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...Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles... au Parlement le 28 mars 2023 Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques... du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 Comparution devant le Comité sénatorial permanent...
...La version intégrale est disponible dans les langues suivantes : Anglais (document PDF) Remarque... pour la défense de l’intérêt public Octobre 2016 Remarque : Ce document a été présenté... par le Commissariat à titre indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise...
...tout simplement négligé de remarquer le rapport de solvabilité lorsqu'il l'a reçu. Il a déclaré... s'est plaint qu'une agence d'évaluation du crédit ait refusé d'acquiescer à sa demande de consulter son rapport de solvabilité. Résumé de l'enquête Le plaignant avait écrit à l'agence d'évaluation du crédit...
...dans de nombreux domaines du quotidien des jeunes enfants et des adolescents. Le temps excessif passé... sont une solution très courante pour aider les parents à encadrer les activités en ligne de leurs enfants... tenu des conclusions et de l’analyse des chercheurs, certaines recommandations ont été formulées...
...afin d’aider les législateurs à intégrer la sécurité en ligne dans leurs lois et pratiques. L’Internet Freedom Foundation, établie en Inde, a été récompensée pour son travail concernant des litiges..., fonctionnaires, société civile, innovateurs et citoyens, que nous pouvons apporter des changements positifs...
...soit protégée par le secret professionnel soit établie dans le cadre d’un mécanisme de règlement officiel des différends. Pour l’examen de cette plainte maintenant résolue, la commissaire adjointe... établis dans le cadre d’un mécanisme de règlement officiel des différends et, d’autre part...
...a alors pris acte des craintes formulées par les membres de la Commission consultative qui avaient... son rapport annuel et soumettre son plan de gestion. Le législateur a établi, au sein de la Commission... est maintenant assurée par un Administrateur. La Commission se réunit en séance plénière aux trois semaines...
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...des initiatives d’échange d’information; effectuer de façon proactive des évaluations pour aider à cerner... des initiatives d’échange d’information - Le 25 janvier 2016 Les autorités de réglementation de l’accès... connexes dans le cadre des initiatives d’échange d’information Annonce Le 25 janvier 2016...
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...Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant... par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme... le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à...
...sont maintenant mis au courant de façon plus systématique des politiques sur l’échange de renseignements et de leur incidence sur eux, et ils disposent maintenant d’une option de consentement acceptable (p. ex... social aux États-Unis et dont la principale activité commerciale consiste à vendre des billets au nom...
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