Demandes d'accès à l’information complétées pour 2016

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en janvier 2016

Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2015-00205

Veuillez fournir les notes d’information suivantes pour le mois de septembre 2015 :

  • Note de service à l’intention du commissaire —The Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA)
  • Charte de projet — Surveillance gouvernementale (Vérification et revue)
  • Note d’information sur l’économie du partage
  • Système de règles transfrontalières de protection de la vie privée de l’APEC
  • Charte de projet (une page) — Les mégadonnées au sein du gouvernement
  • Rapport amélioré du gouvernement sur la surveillance
  • Charte de projet — Projet d’identification des intervenants du domaine de la technologie
  • Note de service à l’intention du commissaire — Proposition de mesures de prévention (20 novembre 2015, Ottawa)
  • Projet de recherche sur les mégadonnées
Divulgation partielle 177
A-2015-00206

Veuillez fournir les notes d’information suivantes pour le mois d’août 2015 :

  • Note d’information — Internet des objets — Introduction aux enjeux touchant la protection de la vie privée
  • Note d’information — Position des principaux partis politiques en matière de sécurité nationale
  • Note d’information — Initiatives du Commissariat à la protection de la vie privée — 42e législature
  • Charte de projet (approuvée) — Mise en œuvre par le Commissariat à la protection de la vie privée de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques (S-4)
  • Charte de projet — Priorité relative à l’économie — Conception et mise en œuvre d’une stratégie de sensibilisation des petites entreprises dans le but d’accroître la sensibilisation et la conformité à la LPRPDE
  • Charte de projet — Priorité relative à la réputation — Élaboration de campagnes de communication ciblées
  • Charte de projet — Priorité relative à la réputation — Contribution à l’égard de l’amélioration de la culture numérique des populations vulnérables, y compris les jeunes et les personnes âgées, en collaboration avec des organisations des secteurs privé, public et sans but lucratif

Copies finales seulement; les ébauches ne sont pas requises.

Divulgation partielle 51

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en février 2016

Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2015-00214

Renseignements suivants pour chaque personne inscrite sur la liste de paye (y compris le commissaire et le commissaire spécial), qu’il s’agisse d’un fonctionnaire à temps plein, d’un employé nommé pour une durée déterminée, d’un employé contractuel (ou un membre du comité consultatif, de même qu’un membre externe du Comité de vérification) :

  1. prénom et nom;
  2. titre;
  3. classification et niveau;
  4. échelle salariale.

Renseignements suivants, tel qu’il est précisé :

  1. tous les contrats actifs au 3 décembre 2015 des personnes fournissant des services au Commissariat;
  2. le contrat du commissaire spécial à la protection de la vie privée;
  3. les contrats des membres du comité externe d’examen.
Divulgation partielle 716
A-2015-00224 Copie de l’énoncé de travail des trois derniers conseillers spécialistes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) embauchés par le Commissariat, et échelle du tarif journalier versé par le Commissariat pour des conseillers offrant des services d’expert en LAI. Divulgation partielle 39
A-2015-00225 Veuillez fournir la liste de toutes les notes d’information préparées à l’intention du commissaire à la protection de la vie privée Daniel Therrien en décembre 2015. Divulgation partielle 1
A-2015-00238 Veuillez fournir la liste de toutes les notes d’information préparées à l’intention du commissaire à la protection de la vie privée Daniel Therrien en janvier 2016. Divulgation partielle 3
A-2015-00242

Renseignements suivants concernant les fournisseurs qui impriment et produisent les enveloppes et le papier à en-tête du Commissariat :

  • nom du fournisseur;
  • adresse postale du fournisseur;
  • sommes consacrées à l’impression des enveloppes et du papier à en-tête du Commissariat, du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.
Divulgation intégrale 1

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en mars 2016

Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2015-00203 Obtenir copie complète de toutes les correspondances reçues et/ou envoyées par le commissaire à la vie privée du 1e septembre 2015 au 12 novembre 2015. Exclure la correspondance interne au CPVP, les pièces jointes et les documents publics. Divulgation partielle 233
A-2015-00243 Veuillez fournir les dossiers suivants : Note d’information CTS-092107, ‘Ébauche de règlementation de l’Ontario sur les contrôles de l’identité par les policiers (contrôles policiers de routine)’, et toute correspondance entre le Commissariat et Sécurité publique Canada concernant le Centre des opérations du gouvernement entre décembre 2015 et le 16 février 2016. Divulgation partielle 16

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en avril 2016

Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2015-00228

Veuillez fournir les documents suivants, sans limites ni restrictions à moins d’indication contraire, concernant les appareils qui captent l’identité internationale d’abonnement mobile (ci-après capteurs IMSI), aussi appelés Stingrays, simulateurs de sites cellulaires, appareils DRTBox ou KingFish :

  1. les rapports, ce qui comprend notamment les plaintes, les demandes de renseignements et les allégations présentées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada;
  2. tous les documents, ce qui comprend notamment les enquêtes, officielles et non officielles, les demandes de renseignements et les documents de recherche ou livres blancs;
  3. une copie de tous les procès-verbaux des réunions portant sur les capteurs IMSI.
Divulgation partielle 426
A-2015-00258

Veuillez fournir les notes d’information suivantes (conformément à la demande A-2015-00238) :
- CTS-092201 – Discours du commissaire Paulson de la GRC à la conférence Securetech 2015
- CTS-092220 – Préparation en vue de la réunion avec les Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada (CMAC)
- CTS-09226 – Note de breffage au commissaire – Accès sans mandat - Article d’opinion;
- CTS-092255 – Circulation transfrontalière des données et régime canadien de protection de la vie privée

Divulgation partielle 41
A-2015-00259 Veuillez fournir une liste de toutes les notes d’information préparées à l’intention du commissaire à la protection de la vie privée Daniel Therrien en février 2016. Divulgation partielle 3
A-2016-00007 Veuillez fournir une liste de toutes les notes d’information préparées à l’intention du commissaire à la protection de la vie privée Daniel Therrien en mars 2016. Divulgation partielle 3

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en juin 2016

Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2015-00034 Veuillez fournir les notes d’information suivantes (numéro de CTS, titre) :
  • 092288, Analyse des rapports annuels de Sécurité publique Canada pour le recours à la surveillance électronique
  • 092316, Renseignements généraux en vue de la réunion du 29 mai avec Tony Clement
  • 092321, Document d’information signé sur le programme Levitation
  • 092329, Note d’information : Renseignements généraux sur la décision récente du ministre Clement
  • 092334, Réunion avec Erin Egan, responsable en chef de la protection des renseignements personnels de Facebook
  • 092326, Note d’information sur le calendrier des allocutions – Communauté de pratique interministérielle en biométrie
Divulgation partielle 29
A-2015-00044

Liste des notes d’information préparées à l’intention du commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour mai 2016.

Divulgation intégrale 2

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en juillet 2016

Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2016-00037 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée préparée par le SCRS concernant une « initiative de gestion de l’information du SCRS », telle que détaillée dans une réponse du SCRS à un rapport du CSARS en vertu de l’article 54 sur les évaluations de sécurité, résumées dans le Rapport annuel 2013-2014 du CSARS, ainsi que la réponse du Commissariat à la protection de la vie privée à l’EFVP du SCRS et tous les dossiers pertinents relatifs à cette réponse. Divulgation partielle 21
A-2016-00057 Note d’information :
15-02-16 / Communications sur la question des disques durs portatifs / numéro de suivi : CTS092315.
Divulgation intégrale 22
A-2016-00058 Note d’information :
16-02-16 / Note d’information sur les initiatives visant à demeurer un intervenant proactif clé / numéro de suivi : CTS092304.
Divulgation intégrale 13
A-2016-00059 Note d’information :
16-02-16 / Note d’information sur le dossier relatif à la réunion du SCT – février 2016 / numéro de suivi : CTS092316.
Divulgation intégrale 16
A-2016-00060 Note d’information – dossier de présentation :
16-02-16 / Dossier de présentation pour la rencontre avec le ministère de la Justice – signé / numéro de suivi : CTS092303.
Divulgation intégrale 7
A-2016-00061 Note d’information :
19-02-16 / Document d’information signé sur le programme Levitation / numéro de suivi : CTS092231.
Divulgation intégrale 2
A-2016-00062 Note d’information :
31-03-16 / Mémoire final du Commissariat concernant l’affaire impliquant Apple et le FBI / numéro de suivi : CTS092433.
Aucune divulgation (exception) 0
A-2016-00064 Note d’information :
26-02-16 / Rencontre avec la responsable en chef de la protection des renseignements personnels de Facebook / numéro de suivi : CTS092334.
Divulgation intégrale 4
A-2016-00065 Note d’information :
09-02-16 / Analyse des rapports annuels de Sécurité publique Canada pour le recours à la surveillance électronique / numéro de suivi : CTS092288.
Divulgation intégrale 5
A-2016-00066 Note d’information :
01-02-16 / Rapport annuel du CSARS / numéro de suivi : CTS092280.
Divulgation partielle 4

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en août 2016

Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2016-00064 Rapport décrivant le type de plaintes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et toutes les demandes d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée touchant le Commissariat à la protection de la vie privée et l’ASFC; inclure la correspondance et les résumés de surveillance des médias; période visée : du 1er janvier 2010 à aujourd’hui. Divulgation partielle 4249
A-2016-00063 Note d’information :
23-02-16 / Réintroduction du formulaire long pour le recensement de 2016 / numéro de suivi : CTS092329.
Divulgation partielle 9
A-2016-00089 Veuillez fournir une liste de toutes les notes d’information préparées à l’intention du commissaire à la protection de la vie privée Daniel Therrien en juin 2016. Divulgation partielle 2
A-2016-00096 Veuillez fournir une liste de toutes les notes d’information préparées à l’intention du commissaire à la protection de la vie privée Daniel Therrien en juillet 2016. Divulgation partielle 1

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en septembre 2016

 
Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2016-00005 1. L’ensemble et l’intégralité des recommandations formulées par le Commissariat à la protection de la vie privée à l’intention de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et la production de rapports améliorés sur les comptes bancaires;

2. L’ensemble et l’intégralité de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée soumise par l’ARC au Commissariat concernant la production de rapports améliorés relatifs à la FATCA;

3. Tous les autres rapports, recommandations, communications ou renseignements relatifs à la FATCA qui proviennent de l’ARC ou qui lui sont transmis;

4. Tous les autres rapports, présentations et recommandations liés à la FATCA fournis au Commissariat par d’autres organismes ou ministères gouvernementaux et fournis par le Commissariat aux autres organismes ou ministères gouvernementaux.

Inclure les notes d’information préparées à l’intention du commissaire portant sur les points 1 à 4. Période visée pour cette demande : avril 2011 à avril 2016.
Divulgation partielle 215
A-2016-00052 Je souhaite obtenir l’ensemble des rapports de conclusion d’enquête pour toutes les plaintes présentées contre la GRC et d’autres organismes fédéraux en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels à propos de la vérification pour des emplois auprès de personnes vulnérables.

Les rapports devraient comporter un résumé de la plainte et les détails du règlement. S’il n’existe pas de rapport de conclusion officiel, j’aimerais recevoir une copie caviardée de la plainte et de tout document faisant état de son dénouement (retrait, résolution informelle, etc.). Période visée : du 1er janvier 2010 à aujourd’hui.
Divulgation partielle 95
A-2016-00122 Veuillez fournir une liste de toutes les notes d’information préparées à l’intention du commissaire à la protection de la vie privée Daniel Therrien en août 2016. Sur ces documents doivent figurer : i) la date; ii) le titre ou l’objet du document; iii) le numéro de suivi interne du ministère. Divulgation partielle 3

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en octobre 2016

 
Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2016-00102 Obtenir la liste de chacun des incidents rapportés par chacun des ministères et organismes fédéraux au bureau du Commissariat à la vie privée en ce qui a trait à la perte de documents/données ou vols équipements/donnée et ce depuis le 20 mai  2015 jusqu'à ce jour, soit le 25 août 2016.  Les documents devront montrer le ministère ou organisme fédérale, le type d'incident précis, la date et année de chacun des incident perte ou vols. Tous les breaches/incidents en matière de vie privées et vols d'équipements/données etc.  Me fournir les mêmes rapports donnés précédemment par Andréa Rousseau, mais en les mettant à jour à partir du 20 mai 2015 jusqu'au 25 août 2016. Divulgation intégrale 10
A-2016-00127 Veuillez fournir tous les contrats d’arrangements en matière d’approvisionnement (AMA) et toutes les commandes subséquentes à une offre à commandes pour les Services professionnels centrés sur les tâches et les solutions (SPTS) et les Services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT) passés dans la région de la capitale nationale en janvier, en février et en mars 2016. Veuillez fournir une copie des contrats et des commandes subséquentes. N’existe pas 0
A-2016-00128 Veuillez fournir toutes les commandes subséquentes à un arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) et à une offre à commande pour les Services d’aide temporaire (SAT) passées dans la région de la capitale nationale en janvier, en février et en mars 2016. Veuillez fournir une copie des contrats et des commandes subséquentes. Divulgation partielle 8
A-2016-00129 Veuillez fournir tous les contrats Proservices attribués dans la région de la capitale nationale en janvier, en février et en mars 2016. Veuillez fournir une copie des contrats. N’existe pas 0

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en novembre 2016

 
Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2016-00079 Veuillez fournir les notes d’information suivantes (conformément à la demande A-2016-00044) : CTS-092538 – Note d’information à l’intention du commissaire au sujet du dossier de préparation sur le signalement des atteintes à la vie privée; CTS-092514 – Note d’information à l’intention du commissaire au sujet de l’exposé de l’OCDE sur l’économie de partage; CTS-092571 – Observations de l’opinion publique concernant le consentement; CTS-092573 – Note d’information – Technologie de registre distribué (ou chaîne de blocs). Divulgation partielle 94
A-2016-00118 Veuillez fournir les notes d’information suivantes (conformément à la demande A-2016-00096) : Guide d’introduction sur le cryptage du comité de la sécurité intérieure (Homeland Security Committee), Commission mondiale sur la gouvernance de l’Internet, publication du rapport annuel de 2015-2016 du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, réunion avec Pentney portant sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Divulgation partielle 19
A-2016-00147

Fournir des détails concernant les renseignements demandés (p. ex. sujet, période visée, type de documents).

Veuillez nous fournir des copies de tous les contrats de Services d’aide temporaire (SAT) attribués dans le cadre de l’offre à commandes et de l’arrangement en matière d’approvisionnement entre le 1er janvier et le 30 septembre 2016 pour les services fournis pour les groupes et sous-groupes suivants :

  1. Groupe 5, sous-groupe 5d, Bibliothécaire/Archiviste
  2. Groupe 5, sous-groupe 5d, Bibliotechnicien
  3. Groupe 1, Commis de bibliothèque
  4. Groupe 1, Commis à la gestion de dossiers
N’existe pas 0
A-2016-00148 Veuillez fournir une liste de toutes les notes d’information préparées à l’intention du commissaire à la protection de la vie privée Daniel Therrien en septembre 2016, y compris : i) la date du document, ii) le titre du sujet du document, iii) le numéro de suivi interne du ministère. Divulgation partielle 2
A-2016-00152 Veuillez fournir tous les contrats Proservices attribués dans la région de la capitale nationale en avril, en mai et en juin 2016. Veuillez fournir une copie des contrats. N’existe pas 0
A-2016-00153 Veuillez fournir tous les contrats d’arrangements en matière d’approvisionnement (AMA) et toutes les commandes subséquentes à une offre à commandes pour les Services professionnels centrés sur les tâches et les solutions (SPTS) et les Services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT) passés dans la région de la capitale nationale en avril, en mai et en juin 2016. Veuillez fournir une copie des contrats et des commandes subséquentes. N’existe pas 0
A-2016-00154 Veuillez fournir toutes les commandes subséquentes à un arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) et à une offre à commande pour les Services d’aide temporaire (SAT) passées dans la région de la capitale nationale en avril, en mai et en juin 2016. Veuillez fournir une copie des contrats et des commandes subséquentes. Divulgation partielle 12
A-2016-00158

b) Tous les dossiers créés et/ou rédigés par Breckenhill qui ont été remis au :

b. directeur du commissaire spécial/CPVP concernant les justifications relatives aux exemptions mentionnées, et tous les documents de réponse préparés afin que le CPVP s’acquitte de ses obligations en matière d’approbation prévues par la LAI et la LPRP, et dont il est question dans le contrat de Breckenhill (no : 2R008-14-0153). Tous les dossiers créés par cet expert‑conseil pour la période visée, soit de juillet 2014 jusqu’à ce jour.

N’existe pas 0

Résumé des demandes d’accès à l’information complétées en décembre 2016

 
Numéro de demande Résumé de la demande État de la demande complétée Nombre de pages divulguées
A-2016-00192

Veuillez fournir tous les contrats Proservices attribués dans la région de la capitale nationale en juillet, en août et en septembre 2016.

Veuillez fournir une copie des contrats.

Divulgation partielle 52
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