Comparution devant le Comité permanent des transports et des communications du 14 septembre 2022

Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (Loi sur la diffusion continue en ligne)

Le 14 septembre 2022

Trousse de documents d’information pour le commissaire à la protection de la vie privée du Canada en tant que témoin devant le Comité permanent des transports et des communications du 14 septembre 2022 concernant la teneur du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (Loi sur la diffusion continue en ligne).

Table des matières

1. Allocution du Commissaire
2. Fiches des enjeux
3. Membres du Comité permanent des transports et des communications
4. Projet de loi C-11
5. Résumé législatif du projet de loi C-11 de la Bibliothèque du Parlement
6. Amendements de la Chambre
   1. Rapport du Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC)
   2. Amendements du gouvernement à l’étape du rapport
7. Document d’information de patrimoine canadien
8. Énoncé concernant la Charte