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...et de service avant une date déterminée. L’avis établissait également qu’en l’absence d’indication contraire... et l’une de ses sociétés affiliées, il n’était pas nécessaire d’établir un contrat distinct..., le fournisseur a utilisé un formulaire de consentement inapproprié pour l'échange...

...ou d’une modification législative; une ordonnance de santé publique pourrait aussi établir précisément l’assise... à ce qui ressemblerait un peu plus à une vie normale. Les commissaires à la protection de la vie privée du Canada ont décidé d’émettre, dès maintenant, une déclaration à cet égard dans le but de veiller...

...un laissez-passer de zone réglementée dans le cadre d'un programme d'attestation de sécurité redondant... à l'aérogare. Les personnes sans laissez-passer de zone réglementée qui entrent dans la zone stérile..., il faut posséder un laissez-passer de zone réglementée valide. Dans le cadre de leurs fonctions...

...: www.priv.gc.ca Le participant veille au respect des lois suivantes : La Loi sur la protection... et des territoires. La LPRPDE vise également les entreprises fédérales partout au Canada, comme les banques..., procède à une enquête. Néanmoins, il a mis un processus en place pour établir l’ordre de priorité...

...et raisonnable vu les circonstances. Il a aussi établi que la banque avait donné au plaignant accès...Une banque est accusée de retenir des renseignements personnels en rapport avec une enquête sur fraude Résumé de conclusions d'enquêtes de LPRPDE no 2002-68 : Une banque est accusée de retenir...

...consiste à vendre des billets au nom de sites, de promoteurs de spectacles, d’équipes et de ligues... sa décision, la commissaire a tenu compte des éléments suivants : Principe de transparence Bien que... puisque l’entreprise doit procéder au traitement des paiements de billets, acheminer les billets...

...PAR COURRIEL Le 27 août 2020 *La lettre a été envoyée à chacun des membres suivants des comités..., / Monsieur le Député, À la suite de ma comparution le 29 mai 2020 devant le Comité permanent..., à ceux du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels...

...Comparution devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles... applicables aux organisations ouvrières) Comparution devant le Comité sénatorial permanent des Affaires... sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles sur l'étude du projet de loi C-377...

...si les organisations donnent suite aux recommandations et aux mesures formulées dans le cadre... administratifs intégrés dans les domaines suivants : gestion des ressources humaines et des personnes, gestion... de la technologie, transformation numérique et modernisation des services, et administration générale...