Demandes d'accès à l’information complétées pour 2013

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en janvier 2013

Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2013-00055 Un rapport qui comprend le type de plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ainsi que toutes les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée impliquant le Commissariat et l’ ASFC, du 1er juillet 2011 au 11 juillet 2012. Divulgation partielle 981

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en février 2013

Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2013-00131 Une copie complète de toutes les notes d’information qui ont été préparées ou transmises à la commissaire à la protection de la vie privée entre le 1er octobre et le 26 novembre 2012 inclusivement (À l’exception des documents confidentiels du Cabinet). Divulgation partielle 180
A-2013-00158 Une copie des documents liés aux activités du bureau du commissaire à la protection de la vie privée ad hoc (c.-à-d. instruments de délégation, budgets ventilés, et guide(s)) Divulgation partielle 171

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en avril 2013

Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2013-00004 Documents se rapportant à toute rencontre entre la commissaire ou le Commissariat et tout député du Parti libéral. Cette demande vise les rencontres tenues entre le 1er mars 2012 et le 28 février 2013. Inexistante  
A-2013-00006 Documents se rapportant à toute rencontre entre la commissaire ou le Commissariat et tout député indépendant ou du Parti vert. Cette demande vise les rencontres tenues entre le 1er mars 2012 et le 28 février 2013. Inexistante  
A-2013-00008 Documents se rapportant à toute rencontre entre la commissaire ou le Commissariat et tout employé d’un groupe parlementaire ou du chef d’un parti reconnu à la Chambre des communes. Cette demande vise les rencontres tenues entre le 1er mars 2012 et le 28 février 2013. Divulgation entière 2
A-2013-00010 Courriels échangés entre la commissaire ou le Commissariat et tout député du Parti libéral ou représentant de son bureau (y compris le bureau du chef et tout bureau du groupe parlementaire libéral). Cette demande vise les rencontres tenues entre le 1er mars 2012 et le 28 février 2013. Divulgation entière 2
A-2013-00012 Courriels échangés entre la commissaire ou le Commissariat et tout député indépendant ou du Parti vert, ou représentant de son bureau. Cette demande vise les rencontres tenues entre le 1er mars 2012 et le 28 février 2013. Inexistante  
A-2013-00013 Courriels échangés entre la commissaire ou le Commissariat et tout employé d’un groupe parlementaire ou du chef d’un parti reconnu à la Chambre des communes. Cette demande vise les rencontres tenues entre le 1er mars 2012 et le 28 février 2013. Divulgation partielle 3

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en mai 2013

Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2013-00005 Documents se rapportant à toute rencontre entre la commissaire ou le Commissariat et tout député du Parti libéral. Cette demande vise les rencontres tenues entre le 1er mars 2012 et le 28 février 2013. Divulgation partielle 24
A-2013-00011 Courriels échangés entre la commissaire ou le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et tout nouveau député du Nouveau Parti démocratique ou représentant de son bureau (y compris le bureau du chef et tout bureau du groupe parlementaire néo-démocrate). Cette demande vise les courriels envoyés ou reçus entre le 1er mars 2012 et le 28 février 2013. Divulgation partielle 226
A-2013-00032 Copie du calendrier de l’agent des affaires parlementaires du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, pour la période allant du 1er février 2012 au 30 juin 2012. Divulgation partielle 22
A-2013-00033 Tous les documents, sous quelque forme que ce soit, concernant les communications entre l’agent des affaires parlementaires du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et un membre du Nouveau Parti démocratique pendant les six premiers mois de 2012. Divulgation partielle 6
A-2013-00047 Toutes les commandes subséquentes à un arrangement en matière d’approvisionnement ou à une offre à commandes portant sur des services d’aide temporaire passées dans la région de la capitale nationale pour les mois de septembre, d’octobre, de novembre et de décembre 2012 ainsi que de janvier, de février et de mars 2013. Divulgation entière 33
A-2013-00048 Documents se rapportant aux plaintes pour atteinte à la vie privée reçues par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada entre janvier 2009 et décembre 2012 relativement à l’utilisation de drones (ou véhicules aériens sans pilote) dans l’espace aérien de la Colombie-Britannique. Divulgation entière 3
A-2013-00051 Obtenir la liste des notes de briefing qui ont été créées ou transmises au Commissaire à la vie privée et ce du 1er avril 2013 au 22 mai 2013. Divulgation partielle 1

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en juin 2013

Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2013-00003 Documents se rapportant à toutes les rencontres entre la commissaire ou le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et tout député du Parti conservateur. Cette demande vise les rencontres tenues entre le 1er mars 2012 et le 28 février 2013. Divulgation partielle 54
A-2013-00007 Documents se rapportant à toutes les rencontres entre la commissaire ou le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et tout employé d’un député ou d’un sénateur. Cette demande vise les rencontres tenues entre le 1er mars 2012 et le 28 février 2013. Divulgation partielle 48
A-2013-00009 Courriels échangés entre la commissaire ou le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et tout député du Parti conservateur ou bureau d’un député du Parti conservateur. Cette demande vise les courriels envoyés ou reçus entre le 1er mars 2012 et le 28 février 2013. Divulgation partielle 44
A-2013-00035 Documents se rapportant à des avant-projets de loi. Cette demande vise les documents créés au cours de la 1re session de la 41e législature. Divulgation partielle 76
A-2013-00036 Documents d’avril et de mai 2013 concernant la réunion du président du Conseil du Trésor avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant les atteintes à la protection des données dans l’administration fédérale. Divulgation partielle 34
A-2013-00038 Toute la correspondance reçue de Ressources humaines et Développement des compétences Canada ou envoyée à ce ministère concernant la perte d’un disque dur externe renfermant de l’information sur les bénéficiaires de prêts d’études canadiens. Cette demande vise la correspondance reçue ou envoyée entre le 10 décembre 2012 et le 31 janvier 2013. Divulgation partielle 18
A-2013-00062 Correspondance envoyée par la commissaire à l’Agence des services frontaliers du Canada concernant les microphones ou les caméras dans les aéroports. Cette demande vise la correspondance envoyée au cours des trois dernières années. Divulgation partielle 3

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en juillet 2013

Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2013-00068 Copie des notes d’information suivantes, décrites dans la demande A-2013-00051 :

Le 2 avril 2013 – Agence des services frontaliers du Canada et la série télévisée sur les services frontaliers

Le 5 avril 2013 – Aperçu des résultats de l’étude portant sur les fuites sur Internet
Divulgation partielle 4
A-2013-00090 Copie de toute la correspondance échangée entre la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, et le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada, à la suite de la perte ou du vol d’une ou de plusieurs clés USB, depuis le 1er janvier 2013. Non divulgués 0

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en août 2013

Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2013-00061 Tous les rapports, documents ou autres évaluations qui ont été faites par le commissariat à la vie privée dans la dernière année au sujet des micros ou vidéos dans les aéroports canadiens. Divulgation partielle 434

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en septembre 2013

Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2013-00122 Tous les renseignements relatifs aux contrats de location de photocopieur en vigueur :

à l’extérieur de la RCN – type d’équipement (marque et modèle) et date d’expiration du contrat;

à l’intérieur de la RCN – type d’équipement (marque et modèle) et dates de début et d’expiration du contrat.

Tous les renseignements relatifs à l’achat d’imprimantes, de scanneurs et de télécopieurs au cours des quatre dernières années : type d’équipement (p. ex. imprimante ou scanneur), numéro de série du fabricant, date d’acquisition et valeur au moment de l’acquisition.
Divulgation entière 4
A-2013-00125 Toutes les commandes subséquentes à des offres à commandes pour des services d'aide temporaire passées dans la région de la capitale nationale en 2010 et en 2011. Préciser la raison, le nom de l’employé, son groupe et son niveau, le nom du ministère ou de l’organisme gouvernemental ainsi que la date de début et de fin. Divulgation partielle 121
A-2013-00133 Tout document se rapportant à la comparution d’employés des partis politiques et d’auteurs de « vikileaks » devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes en 2010 et en 2011. Inexistante 0
A-2013-00134 Toutes les commandes subséquentes à des arrangements en matière d’approvisionnement et à des offres à commandes passées pour des services d’aide temporaire dans la région de la capitale nationale pour avril, mai et juin 2013. Divulgation entière 2
A-2013-00156 Toutes les commandes subséquentes à des arrangements en matière d’approvisionnement et à des offres à commandes passées pour des services professionnels centrés sur les tâches (SPCT) et des services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT) dans la région de la capitale nationale pour avril, mai et juin 2013. Inexistante 0

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en octobre 2013

Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2013-00088 Toute la correspondance envoyée ou reçue par la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, entre le 1er mars et le 28 juin 2013. Divulgation partielle 372
A-2013-00125 Rapport indiquant le type de plaintes déposées contre Sécurité publique Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et toutes les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée concernant le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et Sécurité publique Canada (entre le 12 juillet 2012 et le 15 août 2013) Divulgation partielle 84
A-2013-00135 Copie de toute la correspondance envoyée ou reçue par l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario entre le 1er janvier 2009 et le 25 décembre 2012. Divulgation partielle 1
A-2013-00137 1. Correspondance entre le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant l’obligation, pour les demandeurs, d’indiquer leur date de naissance pour que leur demande d’accès à des renseignements personnels soit traitée;
2. Décision rendue par le Commissariat autorisant le SCRS à exiger que les demandeurs indiquent leur date de naissance pour que leur demande d’accès à des renseignements personnels soit traitée;
3. Document autorisant le SCRS à imposer ses propres critères relativement à la communication de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
4. Document autorisant le SCRS à se soustraire à l’application des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Inexistante 0
A-2013-00161 Toute la correspondance adressée par la commissaire à la protection de la vie privée du Canada au président du Conseil du Trésor depuis le 1er janvier 2013 et toutes les réponses à cette correspondance provenant du président du Conseil du Trésor. Divulgation entière 50
A-2013-00166 Liste de toutes les plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels contre le Commissariat à l’information du Canada, y compris l’information sur la nature des plaintes et leur traitement depuis 2007. La réponse devrait inclure le rapport ou la lettre faisant état des constatations dans le cas des plaintes qui ont été fermées. Divulgation entière 11

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en novembre 2013

Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2013-00171 Copie de toute la correspondance, y compris les courriels, échangée entre le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le bureau du président ou du directeur du Centre de la sécurité des télécommunications Canada et portant sur l’espionnage, entre le 1er mai et le 9 octobre 2013. Divulgation intégrale 2
A-2013-00176 Copie intégrale de toutes les notes d’information préparées ou reçues par la commissaire à la protection de la vie privée du Canada se rapportant au Centre de la sécurité des télécommunications Canada, entre le 1er juin et le 16 octobre 2013. Divulgation intégrale 39
A-2013-00181 Toute information communiquée aux employés du Commissariat en ce qui a trait aux répercussions fiscales du déménagement prévu de l’organisme à Gatineau, au Québec, sur les employés qui habitent en Ontario. Divulgation intégrale 19
A-2013-00183 Copie de toutes les notes d’information se rapportant à Bell qui ont été rédigées entre le 11 et le 28 octobre 2013. Aucune divulgation 0
A-2013-00185 Copie de toutes les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée se rapportant au Centre de la sécurité des télécommunications Canada qui ont été réalisées au cours des trois dernières années. Documents inexistants 0
A-2013-00186 Liste des plaintes déposées contre le Centre de la sécurité des télécommunications Canada au cours des deux dernières années, faisant notamment état de la nature et de l’état d’avancement de ces plaintes. Divulgation partielle 1

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en décembre 2013

Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2013-00180 Les 50 enquêtes internes effectuées par l'agence du revenu du Canada que la Commissaire à la protection de la vie privée mentionne dans son rapport de vérification publié le 29 octobre 2013 (p. 25) et qui ont fait état d'un accès non autorisé aux renseignements des contribuables. Divulgation partielle 11
A-2013-00208 Une liste complète des incidents tels que des brèches de sécurité ou de renseignements, documents secret, documents top secret, documents confidentiels, clés USB perdues, volées appartenant à des ministères fédéraux ou autres organismes fédéraux et ce pour les années 2010, 2011, 2012, 2013 à ce jour. Divulgation intégrale 24
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