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...constituent des renseignements personnels du propriétaire en vertu de l’article 2 de la Loi... pas les évaluations de propriété comme des renseignements personnels en vertu de la Loi. En dernier... confidentiels. La Loi mentionne également que, dans les circonstances décrites à l’alinéa 9(3)b...
...la jurisprudence de la CAI, laquelle a plusieurs fois statué en faveur de l’application de la Loi... jurisprudence qui donne aux autres gouvernements un bon aperçu de l’observation des lois en matière... en vue d’harmoniser les lois nationales par rapport à cette norme essentielle. Grâce à l?évolution...
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...la communication des renseignements à ce qui est autorisé par votre organisation ou exigé par la loi... que votre organisation doit recueillir en vertu de la loi. Cinquième principe – Limitation... privé de moyenne et de grande taille qui sont visées par la Loi sur la protection des renseignements...
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...de respecter les exigences législatives de ces lois dépend grandement de l’implication de chacun.... Nous avons aussi des droits en vertu de ces lois, soit le droit de connaître le rendement... de tiers qui portent la mention « tous droits réservés ». Je ne veux pas violer la Loi sur le droit...
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...personnels à toute la gamme des protections et droits relatifs à la vie privée que cette loi... dans le contexte de leurs programmes ou activités. Cette norme a été adoptée dans d’autres lois au Canada.... Le principe 4.4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents...
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..., de m’avoir invitée à m’adresser une fois de plus à vous au sujet de la réforme de la Loi sur la protection... : Le Parlement devrait faire en sorte que la Loi sur la protection des renseignements personnels oblige... de leurs responsabilités à l’égard de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des lignes...
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