Signaler une atteinte à la vie privée dans votre entreprise

Une atteinte à la vie privée suppose la perte de l’accès à des renseignements personnels à la suite de l’accès non autorisé ou de la communication non autorisée de tels renseignements. Il y a atteinte à la vie privée lorsque des renseignements personnels sont volés, perdus ou communiqués par erreur.

Les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou les entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) peuvent signaler une atteinte à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat), selon la situation et leurs obligations aux termes de la loi applicable.

Le Commissariat accepte uniquement les rapports sur les atteintes à la vie privée qui proviennent directement des organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la LPRPDE. Toutefois, les personnes concernées par une atteinte à la vie privée qui souhaitent nous faire part de leur situation peuvent communiquer avec notre Centre d’information pour obtenir de plus amples renseignements. Elles peuvent également consulter notre page Web Signaler un problème pour obtenir de l’information sur la façon de signaler les questions liées à la protection des renseignements personnels à l’attention du Commissariat.

Pour un complément d’information sur la façon de répondre aux atteintes à la vie privée, veuillez consulter la page sur les atteintes à la vie privée, qui regroupe des documents d’orientation comme:

Si vous souhaitez faire part au Commissariat d’une atteinte à la vie privée, veuillez choisir l’option appropriée ci­dessous.

Signaler une atteinte à la vie privée au sein de votre entreprise

Formulaires et renseignements pour les entreprises assujetties à la LPRPDE qui veulent signaler une atteinte à la vie privée au Commissariat.

Signaler une atteinte à la vie privée au sein de votre institution fédérale

Formulaires et information à l’intention des institutions fédérales qui veulent signaler une atteinte au Commissariat.

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