière générale, le rapport d’enquête souligne que l’ARC a considérablement renforcé sa position de sécurité depuis 2020. Toutefois, nous avons relevé des lacunes quant aux mesures prises par l’ARC en réponse aux atteintes pour traiter les cas d’utilisation non autorisée de renseignements de contribuables par une tierce partie.
J’ai formulé neuf recommandations pour remédier à ces lacunes, notamment en matière de gouvernance, de suivi et de mise en œuvre de l’authentification multifacteur.
L’ARC a accepté huit recommandations dans leur intégralité et une autre en partie. Le Commissariat surveillera la mise en œuvre de ces recommandations par l’ARC. Le Commissariat conclut que la plainte est conditionnellement résolue.
L’ARC a fait preuve de bonne volonté et a collaboré tout au long de cette enquête complexe. Je salue son engagement à remédier à ce problème.

Contexte

L’ARC a signalé plus de 42 000 cas individuels d’utilisation non autorisée de renseignements de contribuables par une tierce partie confirmés depuis 2020.
Nous avons adopté une approche systémique dans le cadre de l’enquête. Nous avons pris en compte la prévention, la surveillance et la détection, le confinement, l’atténuation, les mesures correctives et la gouvernance.
Cette enquête récente a tenu compte de tous les vecteurs d’attaque potentiels susceptibles de compromettre les comptes des contribuables. L’enquête précédente, pour laquelle un rapport spécial a été déposé au Parlement en février 2024, s’était concentrée plus particulièrement sur le bourrage d’identifiants, une technique consistant pour un acteur malveillant à utiliser des identifiants volés lors d’attaques antérieures.

Préparé par : Secteur de la conformité

Enquête clé : GrokAI

Notes d’allocution

En février 2025, après avoir reçu une plainte, le Commissariat a initié une enquête sur X Corp., l’exploitant de la plateforme de médias sociaux X, concernant sa collecte, son utilisation et sa communication des renseignements personnels de Canadiennes et de Canadiens pour entraîner ses modèles d’intelligence artificielle (IA), notamment celui de Grok.
En janvier 2026, à la suite de multiples reportages dans les médias selon lesquels Grok, un robot conversationnel alimenté par l’intelligence artificielle, était utilisé pour créer et transmettre des images explicites de personnes sans leur consentement, le Commissariat a élargi son enquête actuelle sur X Corp. et lancé une enquête connexe sur xAI, l’entreprise d’intelligence artificielle responsable de Grok.
Les enquêtes élargies permettent de déterminer si X Corp. et xAI ont recueilli, utilisé et communiqué des renseignements personnels par l’intermédiaire de Grok pour créer des hypertrucages explicites contrevenant ainsi à la LPRPDE.

Il s’agit notamment de déterminer si les pratiques des organisations étaient appropriées et si les organisations ont obtenu un consentement valide.

Je ne suis pas en mesure d’en dire plus étant donné que les enquêtes sont en cours.

Contexte

En janvier 2026, Ofcom, l’organisme de réglementation des médias du Royaume-Uni, a lancé une enquête officielle sur X en vertu de la Online Safety Act au sujet de l’utilisation de Grok pour manipuler des images. L’Information Commissioner’s Office (ICO – commissariat à l’information) du Royaume-Uni a également demandé des précisions à X et xAI concernant la conformité.
L’organisme australien de réglementation de la sécurité en ligne, le Commissaire à la sécurité électronique (eSafety Commissioner), enquête sur cette affaire. La Malaisie et l’Indonésie ont bloqué l’accès à Grok.
Pour s’attaquer au problème, X Corp. et xAI ont annoncé, en janvier 2026, qu’elles avaient mis en œuvre des mesures visant à limiter la création de contenu explicite.
Toutefois, selon des publications récentes dans les médias, le problème persiste.

Préparé par : Secteur de la conformité

Principales enquêtes : TikTok

Notes d’allocution

Le 23 septembre 2025, avec ses homologues du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, le Commissariat a publié un rapport conjoint présentant les conclusions de l’enquête sur TikTok.
Notre enquête a révélé de graves lacunes dans les mécanismes de contrôle de l’âge de TikTok; des centaines de milliers d’enfants canadiens de moins de 13 ans ont ainsi pu accéder à TikTok chaque année, ce qui est pourtant contraire aux conditions d’utilisation de l’entreprise.
Nous avons également constaté que TikTok n’avait pas obtenu le consentement valable des adultes et des adolescents concernant la collecte et l’utilisation des données des utilisateurs, y compris les données sensibles des jeunes utilisateurs et les données biométriques.
Je suis heureux que TikTok se soit engagée à améliorer ses mesures de contrôle de l’âge afin d’empêcher les enfants d’accéder à sa plateforme et à améliorer ses communications sur la protection de la vie privée afin de s’assurer d’obtenir un consentement valable.
Le Commissariat surveille actuellement la mise en œuvre de ses recommandations par TikTok. L’enquête progresse bien grâce à la collaboration des parties concernées.

Contexte

Cette enquête ouverte en février 2023 s’inscrit dans la foulée de recours collectifs, désormais réglés, aux États-Unis et au Canada, et de nombreux reportages dans les médias concernant la collecte, l’utilisation et la communication de données d’utilisateurs par TikTok.
L’enquête examinait si TikTok recueillait les renseignements personnels d’enfants à des fins acceptables.
L’enquête visait TikTok Pte. Ltd. (une entreprise de Singapour), puisque c’est l’entité commerciale responsable des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens ainsi que des pratiques en matière de protection de la vie privée de TikTok.
L’une de nos recommandations à TikTok était que l’organisation améliore ses communications sur la protection de la vie privée pour obtenir un consentement valable, notamment en fournissant un avis indiquant que les renseignements personnels des utilisateurs canadiens peuvent être transférés en Chine et que le gouvernement chinois peut y accéder.

Préparé par : Secteur de la conformité

Enquête clé : ChatGPT

Notes d’allocution

Hier, aux côtés de mes homologues du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, j’ai annoncé les conclusions d’une enquête conjointe sur les pratiques d’OpenAI concernant son service ChatGPT.
L’enquête a fait ressortir un certain nombre de questions liées à la protection de la vie privée qui se posaient lors de la phase initiale d’entraînement et de déploiement de ChatGPT.
Parmi celles-ci : la collecte excessive de renseignements personnels pour l’entraînement des modèles; l’absence de consentement valide et de transparence; des inexactitudes factuelles concernant des renseignements personnels; des problèmes liés à la capacité des individus à accéder à leurs renseignements personnels, à les corriger et à les supprimer; et un manquement en matière de responsabilité en ce qui concerne les renseignements personnels dont OpenAI a la gestion.
Tout au long de l’enquête et en réponse à nos conclusions et recommandations, OpenAI a fait preuve de collaboration. L’entreprise a pris des dispositions visant à améliorer les mesures de protection des renseignements personnels dans le cadre du développement et du déploiement continus de ChatGPT, notamment en limitant considérablement les renseignements personnels utilisés pour entraîner ses modèles d’IA.
Il est important que l’IA et les autres technologies émergentes dans ce domaine soient développées et déployées de façon responsable et dans le respect de la vie privée. C’est pourquoi l’une des priorités stratégiques du Commissariat est de faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques et d’agir en ce sens.

Contexte

ChatGPT robot conversationnel alimenté par l’IA qui génère du texte à partir des demandes des utilisateurs. Bien qu’il puisse également générer des images, cette fonctionnalité ne relevait pas du champ d’application de l’enquête.
En avril 2023, le Commissariat a ouvert sa propre enquête sur ChatGPT, après avoir reçu une plainte. Nous avons mis fin à cette enquête en mai 2023 afin de mener une enquête conjointe avec nos homologues provinciaux. L’enquête s’est concentrée sur les versions antérieures (3,5 à 4) du robot conversationnel.

Préparé par : Secteur de la conformité

Principales enquêtes : Agence mondiale antidopage

Notes d’allocution

En novembre 2024, j’ai ouvert une enquête sur l’Agence mondiale antidopage (AMA) après avoir reçu une plainte concernant le traitement d’échantillons biologiques qui ont été prélevés sur des athlètes.
La plainte allègue que l’AMA aurait communiqué des renseignements personnels à des fédérations sportives internationales qui seraient utilisés pour évaluer l’admissibilité des athlètes en fonction de leur sexe à leur insu ou sans leur consentement, et à des fins qui ne seraient pas considérées comme acceptables au titre de la LPRPDE.
L’AMA a conclu un accord de conformité avec le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux termes duquel elle s’est engagée à mettre en œuvre des mesures raisonnables pour veiller à ce que les fédérations sportives internationales et les autres organisations antidopage n’utilisent pas les renseignements personnels recueillis auprès des athlètes et contenus dans la base de données de l’AMA à des fins autres que des activités antidopage.
Nous nous attendons à ce que l’AMA respecte les modalités de l’accord de conformité d’ici le 1er janvier 2027.
Comme l’enquête a été suspendue, je ne peux vous transmettre d’autre information à ce sujet pour le moment.

Contexte

Basée à Montréal, l’Agence mondiale antidopage (AMA) est responsable de surveiller l’utilisation des drogues dans le sport et de lutter contre ce phénomène.
Elle est devenue assujettie à la LPRPDE en 2015 en raison de pressions internationales exercées sur le Canada pour garantir que la grande quantité de renseignements personnels sensibles détenus par l’AMA est surveillée adéquatement.
En 2016, le Commissariat avait déjà lancé une enquête sur l’AMA à la suite d’une intrusion dans son système d’administration et de gestion antidopage (ADAMS), qui a entraîné la divulgation publique de renseignements personnels sur les athlètes, y compris des données sur leur santé.
Au terme de cette enquête, le Commissariat a conclu un accord de conformité avec l’AMA visant la mise en œuvre de moyens pour corriger les lacunes de ses mesures de sécurité.

Préparé par : Secteur de la conformité

Principales enquêtes : Nova Scotia Power

Notes d’allocution

Le 1er mai 2025, Nova Scotia Power a informé le Commissariat qu’elle avait détecté un cyberincident sur son réseau.
Peu après, le Commissariat a commencé à collaborer avec Nova Scotia Power afin de veiller à ce que l’organisation prenne rapidement des mesures afin d’atténuer le risque de préjudice pour les personnes concernées et les répercussions sur la population canadienne.
Le 18 mars 2026, Nova Scotia Power a signé une lettre de conformité confirmant que, outre les mesures déjà mises en œuvre pour corriger la situation, elle s’engageait à mettre en place des mesures supplémentaires afin de garantir à l’avenir une protection adéquate de la vie privée de ses clients. Cette lettre a été publiée sur le site Web du Commissariat le 25 mars 2026.
Mon enquête restera ouverte jusqu’à ce que je sois convaincu que l’entreprise a respecté tous ses engagements. Comme l’examen est en cours, je ne peux pas fournir d’autres renseignements pour le moment.
Je peux confirmer que l’entreprise a informé toutes les personnes concernées et a proposé des services de surveillance du crédit pendant cinq ans à toutes les personnes touchées.

Contexte

Nova Scotia Power a déterminé que, le 19 mars 2025 ou aux alentours de cette date, un auteur de menace a accédé à ses réseaux et a exfiltré des renseignements personnels de clients stockés sur ses systèmes. L’auteur de menace a diffusé les données exfiltrées sur le Web clandestin.
La compagnie a déterminé qu’environ 900 000 clients actuels et anciens ont été touchés par l’atteinte.
Les renseignements compromis comprennent les noms, numéros de téléphone, adresses électroniques et postales, dates de naissance, historique des comptes (incluant les données sur les paiements et la facturation, l’historique de crédit et les numéros de comptes bancaires), numéros de permis de conduire et numéros d’assurance sociale de clients anciens et actuels de Nova Scotia Power.
La Commission de l’énergie de la Nouvelle-Écosse enquête sur cette atteinte.

Préparé par : Secteur de la conformité

Litige récent : Facebook (Meta)

Notes d’allocution

En 2024, la Cour d’appel fédérale a rendu une importante décision au sujet des pratiques de Facebook en matière de traitement des données, dans laquelle elle confirme que les grandes sociétés de données internationales, dont le modèle d’affaires repose sur les données des utilisateurs, doivent respecter la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et protéger le droit fondamental à la vie privée des individus.
Tout comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada l’avait fait dans son enquête en 2019, la Cour d’appel fédérale a conclu que Facebook avait enfreint l’exigence d’obtenir le consentement valable des utilisateurs et n’avait pas suffisamment protégé les renseignements personnels de ces derniers.
La Cour suprême du Canada a entendu, le 19 mars 2026, l’appel interjeté par Facebook contre la décision de la Cour d’appel fédérale et a réservé son jugement sur cette affaire.

Contexte

En mars 2018, le Commissariat a reçu une plainte visant Facebook qui a été formulée dans le contexte des reportages dans les médias selon lesquels Cambridge Analytica avait eu accès aux renseignements personnels d’utilisateurs de Facebook, sans leur consentement, par l’intermédiaire d’une application tierce.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique ont enquêté conjointement, ce qui a permis de déterminer que Facebook n’avait pas obtenu le consentement valable de ses utilisateurs avant de communiquer leurs renseignements personnels et qu’il n’avait pas mis en place des mesures de protection adéquates.
Le Commissariat a déposé une demande d’audition auprès de la Cour fédérale en vertu de l’article 15 de la LPRPDE, demandant, entre autres, une ordonnance obligeant Facebook à corriger ses pratiques pour se conformer à la LPRPDE, car Facebook n’a pas accepté de mettre en œuvre les recommandations du Commissariat.
Le 13 avril 2023, la Cour fédérale a rejeté la demande du Commissaire présentée en vertu de l’article 15 et le Commissariat a porté en appel la décision devant la Cour d’appel fédérale.
Le 9 septembre 2024, la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel du Commissariat avec dépens et a déclaré que les pratiques de Facebook entre 2013 et 2015 avaient contrevenu à la LPRPDE.
Le 12 juin 2025, la Cour suprême du Canada a accordé à Facebook l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale.

Préparé par : Services juridiques

Litige récent : Aylo (MindGeek)

Notes d’allocution

En février 2025, le Commissariat a déposé auprès de la Cour fédérale, au titre de l’article 15 de la LPRPDE, un avis de demande en vue d’obtenir une ordonnance obligeant Aylo (anciennement MindGeek), l’exploitant de Pornhub et d’autres sites pornographiques bien connus, à respecter les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Le litige est en cours.
La demande fait suite à une enquête menée par le Commissariat, qui a révélé d’importants problèmes liés aux pratiques d’Aylo en matière de protection de la vie privée. Le rapport de conclusions d’enquête a été publié en 2024.
Le Commissariat exige qu’Aylo mette en œuvre des mesures claires et précises en vue de s’assurer qu’un consentement éclairé est obtenu directement de toutes les personnes qui apparaissent dans les images et les vidéos intimes téléchargées sur ses sites Web.
Même si Aylo a modifié certaines de ses pratiques en matière de protection des renseignements personnels et certains de ses mécanismes de vérification du consentement pendant et après l’enquête, la demande indique que les pratiques de l’entreprise ne garantissent toujours pas l’obtention d’un consentement éclairé de la part de toutes les personnes concernées.

Contexte

En avril 2020, le Commissariat a reçu une plainte contre Aylo, qui n’aurait pas obtenu le consentement de toutes les personnes représentées dans du contenu intime affiché sur ses différents sites Web.
L’enquête du Commissariat a révélé qu’Aylo avait enfreint la LPRPDE en permettant la diffusion de contenu intime sur ses sites Web à l’insu ou sans le consentement des personnes représentées. Le Commissariat a recommandé qu’Aylo cesse immédiatement de recueillir, d’utiliser et de communiquer les images et vidéos intimes produites par les utilisateurs jusqu’à la mise en place de mesures lui permettant de se conformer à la LPRPDE.
Un litige a opposé le Commissariat et Aylo de 2023 à 2024. Aylo avait demandé à la Cour fédérale une injonction visant à empêcher le Commissariat de publier le rapport de conclusions de l’enquête le temps que la demande de contrôle judiciaire soit examinée. La Cour fédérale a rejeté la demande d’injonction d’Aylo et la Cour d’appel fédérale a rejeté à l’unanimité l’appel d’Aylo.

Préparé par : Services juridiques

Réglementation de l’IA au Canada

Notes d’allocution

Compte tenu de l’importance des renseignements personnels pour le développement et l’utilisation des systèmes d’IA, la législation sur la protection de la vie privée constitue un élément central de la réglementation de l’IA au Canada.
La vision du gouvernement en matière d’IA, telle que décrite dans la dernière Mise à jour économique du printemps, suggère fortement que cette place accordée à la législation sur la protection de la vie privée sera maintenue dans la Stratégie nationale en matière d’IA.
Dans le cadre du pilier 1 (Protéger les Canadiens et préserver notre système démocratique), le gouvernement affirme que « [l]’IA ne pourra réaliser son potentiel qu’à la condition que la population canadienne lui fasse confiance », et qu’il faut pour cela des lois modernes sur la protection de la vie privée.
Que la réglementation de l’IA soit finalement mise en œuvre au moyen d’une loi distincte ou d’une approche plus sectorielle, la législation sur la protection de la vie privée constituera un élément fondamental important.

Contexte

Dans le mémoire du Commissariat pour la consultation d’ISDE sur une stratégie renouvelée en matière d’IA, nous avons souligné que :

« La protection de la vie privée n’est pas un obstacle à l’innovation, mais plutôt un moteur de l’innovation. Lorsque les préoccupations relatives à la protection de la vie privée sont prises en compte dès le départ dans la conception et l’utilisation des technologies d’IA, non seulement les systèmes d’IA et les résultats qu’ils produisent sont plus robustes, plus précis et plus faciles à interpréter, mais la confiance des individus à l’égard de l’écosystème de l’IA s’en trouve renforcée, créant ainsi un cycle bénéfique de retombées économiques et éthiques. »

Comme il est indiqué dans la Déclaration dans le cadre de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7 de 2025, « Lorsque les individus ont l’assurance que leurs données sont protégées et utilisées de façon licite et responsable, ils peuvent accorder leur confiance; cette dernière est nécessaire pour que l’innovation soit adoptée. »

Préparé par : PRAP

Tarification algorithmique

Notes d’allocution

La tarification algorithmique fait référence à l’utilisation d’outils automatisés pour établir le prix de produits ou de services, souvent en temps réel, en fonction de données.
Bien que cette méthode puisse améliorer l’efficience du marché, elle peut également entraîner de la discrimination, des pratiques anticoncurrentielles et un manque de transparence des algorithmes et poser des problèmes en matière de protection de la vie privée.
On sait que la tarification algorithmique selon le contexte est courante dans certains secteurs, mais il est difficile de déterminer dans quelle mesure la tarification algorithmique basée sur les renseignements personnels des individus est appliquée au Canada.
La tarification algorithmique est une question relevant de plusieurs domaines réglementaires; en fait, le Bureau de la concurrence a mené une consultation publique sur le sujet au cours de l’été 2025.

Contexte

Lors de la réunion du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique du 10 décembre 2025, Leslie Church (Parti libéral) a présenté la motion suivante, qui a été adoptée, bien que l’étude n’ait pas encore débuté :

Que, conformément à l’article 108(3)h) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans la tarification algorithmique au Canada; que le Comité tienne un minimum de six rencontres pour cette étude; que l’étude examine les coûts de ces pratiques pour les consommateurs canadiens; que le Comité entende les témoignages de représentants des grands détaillants numériques au Canada, y compris Ticketmaster, Air Canada et Amazon, ainsi que d’experts en discrimination algorithmique et de tout autre témoin que le Comité juge nécessaire; que le Comité rende compte de ses conclusions et recommandations à la Chambre, et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au rapport.

Les majorations tarifaires d’Uber en fonction de la disponibilité des chauffeurs et les variations du prix des billets d’avion basées sur le nombre de places restantes ou la proximité de la date du vol sont des exemples de tarification algorithmique selon le contexte.
En ce qui concerne la tarification algorithmique basée sur les renseignements personnels, on peut penser à la modification des prix en fonction des données démographiques individuelles, du statut socio-économique et des habitudes d’achat.
Le rapport « Ce que nous avons entendu », issu de la consultation publique menée par le Bureau de la concurrence, indique que des préoccupations importantes ont été soulevées concernant la manière dont les algorithmes pourraient recueillir et utiliser les données des consommateurs. Les répondants ont mentionné le risque que les renseignements des consommateurs soient communiqués à des courtiers en données et ont remis en question la manière dont le consentement est obtenu en ligne.

Préparé par : PRAP

Contrôle de l’âge

Notes d’allocution

Le contrôle de l’âge – qui consiste à recourir à l’une des nombreuses méthodes existantes pour déterminer l’âge d’un internaute – a été proposé comme moyen d’empêcher les enfants d’accéder à du contenu préjudiciable, ou de garantir qu’ils soient redirigés vers des versions de sites Web ou de services en ligne adaptées à leur âge.
Le Commissariat estime que le contrôle de l’âge peut constituer une approche légitime pour atténuer les risques auxquels les enfants sont exposés en ligne, mais qu’il doit être mis au point et utilisé dans le respect de la vie privée.
Cette semaine même, le Commissariat a publié deux documents d’orientation, l’un destiné aux développeurs de systèmes de contrôle de l’âge, et l’autre aux sites Web et services en ligne qui utiliseront ces systèmes. Ces documents énoncent des recommandations et des attentes en matière de protection de la vie privée.
Le contrôle de l’âge est un outil qui peut contribuer à la réalisation d’un objectif important, mais il ne doit pas avoir de répercussions indues sur le droit à la vie privée de tous les internautes.

Contexte

Dans le document d’orientation du Commissariat pour les développeurs, nous formulons six recommandations clés :

Réduire au minimum la collecte de renseignements personnels et éviter leur conservation.
Limiter les renseignements inclus dans un résultat de contrôle de l’âge.
Éviter l’utilisation secondaire ou la communication des renseignements personnels recueillis.
Réduire au minimum l’information générée au cours du processus, et ne pas la conserver ni la communiquer.
Ne conserver aucun renseignement sur les activités en ligne des individus et, dans la mesure du possible, concevoir les systèmes de façon qu’aucun renseignement du genre ne soit recueilli
Veiller à ce que le processus de contrôle de l’âge ne désavantage aucun groupe

Dans le document d’orientation du Commissariat pour les sites Web et les services en ligne qui évaluent s’il convient d’utiliser un système de contrôle de l’âge et, le cas échéant, comment le mettre en œuvre, nous proposons un processus en trois étapes :

Déterminer si un système de contrôle de l’âge est requis
Déterminer la nature du contrôle de l’âge à utiliser
Appliquer le contrôle de l’âge d’une façon qui protège la vie privée

Les documents d’orientation du Commissariat sur le contrôle de l’âge ont été publiés le 4 mai 2026, et nous accepterons les commentaires à leur sujet jusqu’au 4 août.

Préparé par : PRAP

Véhicules électriques chinois

Notes d’allocution

Le 16 avril 2026, j’ai comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la science et de la recherche de la Chambre des communes dans le cadre de son étude sur les répercussions de l’arrangement préliminaire conjoint Canada-Chine sur le secteur canadien des véhicules électriques.
Lors de ma comparution, j’ai fait remarquer que les véhicules connectés peuvent susciter d’importantes préoccupations en matière de protection de la vie privée, car ils recueillent et transmettent de grandes quantités de données personnelles, qui pourraient être transférées ou stockées dans des juridictions étrangères sans bénéficier d’une protection adéquate.
Le Comité a manifesté de l’intérêt pour mes recommandations visant à modifier la législation afin de renforcer la protection de la vie privée lorsque des renseignements personnels sont transférés hors du Canada, ainsi que pour d’autres travaux menés par le Commissariat dans ce domaine.
À titre d’exemple, l’année dernière, le Commissariat a financé, dans le cadre de son Programme des contributions, deux projets de recherche indépendants qui ont examiné les pratiques de collecte de données et les mesures de protection liées aux véhicules connectés.

Contexte

Le Programme des contributions du Commissariat a retenu deux projets à la fin de mars 2026.

L’un visait à examiner les renseignements personnels que les constructeurs automobiles exigent des clients canadiens pour leur donner accès aux fonctionnalités intégrées et aux applications connectées (Association pour la protection des automobilistes).
L’autre était axé sur les processus permettant l’analyse des données dans les voitures connectées tout en protégeant la vie privée des consommateurs (Université de Windsor).

Le Commissariat a formé un groupe de travail sur les voitures connectées avec des organismes de réglementation de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Québec, compte tenu de l’intérêt commun à entreprendre des travaux dans ce domaine.

Le groupe de travail est actuellement en train de recueillir de l’information sur la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels dans le contexte de l’écosystème des voitures connectées, s’appuyant sur les conclusions des recherches menées dans le cadre du Programme des contributions du Commissariat.

Préparé par : PRAP

Children’s Code (en anglais seulement)

Notes d’allocution

Dans le monde numérique, les enfants méritent d’être à l’abri des pratiques trompeuses et de pouvoir naviguer en toute sécurité sur Internet. C’est pourquoi la défense du droit à la vie privée des enfants figure parmi les priorités stratégiques clés du Commissariat.
Afin de faire avancer cette priorité, le Commissariat a mené une consultation exploratoire sur l’élaboration d’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants et a recueilli les points de vue d’un large éventail de parties prenantes, y compris des jeunes, sur la manière dont un tel code pourrait être élaboré pour protéger au mieux le droit à la vie privée des enfants. Les résultats de cette consultation ont été publiés en début de semaine.
Le Commissariat élabore actuellement un code qui s’appliquera aux entreprises assujetties à la LPRPDE et qui favorisera le respect des obligations en matière de protection de la vie privée ainsi que l’adoption des meilleures pratiques dans ce domaine.
Compte tenu de l’augmentation des risques auxquels sont exposés les enfants et de l’évolution de la situation à l’échelle internationale, le Commissariat estime que le moment est bien choisi pour que la population et les entreprises canadiennes puissent bénéficier d’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants qui permettrait de renforcer les positions du Commissariat à cet égard et de favoriser l’harmonisation avec d’autres juridictions.

Contexte

Afin de tenir compte des besoins uniques et de l’intérêt supérieur des enfants, de nombreuses juridictions, dont le Royaume-Uni, la Californie et l’Irlande, ont bénéficié de l’élaboration de documents d’orientation ou de l’adoption d’une loi qui obligent les organisations à adapter leurs pratiques visant les données.
Les codes de pratique établis et les mesures de protection spéciales que l’on retrouve dans les lois peuvent donner aux enfants des moyens d’exercer leur droit à la vie privée et de se protéger contre les préjudices potentiels.
La consultation exploratoire du Commissariat relative au code sur la protection des renseignements personnels des enfants a pris fin en août 2025 et a donné lieu à 37 observations, dont une réponse conjointe représentant les points de vue de plus de 40 personnes et organisations. Divers groupes, notamment les jeunes, l’industrie, la société civile, le milieu universitaire, des groupes de réflexion sur les politiques, des professionnels du droit et des individus, ont fourni des réponses.
L’année dernière, le Commissariat a cherché à recueillir directement les points de vue des jeunes. À cette fin, il a notamment lancé le Conseil jeunesse du Commissariat, organisé une table ronde avec des jeunes pour discuter du code sur la protection des renseignements personnels des enfants, organisé conjointement un sommet des jeunes de deux jours sur l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’environnement numérique, et tenu des discussions de groupe avec des enfants et des adolescents.

Préparé par : PRAP

Recommandations prioritaires – Loi sur la protection des renseignements personnels

Notes d’allocution

Au fil des ans, le Commissariat a formulé de nombreuses recommandations visant la modernisation de la LPRP, qui est franchement désuète.
J’ai récemment retenu sept recommandations prioritaires qui seraient les plus efficaces pour renforcer la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens :

Seuil justifiant la collecte : Établir des exigences explicites en matière de nécessité et de proportionnalité pour la collecte de renseignements personnels.
Obligation visant les EFVP : Obliger les ministères à réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour les situations qui présentent un risque élevé.
Ordonnances : Conférer au Commissaire à la protection de la vie privée des pouvoirs d’ordonnance contraignants.
Pouvoir discrétionnaire de refuser : Conférer au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir discrétionnaire de mettre fin à l’examen d’une plainte ou de la rejeter.
Mesures de protection : Imposer une obligation juridique explicite qui vise à protéger les renseignements personnels.
Signalement des atteintes : Imposer une obligation juridique visant le signalement des atteintes à la vie privée.
Pouvoir discrétionnaire de présenter des rapports : Accorder au Commissaire à la protection de la vie privée une plus grande souplesse pour faire rapport publiquement.

Contexte

En plus des sept recommandations prioritaires, nous avons regroupé nos précédentes recommandations sur la réforme en une liste de 11 modifications plus techniques supplémentaires.
Les discussions sur la réforme de la LPRP entre le Commissariat et les fonctionnaires ont commencé en 2016. Le Commissariat a notamment présenté des mémoires au Comité ETHI en 2009 et en 2016 et il a participé aux consultations du ministère de la Justice Canada (2019-2021).
Plus récemment, le 2 avril 2026, le SCT a publié ses propositions de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans un livre blanc que nous analysons actuellement. Nous donnerons une réponse officielle aux propositions du SCT une fois cette analyse terminée.

Préparé par : PRAP

Livre blanc du SCT sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Notes d’allocution

Je suis au courant que, le 2 avril 2026, le SCT a lancé un examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui comprenait la publication d’un document de consultation sur lequel il sollicite des avis.
Le SCT a collaboré activement avec le Commissariat à la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et a fait part de son engagement à écouter plus en détail mes points de vue sur ses propositions.
Au fil des ans, le Commissariat a présenté de nombreux mémoires sur le renforcement de la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment au gouvernement et au Parlement.
Je me réjouis de constater que bon nombre des suggestions formulées par le Commissariat ont été reprises dans les propositions du SCT. Cela dit, notre analyse en est encore à un stade préliminaire et nous nous réjouissons de poursuivre notre collaboration avec le SCT à mesure que ces travaux avancent.

Contexte

Le document de consultation du SCT présente 23 propositions regroupées sous 6 thèmes : 1) facilitation des services intégrés; 2) amélioration de la responsabilisation et de la transparence; 3) amélioration des mesures de protection pour l’ensemble du spectre de sensibilité des données; 4) modernisation des fondements de la protection de la vie privée et maintien de la confiance; 5) l’accès des peuples autochtones à leurs données et protection de celles-ci; 6) mise à jour du cadre de conformité.
Parmi les propositions particulières qui cadrent globalement avec les recommandations faites précédemment par le Commissariat, mentionnons : rendre obligatoire l’EFVP sur le plan légal; établir des exigences de transparence pour l’utilisation de l’intelligence artificielle et des systèmes décisionnels automatisés; instaurer une obligation juridique pour la déclaration des atteintes à la vie privée; renforcer les exigences de protection prévues par la loi; ajouter un critère de nécessité juridique pour la collecte de données; reconnaître la protection de la vie privée comme un droit fondamental; intégrer des principes de protection de la vie privée dans la Loi sur la protection des renseignements personnels; définir les concepts fondamentaux, comme une atteinte à la vie privée, une atteinte substantielle, les données anonymisées, les renseignements personnels accessibles au public, etc.
Deux propositions méritent d’être soulignées : 1) intégrer les demandes de renseignements personnels et les plaintes connexes dans la Loi sur l’accès à l’information; 2) conférer au Commissaire le pouvoir d’exiger d’une institution qu’elle élabore et publie un plan de mesures correctives après la publication d’un rapport de conclusions.

Préparé par : PRAP

Recommandations prioritaires relatives à la LPRPDE

Notes d’allocution

J’ai déterminé sept recommandations prioritaires pour la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) qui, à mon avis, auraient la plus grande incidence sur le renforcement des mesures de protection de la vie privée et le respect du droit à la vie privée au Canada :

Pouvoirs d’application de la loi : Donner au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de prendre des ordonnances exécutoires, d’imposer des sanctions administratives pécuniaires et de mener des vérifications proactives.
Droit fondamental à la vie privée : Reconnaître la protection de la vie privée comme un droit fondamental dans l’énoncé d’objet ainsi que dans un préambule intégré à la LPRPDE.
Défense du droit à la vie privée des enfants : Améliorer la protection du droit à la vie privée des enfants en reconnaissant explicitement l’intérêt supérieur de l’enfant et en confiant au Commissariat la responsabilité d’élaborer un code de pratique sur la protection des renseignements personnels des enfants.
Dépersonnalisation : Promouvoir l’innovation en incluant un cadre pour la dépersonnalisation et l’anonymisation.
Droit à la suppression et au déréférencement : Veiller à ce que les individus gardent le contrôle de leurs renseignements personnels en leur accordant un droit explicite et clair au déréférencement et à la suppression de leurs renseignements personnels.
La protection de la vie privée dès la conception et les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) : Améliorer la responsabilisation en obligeant les organisations à prévoir des mesures de protection de la vie privée dès la conception et à mener des EFVP pour les activités à risque élevé.
Circulation transfrontalière des données : Établir des règles et des exigences pour protéger les renseignements personnels qui circulent à l’extérieur du pays.

Contexte

La mise en œuvre de ces recommandations prioritaires renforcerait les principaux pouvoirs réglementaires, réglerait les problèmes systémiques que nous avons observés, entre autres des risques émergents dans l’économie numérique, et ferait en sorte que la LPRPDE correspondrait davantage aux lois en vigueur dans les autres juridictions.
En plus des 7 recommandations prioritaires, nous avons ciblé 12 modifications supplémentaires qui visent à améliorer les délais administratifs, les processus et les pouvoirs qui permettront au Commissariat de mener ses enquêtes de façon plus efficace, de traiter de la question de la prise de décision automatisée et de collaborer à l’échelle nationale.
Nous avons fait part de ces recommandations à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et nous nous réjouissons de pouvoir collaborer avec ce ministère pour mettre à jour la LPRPDE.

Préparé par : PRAP

Projet de loi S-5 : Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada

Notes d’allocution

Le mois dernier, le sous-commissaire Marc Chénier a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
Il a exprimé son soutien général au projet de loi S-5, car celui-ci contribuerait à renforcer l’interopérabilité des systèmes d’information sur la santé au Canada, améliorant ainsi l’accès des patients à leurs renseignements personnels sur la santé et leur permettant d’exercer un meilleur contrôle sur ceux-ci.
Dans un système de santé interopérable, l’accès, l’utilisation et l’échange accrus des renseignements personnels sur la santé pourraient présenter des risques pour la vie privée.
Je me réjouis que l’exigence d’interopérabilité précise que l’accès, l’utilisation et l’échange de renseignements personnels sur la santé ne sont pas requis lorsque la législation sur la protection de la vie privée les interdit. Le sous-commissaire a recommandé que l’interdiction de bloquer les données comprenne une exception similaire.
Comme le projet de loi ne mentionne pas expressément les mesures de protection en matière de vie privée ou de sécurité, j’espère que ces éléments seront pris en compte dans la réglementation. Le Commissariat devrait être consulté au sujet des règlements relatifs à la protection de la vie privée et à la sécurité.

Contexte

Le projet de loi S-5 interdit le blocage de données (art. 6), défini comme une pratique ou un acte, notamment prévu par règlement, qui empêche, décourage ou entrave l’utilisation ou l’échange de renseignements électroniques sur la santé ou l’accès à ceux-ci. Le projet de loi exige également des fournisseurs de technologies de l’information sur la santé qu’ils veillent à ce que les technologies qu’ils vendent ou fournissent, ou pour lesquelles ils octroient une licence, soient interopérables, ce qui signifie que ces technologies permettent aux utilisateurs, de façon facile, complète et sécurisée, d’avoir accès aux renseignements électroniques sur la santé, de les utiliser ou de les échanger avec d’autres technologies de l’information sur la santé, à moins qu’une autre loi applicable en matière de protection des renseignements personnels sur la santé ne l’interdise (al. 5(2)a)).
La Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada ne s’appliquerait, en tout ou en partie, dans une province ou un territoire que par décret, si le gouverneur en conseil estime que la province ou le territoire en question n’a pas d’exigences qui sont substantiellement similaires ou supérieures à celles établies sous le régime de la loi (par. 7(1)).
Les modalités importantes sont définies dans les règlements pris par le gouverneur en conseil, notamment les pratiques ou actes qui constituent un blocage de données, les normes et spécifications en matière d’interopérabilité, ainsi que les critères et la procédure permettant de déterminer la similarité substantielle (art. 8).
Le 30 avril 2026, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a modifié le préambule du projet de loi afin, entre autres, d’y ajouter un paragraphe soulignant que la loi doit être mise en œuvre de manière à respecter la souveraineté des données autochtones. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a adopté le projet de loi modifié et présenté un rapport au Sénat.

Projet de loi S-209 : Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie

Notes d’allocution

Je soutiens l’objectif du projet de loi S-209, qui vise à protéger les enfants contre les répercussions néfastes de l’exposition à la pornographie en ligne.
Le projet de loi S-209 obligerait toute organisation qui rend accessible du matériel pornographique sur Internet à mettre en place un mécanisme réglementaire de vérification ou d’estimation de l’âge afin d’empêcher les enfants d’accéder à ce type de contenu.
Je crois que l’un des points forts de ce projet de loi est qu’il énonce un certain nombre de critères visant à garantir que les mécanismes réglementaires protègent la vie privée, tout en faisant référence à la nécessité générale de respecter les pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée.
Lors de ma comparution sur ce projet de loi devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en octobre 2025, j’ai souligné que mes recommandations concernant une version antérieure de ce projet de loi avaient été intégrées, notamment concernant la nécessité de garantir les critères que je viens d’énoncer plutôt que de simplement les prendre en considération.
Je crois que le contrôle de l’âge, s’il est conçu et utilisé de manière à protéger la vie privée, peut constituer un outil approprié pour atteindre l’objectif consistant à créer des expériences en ligne plus sûres et plus positives pour les enfants.

Contexte

Les critères propres à la protection de la vie privée applicables aux mécanismes de vérification ou d’estimation de l’âge, énoncés au paragraphe 12(2), prévoient notamment que les mécanismes réglementaires :

assurent le respect de la vie privée des utilisateurs et protègent leurs renseignements personnels;
recueillent et utilisent des renseignements personnels uniquement à des fins de vérification ou d’estimation de l’âge;
ne recueillent que les renseignements personnels qui sont absolument nécessaires au contrôle de l’âge;
détruisent, une fois faites la vérification ou l’estimation de l’âge, tout renseignement personnel recueilli à cette fin;
respectent généralement les pratiques exemplaires dans le domaine de la protection de la vie privée.

Le projet de loi S-209 a été déposé au Sénat en mai 2025, et la troisième lecture s’est achevée le 15 avril 2026. La première lecture du projet de loi S-209 à la Chambre des communes s’est achevée le 30 avril et le texte doit maintenant être renvoyé à un comité de la Chambre.

Projet de loi C-2 : Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière

Notes d’allocution

La plupart des dispositions initialement présentées dans le projet de loi C-2 ont depuis été reprises dans le projet de loi C-12, qui a reçu la sanction royale en mars 2026, ainsi que dans le projet de loi C-22, qui a été renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Il n’est pas clair si ou quand le gouvernement prévoit aller de l’avant avec les dispositions restantes du projet de loi C-2, dont certaines pourraient avoir des répercussions sur la vie privée.
Le Commissariat demeure déterminé à conseiller les ministères et les organismes sur les mesures d’atténuation des risques d’atteinte à la vie privée ou des répercussions sur la vie privée potentiels qu’ils devraient intégrer dans les projets de loi, les programmes ou les politiques qu’ils pourraient élaborer.

Contexte

Le projet de loi C-2 a été présenté à la Chambre par le ministre de la Sécurité publique en juin 2025. En octobre 2025, le ministre a présenté le projet de loi C-12 (Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada), qui comptait 11 des parties initialement présentées dans le projet de loi C-2, mais excluait certains des éléments les plus controversés, notamment :

des modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes pour ne permettre la revendication, la saisie ou la rétention de toute chose qui est en cours de transmission postale qu’en conformité avec une loi fédérale et de permettre Postes Canada d’ouvrir des lettres (partie 4);
des modifications au Code criminel, à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et à d’autres lois visant à créer ou à modifier divers pouvoirs d’enquête (par exemple, un ordre de fournir des renseignements sans mandat) (partie 14);
la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information proposée, qui exigerait que les fournisseurs de services électroniques disposent des capacités techniques et opérationnelles nécessaires pour faciliter l’accès à l’information par les personnes autorisées (partie 15);
des modifications à la LRPCFAT et à la LPRPDE pour établir de nouveaux pouvoirs en vertu de la LRPCFAT permettant aux entités déclarantes de recueillir et d’utiliser des renseignements personnels à l’insu de l’individu concerné ou sans son consentement lorsqu’ils leur sont communiqués par la Gendarmerie royale du Canada ou d’autres entités gouvernementales réglementaires en vue de détecter ou de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou le contournement des sanctions (partie 16).

En mars 2026, le ministre a présenté le projet de loi C-22 (Loi de 2026 sur l’accès légal), qui reprend les dispositions initialement énoncées dans les parties 14 et 15 du projet de loi C-2.
Les modifications proposées à la Loi sur la Société canadienne des postes et à la LRPCFAT demeurent dans le projet de loi C-2.

Projet de loi C-8 : Loi sur la cybersécurité

Notes d’allocution

Le Commissariat appuie l’objectif du projet de loi C-8 qui vise à protéger les systèmes et les services essentiels à la sécurité nationale ou à la sécurité publique contre les menaces et les vulnérabilités liées à la cybersécurité.
Des mesures de protection renforcées en matière de cybersécurité peuvent également favoriser la protection de la vie privée en réduisant la probabilité et l’incidence des atteintes touchant les données personnelles.
Plusieurs modifications adoptées lors de la dernière législature et, plus récemment, par la Chambre contribueront à faire en sorte que le projet de loi trouve un équilibre approprié entre les intérêts en matière de protection de la vie privée et les objectifs en matière de cybersécurité.
Je soumettrai dans les prochains jours un mémoire au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, qui examine actuellement ce projet de loi.

Contexte

La partie 1 du projet de loi C-8 modifierait la Loi sur les télécommunications pour que la promotion de la sécurité du système canadien de télécommunication soit un objectif stratégique et, à cet effet, pour conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets et au ministre de l’Industrie le pouvoir de prendre des arrêtés.
La partie 2 édicterait la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, qui autoriserait le gouverneur en conseil à désigner des services ou systèmes dans des secteurs sous réglementation fédérale comme « critiques » (p. ex. énergie, finances, transport et télécommunications); à déterminer les catégories d’exploitants assujettis à des directives et des règlements en matière de cybersécurité; à donner des directives de cybersécurité; et à exiger que les exploitants désignés établissent et mettent en œuvre des programmes de cybersécurité, atténuent les risques de la chaîne d’approvisionnement et signalent les incidents de cybersécurité.
Le Commissaire a comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-8 en octobre 2025 et a envoyé une lettre de suivi par la suite.
Depuis, la Chambre a adopté plusieurs modifications visant à améliorer la protection des renseignements personnels en se fondant sur les conseils du Commissaire ou en s’inspirant de ceux-ci, notamment :

l’ajout d’exigences plus uniformes en matière de nécessité et de raisonnabilité dans le projet de loi;
l’ajout des répercussions sur la vie privée comme facteur dont le ministre et le gouverneur en conseil doivent tenir compte lorsqu’ils prennent des arrêtés et des décrets;
l’ajout à la partie 1 d’un libellé stipulant que les renseignements personnels et anonymisés sont jugés confidentiels par défaut;
l’ajout d’une exigence générale indiquant que les renseignements personnels recueillis ou obtenus en vertu des parties 1 et 2 doivent être supprimés s’ils ne sont plus nécessaires.

Projet de loi C-16 : Loi visant à protéger les victimes et hypertrucages

Notes d’allocution

Le projet de loi C-16 criminalise la distribution non consensuelle de certains hypertrucages et contient d’autres modifications au Code criminel qui auraient une incidence sur la protection de la vie privée. Le Commissariat appuie bon nombre des éléments de ce projet de loi.
Je tiens à mentionner que le projet de loi C-16 prévoit une expansion importante de l’échange autorisé de renseignements, qui pourrait mieux protéger la vie privée.
Pour régler efficacement la question des hypertrucages, il faut aller au-delà du Code criminel. Le Commissariat a besoin d’outils d’application de la loi plus rigoureux, comme les pouvoirs de prendre des ordonnances pour obliger plus efficacement les organisations à rendre des comptes. Je crois également que les préjudices en ligne doivent faire l’objet d’une législation plus complète.

Contexte

Le projet de loi C-16 a franchi l’étape de la première lecture en décembre 2025 et fait actuellement l’objet d’un examen par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Portée de l’article 162,1 : Cette infraction s’applique aux « images intimes », ce qui comprend les hypertrucages où une personne est présentée comme « nue », « exposant ses organes sexuels » ou « se livrant à une activité sexuelle explicite » (paragraphe 162 1(2) du Code criminel). D’autres catégories d’hypertrucages ne seraient pas couvertes, notamment les hypertrucages d’enfants qui ne répondent pas aux critères susmentionnés.
Autres caractéristiques qui protègent la vie privée : Le projet de loi C-16 impose des limites à l’utilisation de la preuve relative au comportement sexuel antérieur d’un plaignant et de dossiers privés, y compris les dossiers thérapeutiques, dans le cadre de certaines poursuites criminelles en vertu du Code criminel (articles 276-276.13 et 278,1-278,38 du Code criminel). Ces modifications pourraient limiter la communication de renseignements sensibles dans le cadre de procès pour infractions sexuelles.
Éléments potentiellement préoccupants du projet de loi C-16 : Le projet de loi C-16 prévoit des pouvoirs étendus en matière de communication de renseignements pour le Service correctionnel du Canada dont les seuils sont relativement bas (voir les articles 25,1 à 25,4 proposés de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).
L’ancien projet de loi C-63 proposait l’adoption de la Loi sur les préjudices en ligne, qui aurait réglementé les « services de médias sociaux » et établi une structure réglementaire indépendante. Un nouveau projet de loi sur les préjudices en ligne est prévu bientôt.
Le projet de loi émanant d’un député C-216 (actuellement à l’étape de la première lecture à la Chambre) est présenté comme une solution de rechange au projet de loi C-63. Il s’appliquerait exclusivement aux mineurs et réglementerait les « exploitants » de plateformes reliées à Internet. Plutôt que de créer une nouvelle structure réglementaire, il étendrait le rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Projet de loi C-22 : Loi de 2026 sur l’accès légal

Notes d’allocution

Le projet de loi C-22 propose d’importants changements qui tiennent compte de certains des commentaires que le gouvernement a reçus concernant le projet de loi C-2. Dans cette mesure, il s’agit d’une nette amélioration par rapport au projet de loi précédent.
Toutefois, malgré les améliorations, le projet de loi comporte tout de même des risques d’atteinte à la vie privée, et certains changements ont suscité de nouvelles préoccupations.
Je me réjouis à l’idée d’avoir l’occasion de faire part de mon point de vue au Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans le cadre de son examen du projet de loi.

Contexte

Le projet de loi C-22 comporte plusieurs améliorations notables par rapport au projet de loi C-2, notamment :

l’ancien pouvoir d’« ordre de fournir des renseignements » a été remplacé par un « ordre de confirmer la fourniture de services » étroitement adapté qui ne peut être donné qu’aux fournisseurs de services de télécommunications;
un nouveau rôle de surveillance est donné au commissaire au renseignement en ce qui concerne les arrêtés pris en vertu de la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information (LSAAI) proposée;
une nouvelle exigence dans la LSAAI selon laquelle le ministre de la Sécurité publique et le gouverneur en conseil doivent tenir compte des répercussions des arrêtés ou des règlements sur la protection de la vie privée et la cybersécurité.

Malgré ces améliorations, le projet de loi C-22 comprend certains risques hérités d’atteinte à la vie privée et en crée d’autres, notamment :

la définition des renseignements relatifs à l’abonné demeure trop large dans le sens où elle engloberait non seulement des identifiants de base, mais aussi des renseignements potentiellement sensibles sur la nature des services fournis;
la portée des personnes qui peuvent recevoir une ordonnance de communication des renseignements relatifs à l’abonné demeure trop large (toute personne qui fournit des services au public), et le seuil (motifs raisonnables de soupçonner) est trop bas compte tenu de la nature potentiellement sensible des renseignements;
en vertu des pouvoirs proposés dans la LSAAI, le gouvernement pourrait exiger d’un large éventail de fournisseurs de services électroniques qu’ils conservent les métadonnées pendant une période maximale d’un an, sans motif, ce qui dépasse considérablement la limite de 90 jours pour les ordonnances de préservation en vertu du Code criminel et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (qui exigent tous deux une autorisation judiciaire préalable s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner).

Le projet de loi C-22 a été renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 20 avril 2026; vous comparaîtrez le 26 mai.

Projet de loi C-25 : Loi visant à protéger nos élections et nos droits

Notes d’allocution

Le 26 mars 2026, le gouvernement a déposé le projet de loi C-25, la Loi visant à protéger nos élections et nos droits, qui établirait en partie de nouvelles exigences relatives aux politiques sur la protection des renseignements personnels des partis politiques.
Bien que ces exigences représentent une amélioration par rapport au statu quo, je crois que les partis politiques devraient être assujettis à des règles de protection de la vie privée inspirées de celles auxquelles sont assujetties les organisations des secteurs public et privé au titre des lois fédérales.

Contexte

Parmi les changements, le projet de loi C-25 ajouterait de nouvelles exigences en matière de contenu à la politique sur la protection des renseignements personnels d’un parti visée à l’article 446,6 de la Loi électorale du Canada (LEC). Par exemple, la politique d’un parti devrait prévoir ce qui suit :

l’obligation pour le parti de protéger les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité matérielles, organisationnelles et techniques;
l’obligation pour le parti de veiller à ce que, en cas de transfert des renseignements personnels à une personne ou entité, celle-ci offre à leur égard une protection équivalente à celle que le parti est tenu d’offrir en application de sa politique sur la protection des renseignements personnels;
l’interdiction pour le parti de même que toute personne ou entité agissant en son nom de fournir des renseignements faux ou trompeurs en ce qui a trait aux fins pour lesquelles le parti recueille des renseignements personnels; de vendre les renseignements personnels qui relèvent du parti; ou de communiquer au public des renseignements personnels qui relèvent du parti dans le but de causer du tort;
aviser les personnes touchées par une atteinte à la vie privée lorsqu’il existe un risque réel de préjudice grave à l’endroit des personnes.

Ce projet de loi viserait également à lutter contre l’hypertrucage dans le contexte des élections. L’infraction relative à l’usurpation de l’identité de certains acteurs électoraux (p. ex. le directeur général des élections ou un candidat) afin de tromper intentionnellement les électeurs sera élargie pour garantir qu’elle s’applique à l’hypertrucage réaliste (voir l’article 48, modifiant l’article 480.1 de la Loi électorale du Canada).
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a tenu une réunion à ce sujet avec le ministre des Transports et des représentants du Bureau du Conseil privé. La question de la vie privée n’a pas été soulevée.

Date de modification :: 2026-09-03

Fiche des enjeux au sujet du Budget principal des dépenses 2026-2027 (Comparution devant ETHI)

Table des matières

Ressources budgétaires du Commissariat

Notes d’allocution

Contexte

Allocation des ressources du Commissariat

Notes d’allocution

Contexte

Dépenses du Commissariat liées aux contrats externes

Notes d’allocution

Contexte

Frais de litige

Notes d’allocution

Contexte

Réaliser des gains d’efficacité

Notes d’allocution

Contexte

Expertise et formation du personnel du Commissariat

Notes d’allocution

Contexte

Recrutement, maintien en poste et gestion du personnel

Notes d’allocution

Contexte

Retour au bureau

Notes d’allocution

Contexte

Points saillants du Rapport sur les résultats ministériels

Notes d’allocution

Contexte

Cadre ministériel des résultats actualisé du Commissariat

Notes d’allocution

Contexte

Priorités stratégiques 2024-2027

Notes d’allocution

Contexte

Services offerts à la population canadienne par le Commissariat

Notes d’allocution

Contexte

Adoption de l’intelligence artificielle par le Commissariat

Notes d’allocution

Contexte

Services-conseils : Statistiques et tendances

Notes d’allocution

Contexte

Atteintes à la vie privée : Statistiques et tendances

Notes d’allocution

Contexte

Statistiques et tendances relatives aux plaintes

Notes d’allocution

Contexte

Enquêtes menées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (en général)

Notes d’allocution

Contexte

Enquêtes menées en vertu de la LPRPDE (en général)

Notes d’allocution

Contexte

Collaboration sur l’application de la loi

Notes d’allocution

Contexte

Arriérés du Secteur de la conformité

Notes d’allocution

Contexte

Résolution accélérée des signalements d’atteintes

Notes d’allocution

Contexte

Mobilisation proactive et conseils

Notes d’allocution

Contexte

Activités de sensibilisation à l’intention des entreprises et des institutions fédérales

Notes d’allocution

Contexte

Division de l’analyse de la technologie : Activités, statistiques et tendances

Notes d’allocution

Contexte

Direction des communications : activités principales, statistiques et tendances

Notes d’allocution

Contexte

Relations internationales : Statistiques et tendances

Notes d’allocution

Contexte