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Tri par date / Tri par pertinence
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-229  -  Publié

...qu'elle l'avait demandé par écrit à trois différentes reprises. Résumé de l'enquête La banque a répondu... du Commissariat. La banque a mis l'accent sur sa position dans les observations présentées...Une banque refuse à une personne l'accès aux renseignements personnels la concernant Résumé...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-230  -  Publié

...d'affaires, sans établir de restrictions ou de conditions, et la banque pouvait raisonnablement...Une banque est accusée d'avoir communiqué à tort un numéro de téléphone confidentiel à une autre institution financière Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDÉ no 2003-230 : Une banque est accusée...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-220  -  Publié

...de les consulter ? Le commissaire a formulé les recommandations spécifiques suivantes : L'entreprise devrait... auquel s'ajoutaient des commissions établies selon son rendement. Elle a allégué que son chef... la compétition entre eux pour accroître les ventes. L'entreprise a maintenu qu'on informait...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-219  -  Publié

...Une banque exige une vérification de crédit comme condition pour ouvrir un compte de dépôt Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2003-219: Une banque exige une vérification de crédit comme condition pour ouvrir un compte de dépôt Une banque exige une vérification de crédit comme condition...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2003-211  -  Publié

..., les plaignants avaient établi une nouvelle relation avec une autre banque, qui a approuvé un prêt... de crédit personnel. Un employé de la première banque a mentionné à la nouvelle banque que le compte... personnels à tout autre prêteur, établissement financier ou entreprise d'enquête de crédit...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-215  -  Publié

...la plainte proprement dite, le commissaire a formulé les recommandations suivantes : La banque.... Résumé de l'enquête Le plaignant a téléphoné à la banque pour activer sa nouvelle carte de crédit.... La banque devra donner, dans les directives qui accompagnent les nouvelles cartes de crédit...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-213  -  Publié

..., à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire. Il n'a pas été contesté que le gérant de banque...Un employé de banque communique les renseignements personnels d'un client à ses proches Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2003-213: Un employé de banque communique les renseignements...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-212  -  Publié

...pour chacun des comptes. Même si le compte avait été bloqué, l'enquête de la banque a permis d'établir...Une employée d'une banque accède indûment au compte d'un client Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2003-212: Une employée d'une banque accède indûment au compte d'un client Une employée...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-203  -  Publié

...des antécédents en matière de crédit) devrait être indiqué séparément. La banque maintenait pour sa part... figurant sur le formulaire de demande de carte de crédit d'une banque ne définissaient pas clairement... ce à quoi une personne raisonnable pouvait s'attendre. La banque a convenu que la formulation...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-206  -  Publié

...ce qu'une banque communique régulièrement ses renseignements personnels à des bureaux de crédit... Un individu s'est opposé à ce qu'une banque l'oblige à consentir à ce que celle-ci échange... et un compte de carte de crédit à la banque, en mettant sa résidence en garantie. Bien qu'il ait accepté...

Date de conclusions :

Affichage des éléments 1581 à 1590 de 1699.

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