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...Projet de loi C-6 Projet de loi C-6 Projet de loi C-6 Conseils au Parlement Remarques présentées... par le gouvernement fédéral. Ladite Loi reconnaît aux individus le droit d'examiner les renseignements personnels... de la loi. En présumant que ce projet de loi soit adopté, il s'agira là de l'outil législatif de défense...

..., et je m'explique. Le projet de loi établit clairement le droit du plaignant à saisir la Cour... choisi la charge d'ombudsman comme organisme de surveillance de la loi, le législateur doit veiller...Projet de loi C-54 : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents...

..., où les entreprises privées sont couvertes, il n'y a aucune règle, c'est la loi du plus fort. En gros... un document qui contribuera nettement à corriger le fait que la loi ne reconnaît pas de droits... de nouveau dans cette Chambre lorsque vous étudierez ce projet de loi. Il est regrettable que le droit...

...de Montréal qui, bien que constituée en vertu d'une loi fédérale, fait partie du secteur privé... le public au sujet de la loi, de ses droits et des menaces qui pèsent sur la vie privée...Projet de loi C-54, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents...

...Projet de loi C-19 La loi C-19 Projet de loi C-19 Conseils au Parlement Commissaire à la protection... que je me suis prononcé sur ce projet de loi était en 1997, alors que le Comité sénatorial sur les affaires... canadien du travail. À l'époque, je m'inquiétais des dispositions 50 et 54 du projet de loi C-66...

...par les empreintes génétiques Loi sur l'identification par les empreintes génétiques Conseils au Parlement Présentation au Comité permanent sur la justice et les droits de la personne sur le projet de loi C-3... qui nous préoccupe. La vie privée est plus que le simple droit àl'information que la Loi sur la protection...

...desservie par l'article 8 de la Charte (Cour suprême); La Loi sur la protection des renseignements... comme si elle était une institution fédérale", et inscrire l'agence à l'Annexe de la Loi; Comme mesure minimale, inclure les droits d'accès et les pratiques équitables en matière d'information dans la loi habilitante...

...de loi C-68, Loi sur les armes à feu Conseils au Parlement Notes pour une allocution prononcée.... La Loi reconnaît le droit de chacun de consulter les documents et fichiers qui le concernent.... Le fait est que le projet de loi contient plusieurs dispositions autorisant la collecte...

...aussi la façon dont le Code de pratiques équitables en matière de renseignements prévu par la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait être intégré dans toute loi autorisant le prélèvement d'ADN... ou autres cas d'autorisation prévus au paragraphe 8(2), la principale disposition d'autorisation de la loi...