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...la voie » en matière de réforme de la protection de la vie privée (Comparution devant la Commission... des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires continuera de surveiller la réforme... des changements. Les évaluations suivantes ont été réalisées : la détermination des tâches...

...– Les caméras de surveillance contestées dans un établissement de transformation de produits alimentaires... en vertu de la LPRPDE #374 – État de compte de carte de crédit télécopié par la banque à un imposteur... sur une personne ailleurs que dans son rapport d’évaluation médicale ne change pas le statut des renseignements...

...Aide aux entreprises sur la façon de se conformer à la LCAP L’entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) a entraîné des modifications à la Loi sur la protection des renseignements... commerciales. Au nombre de ces modifications, mentionnons l’introduction de restrictions ayant...

...ou activités sont normalement établis par une loi qui autorise le programme ou l’activité en question... les questions suivantes lorsqu’elles établissent des programmes et des services pouvant porter atteinte...Enquête sur les exigences relatives à l’attestation de vaccination contre la COVID-19 établies...

...que la procédure suivie par la Commission d’enquête quant aux avocats spéciaux a donné lieu à un échange... nos observations à la Commission d’enquête. En novembre 2001, l’adoption du projet de loi C-36.... Sans évaluation critique permettant d’établir clairement cette distinction, nous croyons...

...pour le public, et continué de formuler des avis au Parlement. Nous savons que les Canadiennes et les Canadiens...Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection... du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Comparution devant le Comité permanent de l’accès...

...sur les considérations suivantes : La banque n’a pas réfuté le fait qu’elle avait envoyé des renseignements...Une banque envoie par erreur à une cliente, dans un courrier électronique, des renseignements... de LPRPDE no 2006-360: Une banque envoie par erreur à une cliente, dans un courrier électronique...

...a permis de constater ce qui suit : La banque signale ses pratiques d'échange de renseignements.... Le commissaire juge donc que la banque n'observe pas le principe 4.3.3. Le commissaire est également... les recommandations suivantes : La banque devrait rédiger de nouveau sa documentation à l'intention...

...en ligne est permanente). Ils lisent ensuite une série de courts scénarios qui les aident à déterminer... de la protection de la vie privée au Canada. Aperçu Dans cette leçon, les élèves regardent une courte vidéo... et d'autres domaines connexes. Ils apprendront notamment que l’information en ligne est : permanente...

...et l’a contestée par voie de contrôle judiciaire. La Cour d’appel fédérale a conclu que la Commission a commis.... Il s’agit d’une « employée assujettie à la formule Rand » : elle verse des cotisations à un syndicat qui la représente mais dont elle n’est pas membre. En 2007, l’IPFPC a déposé auprès de la Commission...