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...dans une banque a ouvert un nouveau compte d'épargne personnel dans une succursale différente... un tel compte. Lorsque le plaignant a continué de refuser de fournir son NAS, la banque a accepté... a contesté la nécessité de fournir son NAS pour ouvrir un compte et l'invocation par la banque...

...des nouveaux abonnés et confirmer l'identité des clients réguliers. Comme elle fait crédit aux clients de ses services téléphoniques et tient un dossier de crédit à leur sujet, l'entreprise... deux pièces d'identité parmi les suivantes : permis de conduire, numéro d'assurance sociale ou carte...

...personnels de deux clients, un homme et son épouse. Dans le cas en question, il avait été établi... sont maintenus à part des dossiers de service des clients. L'employé en cause dans la communication... qu'une banque est une installation, un ouvrage, une entreprise ou un secteur d'activité fédéral au sens...

...Un échange de lettres s'en est suivi entre le plaignant et la banque. À la demande de la banque... d'acquiescer à la demande, contrairement au principe 4.9. Le commissaire a toutefois établi...(4) et 8(5)] Plainte Un ancien employé de banque s'est plaint lorsque son ex-employeur n'a pas donné...

...L'objectif de cette modification visait à informer les clients de l'utilisation que la banque comptait... des fonctions qui aident la banque à gérer les comptes des clients; il pourrait s'agir d'un service..., à la disposition de la clientèle. La banque a reconnu que la formulation relative au processus...

...pas été possible d'établir si la banque avait en fait reçu la dite lettre, la banque a néanmoins...La banque a retiré de certains de ses dossiers le numéro d'assurance sociale (NAS) du client, mais pas de tous Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2003-189: La banque a retiré...

...la banque ait déclaré avoir décacheté l'enveloppe pour venir en aide au plaignant, le commissaire.... Par conséquent, le commissaire a jugé qu'étant donné que la banque n'avait pas suivi sa politique...Une banque ouvre le courrier d'un ancien employé Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no...

...les considérations suivantes : La banque faisait valoir de fait qu'en poursuivant la conversation après... 4.3.5, le commissaire faisait remarquer que s'il consentait lui-même à laisser une banque enregistrer... que la banque ait cessé de plein gré la pratique controversée. Néanmoins, il a remarqué...

...liés aux opérations internes. Dans ses observations au commissaire, la banque a mentionné...Une banque n'est pas tenue de publier ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2003-183: Une banque...

...le principe 4.3, le commissaire a formulé les considérations suivantes : On ne remet pas en cause..., le commissaire a formulé les considérations suivantes : Bien qu'il soit persuadé que l'agence... Le commissaire a formulé les recommandations suivantes : L'agence devrait songer à imposer et voir...