Sélection de la langue

Recherche

Recherche

Filtrez les résultats

Faites une recherche par mot-clé ou sélectionnez une des options de filtre ci-dessous pour obtenir des résultats plus ciblés.


Sections du site


Tri par date / Tri par pertinence
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-108  -  Publié

...Une femme accuse une banque d'avoir communiqué des renseignements sur sa carte de crédit... d'avoir communiqué des renseignements sur sa carte de crédit à son conjoint Une femme accuse une banque... évident que l'employé de la banque qui avait parlé au conjoint de la plaignante n'avait pas suivi...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-105  -  Publié

...Il a maintenu que la banque devrait conserver ces renseignements de façon distincte pour s'assurer... pour les produits de crédits. La banque fait savoir qu'elle possède une base de données distincte... ce qu'une banque utilise son numéro d'assurance sociale pour activer les cartes de crédit Un client s'oppose à...

Date de conclusions :
Publié

...d'une assignation ou qu'elle soit autrement permise par la loi. Dans la présente affaire, la banque a maintenu...Une banque a indûment communiqué des renseignements personnels; rejet de l'exception en vertu de l'alinéa 7(3)c) Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2002-96: Une banque a indûment communiqué...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-94  -  Publié

...conformée au principe 4.3.3. Il a également établi que, puisque les agences d'évaluation du crédit... de crédit, de même qu'à l'exigence de l'entreprise selon laquelle il devait payer des frais afin d'obtenir un numéro de téléphone confidentiel. Résumé de l'enquête Un homme a appelé l'entreprise...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-93  -  Publié

...Bien que le plaignant ait convenu que la différence dans la façon d'écrire la date était étrange... pas de déterminer que l'employé de la banque avait utilisé le permis de conduire pour établir la date...Une personne allègue qu'une banque a utilisé des renseignements personnels à des fins...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-92  -  Publié

...officiel de règlement de différends. La tâche du commissaire dans ce cas consistait à établir..., ne considère pas de telles méthodes comme partie intégrante d'une enquête dans le cours normal... être considérée comme distincte d'un processus officiel de règlement des différends...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-90  -  Publié

...produite avant l'entrée en vigueur de la Loi, il a établi que la banque ne pouvait pas être réputée...Une personne allègue que la banque a refusé de lui communiquer ses renseignements personnels Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2002-90: Une personne allègue que la banque a refusé...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-87  -  Publié

...des renseignements personnels et les documents électroniques. Après plusieurs discussions et échanges de correspondance, l'aéroport a convenu de prendre les mesures suivantes : il déposera, aux dossiers..., et les paragraphes 8(3) et 8(5). Le commissaire a établi que l'aéroport n'avait communiqué aux plaignants...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-83  -  Publié

...a permis de constater ce qui suit : La banque signale ses pratiques d'échange de renseignements.... Le commissaire juge donc que la banque n'observe pas le principe 4.3.3. Le commissaire est également... les recommandations suivantes : La banque devrait rédiger de nouveau sa documentation à l'intention...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-82  -  Publié

...de marketing par une banque Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2002-82 : Communication... par une banque Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par une banque Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-82 Résumé...

Date de conclusions :

Affichage des éléments 1631 à 1640 de 1699.

Date de modification :