Comparution devant le Comité permanent sénatorial de la Sécurité nationale, défense et anciens combattants du 18 novembre 2024

Au sujet du Projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Le 18 novembre 2024

Trousse de documents d’information pour le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour sa comparution devant le Comité permanent sénatorial de la Sécurité nationale, défense et anciens combattants sur le Projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, le 18 novembre 2024.

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Table des matières

1. Allocution du Commissaire
2. Fiches des enjeux consolidées
3. Projet de loi C-26