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Tri par date / Tri par pertinence
Publication  -  Publié

...privée du Canada, George Radwanski, a fait parvenir la lettre suivante à l'honorable Norman Sterling... de faire quelques commentaires généraux à ce stade-ci. L'objet de mes commentaires est d'aider... provinciale pour établir si elle est semblable à la Loi sur la protection des renseignements personnels...

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-43  -  Publié

...Une victime de fraude sur carte de crédit reproche à une banque de se fier au courrier de première... 2002-43 : Une victime de fraude sur carte de crédit reprocheàune banque de se fier au courrier... sur carte de crédit reprocheàune banque de se fier au courrier de première classe pour protéger...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-41  -  Publié

...d'autre ait pu y accéder et intercepter ses courriels. Il a écrit des lettres à différents... et mis en réserve en attendant la jonction des comptes de service principaux. Normalement, une fois... » et lui ont été réaffectés, mais le troisième a été négligé et laissé dans la « réserve » jusqu'à...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-40  -  Publié

...pour l'établissement de l'identité. De fait, toutes les banques effectuent des vérifications du crédit des demandeurs... de la criminalité n'oblige pas les banques à effectuer une vérification de crédit pour établir l'identité... de crédit ni de crédit sous quelque forme que ce soit. La banque lui a dit que, pour ouvrir un compte...

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels  -  Publié

...sur les changements d'adresse de Postes Canada Programme national sur les changements d'adresse de Postes Canada - Le 25 février 2002 Programme national sur les changements d'adresse de Postes Canada... de la vie privée du Canada, George Radwanski, a publié aujourd'hui les conclusions suivantes au terme...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-39  -  Publié

...plus facile l'approximation d'un modèle de banque. Je remarque que cet article 9(3)(b) de la Loi établit... que les institutions financières génèrent elles-mêmes des évaluations de crédit différentes de celles des agences de crédit. La différence provient essentiellement du système d'évaluation utilisé...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-37  -  Publié

...d'un aéroport a déposé deux plaintes distinctes, affirmant que son employeur avait refusé... des différends. En fait, l'employeur affirmait que les différents griefs et plaintes constituaient... professionnel liant l'avocat à son client parce que des avocats avaient été consultés au sujet des différents...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-36  -  Publié

...Le commissaire a établi que la banque n'avait pas fourni tous les renseignements demandés...Une banque est accusée de retenir des renseignements sur les paiements d'une créance d'un client Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2002-36 : Une banque est accusée de retenir...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-35  -  Publié

...La banque avait passé un contrat à une certaine société d'études de marché pour une étude... de traitement par une tierce partie. Le commissaire a établi que la banque avait notifié par écrit...La cliente d'une banque s'oppose à ce qu'une entreprise privée la consulte pour un sondage Résumé...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-30  -  Publié

...Ne jugeant pas fondés les arguments contraires de la banque, le commissaire a jugé que les renseignements... ou, selon les mots mêmes de la banque, dans le discours public normal. Mais le commissaire n'a pas pu convenir...Une banque est accusée d'avoir communiqué les affaires bancaires personnelles à l'employeur...

Date de conclusions :

Affichage des éléments 1661 à 1670 de 1699.

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