Consentement

Le consentement est un élément clé de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada. En vertu de la LPRPDE, les organisations doivent obtenir un consentement valable avant de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels. Le consentement est considéré comme valable lorsque les individus ont reçu de l’information claire sur l’usage que feront les organisations de leurs renseignements.

En mai 2016, nous avons lancé une consultation sur la question du consentement en vertu de la LPRPDE. La consultation visait à déterminer les améliorations à apporter au modèle actuel de consentement et à définir plus clairement le rôle et les responsabilités des divers acteurs qui pourraient les mettre en œuvre.

Le 21 septembre 2017, nous avons publié les résultats de notre consultation dans notre Rapport sur le consentement lequel figure dans notre Rapport annuel au Parlement 2016-2017. Le rapport présente des mesures à prendre et des recommandations pour relever les défis que pose le consentement à l’ère numérique.

Cliquez sur liens qui figurent dans la présente page pour avoir accès à de l’information sur le consentement en vertu de la LPRPDE publiée par le Commissariat, entre autres le consentement en ligne.

Lignes directrices en matière de consentement en ligne

Orientation à l’intention des entreprises sur la façon d’obtenir un consentement valable en ligne.

Foire aux questions en matière de consentement en ligne

Information à l’intention des entreprises sur la façon d’obtenir un consentement pour la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels.

Forme de consentement

Information sur l’interprétation, par le Commissariat et les tribunaux, du concept de « consentement » sous le régime de la LPRPDE.

Document de discussion sur les améliorations possibles au consentement sous le régime de la LPRPDE

Document de discussion sur les améliorations qui pourraient être apportées au modèle de consentement sous le régime de la LPRPDE.

Date de modification :