Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale du 26 mai 2026

Projet de loi C-22, la Loi de 2026 sur l’accès légal

Le 26 mai 2026

Trousse de documents d’information pour le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour sa comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) du 26 mai 2026 au sujet du projet de loi C-22, la Loi de 2026 sur l’accès légal.

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Table des matières

1. Allocution
2. Mémoire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans le cadre de son étude du projet de loi C-22, la Loi concernant l’accès légal (le 21 mai 2026)
3. Fiches des enjeux
4. Projet de Loi C-22
5. Énoncé concernant la Chartre au sujet du projet de loi C-22
6. Document d’information du ministère de la Justice sur l’accès légal (mai 2026)
7. Document d’information de Sécurité publique Canada sur la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information (projet de loi C-22 – partie 2) (mars 2026)
8. Résumé législatif du projet de loi C-22 publié par la Bibliothèque du Parlement (le 17 mars 2026)